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mardi, 10 janvier 2017

Changements au 1er janvier 2017 (10 01 2017)

Nous proposons aujourd’hui cette note de synthèse publiée le 2 janvier 2017 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder aux détails souhaités sur le site Service-public)

 

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11...

 

Publié le 02 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Smic, plafond de la sécurité sociale, tiers payant, divorce, congé de proche aidant, loi Travail, prélèvement d'organes, copropriétés, infractions routières, vitres teintées et pièces détachées des véhicules, bonus-malus, carte mobilité inclusion, paquets de cigarettes, étiquetage sur l'origine des viandes et du lait, prix du timbre, tarifs du gaz ou encore des taxis... Retrouvez dans notre dossier une première sélection des changements prévus à partir du 1er janvier 2017.

Smic

Le nouveau montant horaire brut du Smic est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017 (contre 9,67 € depuis le 1er janvier 2016).

Smic : + 0,93 % au 1er janvier 2017

 

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,6 % par rapport au plafond 2016.

Plafond de la sécurité sociale 2017 : + 1,6 % au 1er janvier 2017

 

Taux d'intérêt légal

L'arrêté du 29 décembre 2016 publié au Journal officiel du 30 décembre 2016 fixe les taux de l'intérêt légal applicables au 1er semestre 2017.

Taux d'intérêt légal pour le 1er semestre 2017

 

 


 

Tiers payant

Les professionnels de santé doivent appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l'Assurance maladie) aux assurés atteints d'une affection de longue durée ainsi qu'aux femmes enceintes qui bénéficient de l'assurance maternité.

Tiers payant : le calendrier de sa généralisation

 

Divorce

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne vont plus passer nécessairement devant le juge. Cette réforme fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50).

Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge

 

Congé de proche aidant

À partir du 1er janvier 2017, les salariés peuvent bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé se substitue au congé de soutien familial et élargit le champ des salariés pouvant en bénéficier et le champ des personnes aidées.

Congé de proche aidant : en place à partir du 1er janvier 2017

 

Loi Travail (temps de travail, congés, compte personnel d'activité...)

Les décrets d'application de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos, aux congés payés et aux congés exceptionnels entrent en vigueur.

Par ailleurs, tous les salariés et tous les demandeurs d'emploi âgés d'au moins 16 ans disposent désormais d'un compte personnel d'activité (CPA) qui regroupe les droits issus du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du compte engagement citoyen (CEC).

La loi El Khomri est parue : temps de travail et compte personnel d'activité

Compte personnel d'activité (CPA) : quelle mise en œuvre pour les salariés non diplômés ?

Les décrets d'application relatifs au temps de travail, aux repos et aux congés sont parus

Congés exceptionnels : les nouveautés

 

Garantie jeunes

La garantie jeunes permet d'accompagner tout jeune en situation de grande précarité vers l'emploi ou la formation.

Insertion professionnelle : garantie jeunes

 

Prélèvement d'organes

À la suite de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, la législation sur le consentement présumé au don d'organe et le refus de prélèvement évolue.

Prélèvement d'organes : si vous êtes contre, il faut le signaler

 

Copropriétés

Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d'éventuelles procédures : le registre national d'immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 devient obligatoire pour un certain nombre de copropriétés.

Le syndic a également l'obligation d'établir une fiche synthétique de la copropriété dans des délais qui varient en fonction de la taille de la copropriété.

L'immatriculation au registre national des copropriétés bientôt obligatoire

Fiche synthétique de la copropriété

 

Isolation thermique des bâtiments

Travaux de ravalement de façades, réfection de toitures ou encore aménagement de locaux pour les rendre habitables. Les travaux d'isolation thermique sont désormais obligatoires dans le cadre de certains travaux de rénovation de bâtiments.

Isolation thermique d'un bâtiment : ce qui va changer au 1er janvier 2017

 

Infractions routières

Les employeurs sont tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l'identité et l'adresse du salarié ayant commis une infraction au code de la route, constatée par radar, au moyen d'un véhicule de l'entreprise.

Infractions routières : ce qui change avec la loi de modernisation de la justice

 

Vitres teintées

Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant, côté conducteur et côté passager, des automobiles doivent avoir une transparence suffisante, aussi bien de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence, ni aucune modification de leurs couleurs.

Les vitres teintées interdites à partir du 1er janvier 2017

 

Pièces détachées

Les professionnels de l'automobile sont dans l'obligation de proposer une pièce de réemploi à la place d'une pièce neuve pour l'entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l'accepter ou la refuser.

Garagistes : des pièces d'occasion doivent être proposées pour la réparation du véhicule

 

Bonus-malus

La loi de finances pour 2017 a modifié le barème du malus avec notamment l'abaissement du seuil d'application du malus à 127 grammes d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre. Pour sa part, le décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2016 sur l'aide à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants abaisse en particulier le plafond du bonus écologique de 6 300 € à 6 000 €.

Bonus-malus 2017 : les nouveaux barèmes

 

Carte mobilité inclusion

La carte de stationnement pour les personnes handicapées est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI).

Handicap : carte européenne de stationnement

 

Paquets de cigarettes

Les emballages non conformes aux paquets neutres sont totalement interdits à la vente à partir du 1er janvier 2017.

Cigarettes : vers la généralisation des paquets neutres

 

Étiquetage sur l'origine de la viande et du lait

Plats préparés, pâtés, yaourts, beurre, fromages, bouteilles de lait... À partir du 1er janvier 2017, les distributeurs de l'agro-alimentaire sont dans l'obligation d'indiquer l'origine du lait mais aussi de la viande et du lait dans les aliments transformés.

Plats cuisinés, produits laitiers... : vers un étiquetage sur l'origine de la viande et du lait

 

Prix du timbre

Le prix des timbres va augmenter (+ 6,3 % pour une lettre prioritaire et + 4,3 % pour une lettre verte).

Augmentation du prix des timbres au 1er janvier 2017

 

Tarifs du gaz

Les tarifs réglementés de vente de gaz d'Engie vont augmenter en moyenne de 2,3 % en janvier 2017 par rapport au barème en vigueur en décembre 2016.

Tarifs réglementés du gaz : + 2,3 % au 1er janvier 2017

 

Tarifs des taxis

Les tarifs des courses de taxi pour 2017 sont fixés par arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre 2016.

Taxis : les tarifs 2017

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