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mercredi, 30 août 2017

Etat actionnaire et libéralisation de l’Economie (2/2) (30 08 2017)

Nous proposons sur 2 jours cette note d’analyse publiée le 9 août 2017 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11869?xtor=EPR-100.html

L’État actionnaire : son adaptation à la libéralisation de l’économie

(Bercy, Ministère de l’économie et des finances © hassan bensliman - Fotolia.com)

Le débat sur l’État actionnaire est relancé à l’été 2017 par la nationalisation des chantiers navals de Saint-Nazaire. Quel périmètre couvre réellement l’action l’État actionnaire ? Quelle est la stratégie affichée des pouvoirs publics ? Quelles sont les points faibles et les atouts de l’État actionnaire en France ?

Sommaire

1. Contexte et état des lieux

2. L’ordonnance de 2014

3. Les critiques contre l’État actionnaire

4. L’État actionnaire, protecteur des entreprises en difficulté

 

…/…

Les critiques contre l’État actionnaire

En tant que régulateur, il est reproché à l’État actionnaire d’agir en défaveur d’entreprises concurrentes aux entreprises dans lesquelles il détient des participations. De lois ou des règlements peuvent défavoriser certaines entreprises. Dans le secteur de l’électricité par exemple, certaines entreprises à capitaux privés ont récemment dénoncé la fixation des tarifs réglementés, favorables à l’opérateur historique (EDF).

 


 

Par ailleurs, le rôle de client que joue l’État, surtout dans le secteur de la défense, peut influer en faveur des entreprises françaises. Selon le Livre Blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013, l’autonomie stratégique de la France repose sur l’existence d’une industrie de la défense. Ces dernières années, le Ministère de la défense a fortement contribué à la signature de contrats dont les entreprises publiques françaises sont les premières bénéficiaires.

L’État en tant que gestionnaire des finances publiques entretient quant à lui un lien de dépendance important, notamment dans le secteur de l’audiovisuel public, dont les recettes proviennent à 80% de la contribution à l’audiovisuel public. Les décisions et la ligne éditoriale du groupe France Télévisions peuvent être affectées par ce lien de dépendance.

En outre, des conflits d’intérêt peuvent apparaître lorsque l’État tient plusieurs rôles au sein d’un même secteur. Dans le domaine aérien, l’État est à la fois "actionnaire majoritaire d’Aéroports de Paris, actionnaire de référence d’Air France-KLM, actionnaire minoritaire d’Airbus, régulateur du trafic aérien et responsable de la tarification des droits aéroportuaires" Les pouvoirs publics sont ici confrontés à la difficulté de choisir entre des objectifs parfois contradictoires.

Enfin, l’exemple d’Areva caractérise la difficulté de gérer à la fois des intérêts industriels jugés stratégiques et le développement, à l’équilibre financier, de l’entreprise. Selon la Cour des comptes, l’entreprise a fait l’objet d’une "surveillance insuffisante" de la part d’un actionnaire (l’État) désireux de faire du nucléaire l’un des fleurons du secteur industriel français. Cumulant près 10 milliards d’euros de pertes financières depuis 2010, la société a ouvert son capital à un investisseur privé en juillet 2017. Mitsubishi Heavy Industries (MHI) est entré au capital de la filière réacteurs nucléaires d’Areva.

L’État actionnaire, protecteur des entreprises en difficulté

Au lendemain de la seconde guerre mondiale, l’État, garant de l’intérêt public, entreprend de nationaliser des entreprises stratégiques à fort potentiel de développement. Dans un contexte de reconstruction de l’économie française, l’idée de conférer la propriété privée au secteur public est perçue comme un gage de stabilité à long terme. Cette stabilité est aujourd’hui encore garantie par la présence de l’État dans les conseils d’administration.

Depuis les années 1990, l’intervention de l’État est davantage ciblée. Elle se dirige souvent vers le soutien aux entreprises en difficulté telle que Dexia ou Areva. Les nationalisations sont rares mais, depuis quelques années, on assiste à un retour de l’État dans le capital des entreprises et au développement d’une stratégie de gestion de ce portefeuille d’actions, transformant l’État en un actionnaire important et actif dans le paysage des entreprises françaises.

C’est en 2004 que ce mouvement a commencé à s’inverser lorsque le ministre des Finances, Nicolas Sarkozy, a décidé d’aider, pour la première fois une société privée, le groupe Alstom en acquérant 24% de son capital. L’État a revendu ses actions en 2006.

En 2014, l’État s’est porté acquéreur de 14,1% du groupe PSA (Peugeot) puis de 20% du groupe Alstom, pour un montant de 2,5 milliards d’euros, lorsque ces groupes ont rencontré d’importantes difficultés. Pour justifier ces interventions dans le capital de groupes privés, voire même familiaux, le gouvernement a précisé que cet actionnariat familial entravait le développement du groupe en bloquant toute augmentation de capital qu’il ne pouvait pas suivre. Dès lors, l’État pouvait jouer ce rôle d’actionnaire de substitution, ne cherchant pas à contrôler ou dominer l’entreprise (pour PSA, l’État partage le pouvoir avec le Chinois Dongfeng, et avec General Electric chez Alstom). Cette nouvelle forme de partenariat entre l’État et les acteurs privés a aussi l’avantage de limiter l’investissement financier tout en évitant d’utiliser l’instrument des aides économiques aux entreprises, que les autorités de Bruxelles condamneraient.

En juillet 2017, l’État a exercé son droit de préemption sur la société STX et nationalisé les chantiers navals de l’Atlantique installés à Saint-Nazaire. Selon le ministre de l’économie, c’est une nationalisation temporaire qui a pour objectif de protéger les "intérêts stratégiques de la France" dans le processus de négociation en cours avec les partenaires italiens (la société italienne Fincantieri était la seule candidate au rachat des 66,7% du capital vendus par le groupe coréen en faillite STX).

Le nouveau volontarisme de l’État s’inscrit dans la perspective d’un renouveau de la politique industrielle et de la défense du tissu industriel français. Pendant la campagne électorale, Emmanuel Macron a ainsi affirmé vouloir un État actionnaire fort dans les entreprises stratégiques. Dans le même temps, dans le cadre de la politique de redressement des finances publiques, des cessions dans d’autres secteurs sont à l’étude.

Sur la toile publique

 

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