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vendredi, 26 janvier 2018

Restauration commerciale entre particuliers (26 01 2018)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 23 novembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170700103.html

 

Question écrite n° 00103 de M. Claude Kern (Bas-Rhin - UDI-UC)

Claude Kern attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'apparition d'une nouvelle forme de restauration consistant en l'organisation de repas payants entre particuliers. Des plateformes de mise en relation hôtes-clients contribuent à l'essor de ce secteur. 

Contrairement à la restauration professionnelle qui est soumise à une réglementation particulière notamment en matière d'hygiène, de sécurité, de vente d'alcool, ce nouveau secteur échappe à toute contrainte légale. Les revenus qui en découlent ne sont pas fiscalisés. 

Aussi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour règlementer ce secteur et faire cesser la concurrence déloyale subie par les établissements de restauration titulaires d'une autorisation d'exploitation. 

 

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 p. 3669

 


Depuis quelques années, de nouvelles plateformes numériques proposent de mettre en relation des particuliers dans le domaine de la restauration. Il peut s'agir de plateformes qui mettent en relation des particuliers qui cuisinent chez eux pour d'autres particuliers, ou de plateformes qui mettent en relation des particuliers qui veulent faire venir des cuisiniers chez eux.

 

Dans les deux cas, il ne s'agit pas d'un repas privé, dans la mesure où celui-ci sort du cercle familial ou amical, le repas donnant lieu à rémunération en contrepartie d'une prestation de service. Il ne s'agit pas non plus d'une table d'hôte qui se distingue du restaurant dans la mesure où quatre conditions cumulatives doivent être respectées : constituer un complément d'activité d'hébergement, proposer un seul menu et une cuisine composée d'ingrédients du terroir, servir un repas à la table familiale, offrir une capacité d'accueil limitée à celle de l'hébergement.

 

Si l'une de ces conditions n'est pas respectée, l'activité doit être considérée comme une activité de restauration (cf. réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale en date du 26 avril 1999). En conséquence, le service rémunéré d'un repas à son domicile par un particulier ou la prestation accomplie par un professionnel au domicile d'un particulier doivent être considérés comme des activités de restauration. Elles sont assimilables au métier de traiteur-organisateur de réceptions, pour lequel un cadre légal et réglementaire existe en France.

 

L'appartenance à l'économie collaborative ne constitue pas une dérogation au respect de cet encadrement. À cet effet, la direction générale des entreprises (DGE) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont publié, en avril 2017, une fiche pratique concernant les activités de restauration chez l'habitant. Ces activités sont soumises aux mêmes obligations que les restaurants en matière d'affichage (prix des menus, carte des vins, etc.), de règles d'hygiène et d'obligation de délivrer et conserver des notes remises au consommateur au moment du règlement de l'addition.

 

Par ailleurs, en application de l'article 12 du code général des impôts (CGI), les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont imposables, y compris les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire notamment de plateformes collaboratives. Toutefois, la doctrine administrative admet de ne pas imposer les revenus tirés d'activités de « co-consommation », c'est-à-dire de prestations réalisées en commun par plusieurs personnes physiques effectuées à titre non onéreux, excepté le partage de frais occasionnés par la prestation elle-même (les conditions de cette exonération sont précisées au Bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFiP - Impôts) au II du BOI-IR-BASE-10-10-10-10). Peuvent notamment bénéficier de cette exonération les revenus tirés du partage de frais dans le cadre d'activités d'organisation de repas. Ainsi, ne sont pas imposés les revenus tirés de l'organisation de repas consistant pour un particulier en l'organisation à son domicile de repas dont il partage les seuls frais de nourriture et de boisson avec les convives et pour lesquels il ne reçoit aucune autre rémunération.

 

En revanche, les pratiques de livraison payante de repas par lesquelles un particulier fournit des repas à des consommateurs qui les récupèrent à leur domicile ou à celui du cuisinier ne constituent pas des prestations de service partagées et ne peuvent donc pas bénéficier de cette exonération. Ces précisions permettent de mieux cadrer l'exercice de ces nouvelles activités,  le Gouvernement reste toutefois à l'écoute des professionnels de la restauration s'ils souhaitent des propositions complémentaires.

 

Concomitamment, et dans l'attente de leurs contributions, la DGE et la DGCCRF accompagnent les huit organisations signataires du contrat d'avenir pour la restauration dans une campagne de communication nationale, financée par le Fonds de modernisation pour la restauration (FMR). L'objet de cette campagne est de valoriser les restaurants et de donner envie au consommateur de (re) venir manger aux restaurants. Cette campagne, qui a été très visible dans de nombreux médias et sur internet ces quatre derniers mois, a permis la construction d'un site https://www.lavieauresto.fr.

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