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jeudi, 12 avril 2018

Taxe d’habitation (12 04 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 janvier 2018 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ18010171G.html

 

Question d'actualité au gouvernement n° 0171G de M. Michel Savin (sénateur de l’Isère)

 
Il est difficile d'intervenir après notre collègue Jean-Pierre Sueur, ma question portant sur le même sujet que la sienne ! La réponse qui lui a été apportée par M. le ministre nous laisse dans le flou. 

De nombreux maires sont inquiets et nous interpellent à propos des déclarations divergentes des membres du Gouvernement sur la réforme de la taxe d'habitation.

 
Cette réforme ne consiste pas en une simple suppression ; il s'agit d'un dégrèvement, l'État se substituant donc au contribuable local. Cependant, l'histoire budgétaire nous rappelle que toute compensation reste fragile. Nous ne savons toujours pas comment l'État va la financer. Son montant s'élèvera pourtant à 20 milliards d'euros à l'horizon 2020.

 
De nombreux élus craignent – à raison, l'histoire ayant laissé des traces – que ce dégrèvement ne remette en cause l'autonomie financière des communes, qui est pourtant un principe constitutionnel. L'État manquant lui-même de ressources, il est étrange qu'il se permette de priver des leurs les collectivités, étranglées financièrement depuis plusieurs années.

 
Le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances, mais il a émis de sérieuses réserves concernant ce dégrèvement, qui portera dans un futur très proche des atteintes graves au principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

 
La réponse apportée par M. le ministre de l'économie et des finances étend le flou qui entoure ce dossier. Un autre membre du Gouvernement a déclaré à juste titre, voilà quelques jours, qu'« il faut parler de réforme fiscale et d'impôt plus juste », qu'« il y aura bien évidemment besoin de ressources nouvelles pour les collectivités locales » et que cela « doit s'emboîter avec la fin de la taxe d'habitation ». 
le ministre a souligné que les discussions avaient d'ores et déjà débuté. Avec quelle instance représentant les collectivités territoriales le Gouvernement discute-t-il ?

 
Au nom de la clarté, je vous prie de nous indiquer quel est l'état de vos réflexions sur l'évolution de la fiscalité. Y aura-t-il, oui ou non, un nouvel impôt local ?

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 17/01/2018 p. 56


 

Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Monsieur le sénateur, il n'y a pas de flou dans ce que nous faisons. La meilleure preuve en est que vous et vos amis avez déféré au Conseil constitutionnel un certain nombre de dispositions du projet de loi de finances pour 2018 et que l'intégralité de ces dispositions ont été validées !

 

Personne ne peut se satisfaire de la complexité de la fiscalité locale actuelle. Si vous vous satisfaites de la taxe d'habitation, allez l'expliquer aux contribuables, à nos concitoyens !  Pour ma part, j'estime que la taxe d'habitation est injuste, incompréhensible et inéquitable et qu'il était temps de la supprimer !

 

C'est l'honneur de cette majorité que d'avoir le courage de réformer en profondeur la fiscalité locale. C'est l'honneur de cette majorité que de répondre aux attentes de nos concitoyens. C'est l'honneur de cette majorité que de rendre en moyenne 200 euros de pouvoir d'achat en 2018 à 80 % des contribuables, les plus modestes, par la suppression de la taxe d'habitation.

 

Je le redis, les solutions sont sur la table. Participez à la concertation sur la refonte de la fiscalité locale menée par MM. Bur et Richard ! Présentez-leur vos propositions, si vous en avez ! MM. Bur et Richard travaillent en toute transparence. Toutes les sénatrices et tous les sénateurs qui veulent leur soumettre leurs propositions et leurs idées sont les bienvenus. Il n'y a qu'une seule proposition que nous n'accepterons jamais : créer de nouveaux impôts pendant la durée du quinquennat !

 

Je vous invite à examiner les propositions qui peuvent être faites en matière d'affectation aux collectivités territoriales d'une part de fiscalité nationale. Le Président de la République a ouvert cette voie : saisissez la main qui vous est tendue !

 

Faites-nous des propositions en matière d'économies budgétaires pour financer ces 8,5 milliards d'euros. Chaque fois que nous réduisons les dépenses publiques, vous êtes les premiers à crier au loup ! Nous vous tendons la main pour réformer la fiscalité locale : saisissez-la !

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