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jeudi, 21 décembre 2017

Déclaration de revenus par internet (21 12 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 déceembre 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ170801103.html

Question écrite n° 01103 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts précise les modalités de la télé-déclaration obligatoire, utilisée pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Toutefois, cet article indique : « ceux de ces contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus au premier alinéa du 1 de l'article 173 ».

 

Il lui demande si les contribuables qui se bornent à indiquer qu'ils ne peuvent pas effectuer la déclaration par voie électronique et qui effectuent leur déclaration sur papier, peuvent être malgré tout assujettis à l'amende forfaitaire prévue par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

 

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 14/12/2017 p. 4492

 


 

L'obligation de déclaration en ligne des revenus prévoit une mise en œuvre progressive de 2016 à 2019 de cette obligation en fonction du montant du revenu fiscal de référence, 40 000 euros en 2016, puis 28 000 euros en 2017 et 15 000 euros en 2018. En 2019, tous les contribuables seront assujettis à cette obligation. L'article 1649 quater B quinquies prévoit cependant que cette obligation ne concerne que les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet. En outre, ceux qui estiment ne pas être en capacité de déposer en ligne peuvent utiliser une déclaration papier.

 

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) prend en considération la situation des usagers qui, de par leurs revenus, sont dans le champ de l'obligation de déclarer en ligne mais qui estiment ne pas être en mesure de le faire. Ainsi, les contribuables dans cette situation lors de la dernière campagne de déclaration de revenus pouvaient déclarer leurs revenus via le formulaire papier. Ils étaient informés de cette mesure de tolérance au moyen de la mention suivante, imprimée sur la première page de la déclaration 2016 des revenus 2015 : « Dispense de déclaration en ligne Si votre revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 euros et que votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuez à utiliser le présent formulaire. » La DGFiP accompagne la généralisation de la déclaration en ligne par de nombreuses actions de communication au niveau local et national.

 

Les personnes peu familières du numérique ont pu trouver de l'aide auprès des centres des finances publiques pour remplir leur déclaration de revenus en ligne. Des instructions ont été données aux services de la DGFiP afin que les sanctions pour non respect de l'obligation de déclarer en ligne fassent l'objet d'une application particulièrement mesurée

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