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mercredi, 18 avril 2018

EHPAD : crise et propositions (2/2) (18 04 2018)

Nous vous proposons sur deux jours, deux notes d’information sur un thème très sensible publiées l’une le 26 mars 2018 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique) et l’autre en mars 2018 sur le site de la Documentation Française (cliquer ci-dessous pour accéder au site de la Documentation Française)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/crise-ehpad-propositions-du-rapport-bernard-bonne.html?xtor=EPR-56.html

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/184000153-rapport-d-information-depose-par-la-commission-des-affaires-sociales-en#book_presentation.html

…/…

Synthèse et Extrait du Rapport d'information déposé par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), par deux députées, Mmes IBORRA MoniqueFIAT Caroline

Le présent rapport s'inscrit dans le prolongement de la mission « flash » de la commission des affaires sociales, conduite par Mme Monique Iborra et publiée en septembre 2017.

Cette mission faisait plusieurs constats sur la situation des EHPAD : une population plus âgée et plus malade est prise en charge dans des établissements très encadrés sur le plan des normes sans que les moyens nécessaires ne leur aient été donnés pour faire face à cette évolution du profil des résidents ; des sous-effectifs considérables au regard des besoins médicaux des résidents engendrent à la fois une dégradation des conditions de travail et une « maltraitance institutionnelle » ; la réforme de la tarification a accru la complexité du cadre financier autour des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens et d'équations tarifaires, tout en engendrant des inégalités importantes au détriment des acteurs publics ; le reste à charge demeure particulièrement conséquent pour les familles alors que certains départements se désengagent financièrement.

Outre les propositions formulées par la mission, celle-ci appelait également à la création par la commission des affaires sociales d'une mission d'information dédiée, qui aurait vocation à explorer deux axes de réflexion : comment doivent évoluer les ressources humaines des EHPAD au regard du public accueilli ? Quel modèle pour l'EHPAD du futur ? C'est ce travail qui a été conduit par la mission d'information constituée au début du mois de décembre 2017.

ANNEXE 1 : LISTE DES PROPOSITIONS

 


 

Proposition n° 1 Rendre opposable une norme minimale d’encadrement en personnel « au chevet » (aides-soignants et infirmiers) de 60 ETP pour 100 résidents, dans un délai de quatre ans maximum, ce qui revient à doubler le taux d’encadrement actuel.

Proposition n° 2 Orienter prioritairement vers les EHPAD l’attribution des nouveaux contrats « parcours emploi compétences » et encourager le recours aux jeunes en service civique par les EHPAD.

Proposition n° 3 Actualiser les compétences des aides-soignants et réfléchir à une revalorisation de leur statut.

Proposition n° 4 Mettre en place un grand plan national de communication sur les métiers de la filière gérontologie.

Proposition n° 5 Donner un véritable droit de prescription au médecin coordonnateur, tout en augmentant son temps de présence en EHPAD.

Proposition n° 6 Prévoir le financement du temps de coordination indispensable à la télémédecine en EHPAD.

Proposition n° 7 Accompagner les EHPAD dans leurs efforts de prévention, par le biais de financements dédiés.

Proposition n° 8 Mettre en place une consultation à domicile gratuite prise en charge par l’Assurance maladie, à 65 ans puis à 70 ans, destinée à évaluer l’état de santé et la dépendance et à informer le bénéficiaire des aides disponibles.

Proposition n° 9 Mettre en œuvre un plan de rénovation permettant de mettre en conformité les établissements qui ne répondent pas aux standards de confort minimum.

Proposition n° 10 Réviser l’arrêté du 26 avril 1999 (53) afin de donner aux résidents des EHPAD une qualité de vie adaptée à notre temps.

Proposition n° 11 Réformer la procédure d’évaluation externe des EHPAD, en prévoyant la mise en place d’une véritable certification, et la publication d’indicateurs de qualité pour chaque établissement.

Proposition n° 12 Créer un comité de simplification des normes en EHPAD (normes architecturales, hygiène, sécurité, risques climatiques et sanitaires notamment) associant les usagers et les établissements.

Proposition n° 13 Créer un centre national chargé d’évaluer et de labelliser les nouvelles technologies utilisables à domicile et dans les EHPAD et mettre en place une plate-forme de location de ces nouvelles technologies à destination des établissements.

Proposition n° 14 Construire sous l’égide de la CNSA un cadre relatif aux expérimentations permettant de définir très tôt la phase d’évaluation et un éventuel projet de généralisation.

Proposition n° 15 Piloter au niveau de l’administration centrale une stratégie pragmatique de simplification technique et réglementaire en faveur des nouvelles technologies.

Proposition n° 16 Encourager la création d’établissements entièrement dédiés à la prise en charge de la maladie d’Alzheimer.

Proposition n° 17 Augmenter le nombre des places d’hébergement temporaire, programmé ou d’urgence, et d’accueil de jour.

Proposition n° 18 Faciliter la mixité entre résidences autonomie et EHPAD  en supprimant l’article D. 313-24-3 du code de l’action sociale et des familles.

Proposition n° 19 Prévoir dans tous les EHPAD des ateliers de soutien aux aidants.

Proposition n° 20 Équiper chaque EHPAD d’un véhicule adapté.

Proposition n° 21 Favoriser le développement de maisons médicales au sein des EHPAD, notamment en milieu rural.

Proposition n° 22 Faire des EHPAD des « points relais » dans le cadre du développement de la télémédecine.

Proposition n° 23 Étendre les expérimentations d’ « EHPAD hors les murs » en identifiant à cette fin un soutien financier dédié dans le budget de la CNSA.

Proposition n° 24 Suspendre la réforme de la tarification « dépendance ».

Proposition n° 25 Établir un véritable droit d’option des établissements entre tarif partiel et tarif global.

Proposition n° 26 Réformer l’aide sociale à l’hébergement en vue de la rendre plus accessible :

– en supprimant la mise en jeu de l’obligation alimentaire et en révisant les principes de la récupération ;

– en instaurant un « bouclier » sur les revenus plus généreux.

Proposition n° 27 Confier la gestion de l’aide sociale à l’hébergement aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)

Proposition n° 28 Garantir une place habilitée à toutes les personnes éligibles à l’aide sociale en imposant un niveau minimum de places habilitées dans l’ensemble des établissements.

Proposition n° 29 Ouvrir un débat national sur les nouvelles ressources du financement de la politique de l’autonomie des personnes âgées, en vue d’aboutir d’ici 5 ans.

Proposition n° 30 Engager une réflexion pour identifier l’acteur le plus pertinent pour conduire effectivement la politique de la perte d’autonomie au niveau local.

Proposition n° 31 Organiser un transfert de charges depuis le forfait hébergement vers les deux autres forfaits socialisés en vue de diminuer le reste à charge.

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