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vendredi, 31 mars 2017

Chèque énergie (31 03 2017)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 février 2017 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161224210.html

Question écrite n° 24210 de M. Jean-Noël Guérini (sénateur des Bouches-du-Rhône)

Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les conséquences de la généralisation du chèque énergie.

 
La deuxième édition des chiffres-clés de la précarité énergétique, publiée en novembre 2016 par l'Observatoire national de la précarité énergétique, indique qu'en 2013 près de six millions de ménages (20,4 %) éprouvaient des difficultés à s'acquitter de factures énergétiques pesant lourd dans leur budget. C'est pourquoi le chèque énergie a été conçu pour se substituer aux tarifs sociaux et permettre aux ménages modestes de régler tout ou partie de leurs dépenses d'énergie. Instauré par l'article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, ses conditions d'application sont définies par le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, qui prévoit son expérimentation dans les départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, des Côtes-d'Armor et du Pas-de-Calais, avant sa généralisation prévue au 1er janvier 2018.

 

Or des voix convergent pour affirmer que ce déploiement sur l'ensemble du territoire pourrait pénaliser de nombreux Français. En effet, ceux qui bénéficiaient jusqu'alors du tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité et du tarif spécial de solidarité (TSS) pour se chauffer au gaz touchaient chaque année plus de 200€ par an (montant moyen du TSS de 110€ et du TPN de 95€ selon les chiffres du rapport d'activité 2015 du Médiateur national de l'énergie), quand le montant du chèque énergie ne sera que de 150€.

 
Sachant que, depuis 2008, les prix de l'énergie en France ont augmenté de 35 % et que cette hausse devrait se poursuivre, il souhaiterait s'assurer que la généralisation du chèque énergie ne va pas s'effectuer au détriment de populations déjà vulnérables. 

 

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 p. 529

 


 

Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), le chèque énergie apporte une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique. Contrairement aux tarifs sociaux qui ne concernent que la fourniture d'électricité et de gaz naturel, le montant du chèque énergie est le même quelle que soit l'énergie de chauffage utilisée par le ménage bénéficiaire, y compris le fioul ou le bois.

 

Le chèque énergie est actuellement expérimenté dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes d'Armor et Pas-de-Calais) à l'échelle de 170 000 ménages. Lorsqu'il sera généralisé, il bénéficiera à 4 millions de familles, soit 800 000 ménages de plus que les tarifs sociaux actuels.

L'enveloppe budgétaire affectée sera alors de l'ordre de 600 millions d'euros par an, contre 460 millions environ pour les tarifs sociaux en 2015. Par rapport aux estimations de l'observatoire de la précarité énergétique, le choix a été fait de concentrer l'aide sur les ménages qui en ont le plus besoin, afin d'éviter le risque de saupoudrage.

 

L'aide est donc d'autant plus importante que les ressources du ménage sont faibles. Ainsi, pour les 2,8 millions de foyers aux ressources les plus modestes, le montant moyen du chèque énergie est d'environ 170 €, contre environ 140 € dans le cadre des tarifs sociaux. Parmi ces bénéficiaires, l'avantage est plus sensible pour les consommateurs qui n'utilisent pas le gaz naturel (60 % des ménages) : pour eux, le montant de l'aide augmente de 70 € par an (170 € au lieu de 100 €). Pour les ménages abonnés au gaz naturel, l'aide diminue en moyenne d'une dizaine d'euros par an (170 € au lieu de 180 €) car ils cumulaient les aides pour l'électricité et le gaz.

 

Le chèque énergie fera l'objet d'un rapport d'évaluation qui doit être remis au Parlement avant le 1er octobre 2017. Cette évaluation permettra d'ajuster si nécessaire le dispositif, avant la généralisation du dispositif qui interviendra en 2018. Enfin, pour aider les consommateurs à réduire leurs factures d'énergie, le Gouvernement encourage les actions de maîtrise des consommations et de rénovation thermique. Ainsi, le chèque énergie pourra être cumulé pour financer des travaux de maîtrise de l'énergie, le programme « habiter mieux » de l'Anah sera encore renforcé en 2017, et les certificats d'économies d'énergie (CEE) verront leurs objectifs doublés pour la période 2018-2020, en particulier pour les actions fléchées vers la lutte contre la précarité énergétique.

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