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lundi, 18 septembre 2017

Jeux d’argent : excès (18 09 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 29 août 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11962?xtor=EPR-100.html

Jeux d'argent et de hasard en ligne : quelles mesures pour lutter contre les excès ?

Publié le 29 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Plusieurs mesures visant à prévenir le jeu excessif ou pathologique ont été mises en place par la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et par ses textes d'application. C'est ce que rappelle la ministre chargée de la santé dans une réponse ministérielle publiée le 16 mai 2017.

Ces mesures sont les suivantes :

  • l'instauration de limites monétaires : la réglementation fixe, dans certains cas, des proportions minimales ou maximales pour les taux de retour aux joueurs ou aux parieurs, c'est-à-dire que la proportion des mises que les opérateurs restituent aux joueurs, sous forme de gains, peut être encadrée. Ainsi, par exemple, pour les paris hippiques et les paris sportifs en ligne, les gains versés aux joueurs sont plafonnés à 85 % de leurs mises annuelles ;
  • la possibilité pour les joueurs qui le souhaitent de se faire interdire de jeu en demandant leur inscription au fichier national des interdits de jeux tenu par les services du ministère de l'Intérieur ;
  • l'interdiction pour les joueurs inscrits au fichier national des interdits de jeux d'ouvrir un compte joueur en ligne ;
  • l'obligation pour les opérateurs d'afficher des messages de prévention et d'informer les joueurs de l'existence d'un dispositif national d'assistance.

Plus récemment, la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique a instauré l'obligation pour les opérateurs de mettre en place, pour les jeux de cercle en ligne, à destination des joueurs, un dispositif d'autolimitation de temps de jeu effectif.

L'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) contrôle la mise en place de ces dispositifs sur les sites des opérateurs agréés.

Le site internet evalujeu, mis en ligne en 2015, permet aux joueurs de s'autoévaluer anonymement sur leurs pratiques de jeu et d'obtenir des conseils personnalisés.

Pour en savoir plus

Assemblée nationale

Autorité de régulation des jeux en ligne

Autorité de régulation des jeux en ligne

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