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samedi, 31 décembre 2016

Rappel de produits (mise à jour du 30 décembre 2016) (31 12 2016)

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-...

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

 

29/12/2016 - Avis de rappel d’un Taille Haies de marque Mac Allister
Certains composants du moteur peuvent se briser et être projetés à l’extérieur via les bouches de ventilation. Risque de blessures pour les utilisateurs ou les personnes situées à proximité.

NOM DU PRODUIT : Taille Haies électrique

MARQUE : Mac Allister

DESIGNATION OU MODELE : Produit vendu dans les magasins Castorama
Modèle : MAC MHTP710 60cm
Référence : 662685

 

26/12/2016 - Avis de rappel d’un cube d’activités de marque SEQUOÏA
Des petits éléments peuvent se détacher. Risque d’ingestion par les jeunes enfants.

NOM DU PRODUIT : cube d’activités
 MARQUE : SEQUOÏA – vendu dans les magasins Picwic
 DESIGNATION OU MODELE : produit vendu dans les magasins Picwic
Référence : 1709480
Code-barres :  2400017094807

 

Liste des rappels des 30 jours précédents

 

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vendredi, 30 décembre 2016

Agences immobilières : pratiques abusives (30 12 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160722722.html

 

Question écrite n° 22722 de M. Henri Cabanel (sénateur de l’Hérault)

Henri Cabanel demande à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable de renforcer la lutte contre les pratiques abusives et le manque de transparence de certaines agences immobilières qui ne respectent pas les dispositions de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR), notamment en matière de plafonnement des honoraires et de fourniture d'informations obligatoires, sur le marché de la location.

 
La loi ALUR a fixé des plafonds selon des zones définies pour le règlement de ces honoraires (zones très tendues, tendues et non tendues). Or, les annonces sur les sites de location, accessibles à tous, se trouvent souvent en entorse avec ces dispositions, sans que des sanctions soient prises contre ces pratiques illégales. La personne en quête d'un logement se voit ainsi condamnée à payer des honoraires fixés de manière arbitraire si elle veut obtenir la location. Cela est particulièrement préjudiciable dans les zones tendues et très tendues, où le marché de la location est très concurrentiel.

 
L'association UFC Que choisir a publié une enquête, soulignant que dans 30 % des agences visitées, soit 392 agences enquêtées, des illégalités ont été constatées. Selon les chiffres de cette enquête, pas moins de 35 % des agences n'affichaient pas systématiquement (28 % en 2011) l'information sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) alors même qu'en raison de la flambée des prix de l'énergie, cette information est particulièrement importante pour le locataire qui ne peut pas intervenir sur l'isolation du logement. 26 % des agences n'affichent toujours aucune information sur les honoraires en vitrine (21 % en 2011).

 
Parce que le logement constitue un droit fondamental, il demande donc l'intensification des contrôles administratifs auprès des agences immobilières, afin que l'ensemble de ce secteur se conforme à ses obligations légales et réglementaires. 

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 p. 5347

 

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jeudi, 29 décembre 2016

Autocars : bilan annuel (29 12 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 18 novembre 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/autocars-mode...

Autocars : un mode de transport en expansion depuis la loi Macron

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Arafer), chargée d’observer l’évolution du marché des transports par autocar, publie le 7 novembre 2016, son premier rapport annuel dédié à ce thème. Le rapport analyse, pour la période du 8 août 2015 au 30 juin 2016, le développement du marché du transport régulier de voyageurs par autocar autorisé par la loi du 6 août 2015, dite "loi Macron".

Cinq opérateurs nationaux et un opérateur régional ont investi ce nouveau marché. Sur la période étudiée, ils ont mis en place 257 lignes régulières assurant la desserte de 193 villes et transporté 3,4 millions de passagers représentant 1,2 milliard de voyageurs-kilomètres (unité de mesure qui équivaut au transport d’un voyageur sur une distance d’un kilomètre). Les opérateurs ont pratiqué une tarification attractive pour le lancement de leur activité mais l’Arafer note une tendance à l’augmentation des tarifs depuis le début 2016.

Près des deux tiers des voyageurs se concentrent sur des trajets entre Paris et la province avec trois liaisons plus particulièrement empruntées : Paris-Lille, Paris-Lyon et Paris-Rouen. 50% des liaisons commercialisées n’ont pas de concurrence en transports collectifs terrestres. Les autocars issus de la législation de 2015 opèrent surtout sur des liaisons de moyennes et de longues distances, distinctes de celles visées par l’offre régionale de transport routier. La longueur moyenne d’une liaison est de 238 km alors qu’elle est de 28 km pour les services conventionnés. Seule une quarantaine de liaisons fait l’objet d’une double desserte par des services libres et des services conventionnés. La nouvelle offre entre donc davantage en concurrence avec le transport ferroviaire. Néanmoins, cette offre de transport reste encore marginale si on la compare à d’autres modes de transport : les voitures particulières comptent 738 milliards de voyageurs-kilomètres sur la même période et le train 94,2 milliards de voyageurs-kilomètres.

Pour ce qui est de l’emploi, le rapport indique que le nombre de salariés dans le secteur est passé de 650 à 2 000.

S’agissant des gares routières, le rapport pointe la difficulté d’identifier les aménagements réalisés dans un certain nombre de régions par manque de données disponibles. Au 30 juin 2016, 77 des 171 communes desservies par les cinq premiers opérateurs ne disposaient pas de gare routière

mercredi, 28 décembre 2016

Soins dentaires : remboursement (28 12 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 8 décembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013310.html

Question écrite n° 13310 de M. Michel Le Scouarnec (sénateur du Morbihan)

Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les remboursements des soins dentaires. Les tarifs des soins dentaires font partie des tarifs les plus élevés à l'acte et des moins bien remboursés par la sécurité sociale. Face à ce constat, nombre de nos concitoyens renonceraient à des soins principalement pour des raisons financières. 42 % selon une enquête de l'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France effectuée en 2012.

 

L'enquête rappelait le coût moyen d'un implant dentaire estimé à 2 000 euros et l'exemple d'une personne âgée de 50 ans avec cinq dents abîmées. Si elle souhaite tout refaire cela lui reviendrait à 5 000 euros en moyenne, une somme importante pour les ménages les moins favorisés, qui bien souvent ne peuvent accéder aux garanties d'une mutuelle complémentaire. Depuis, la situation ne s'est guère améliorée, bien au contraire. Pourtant les soins dentaires ne sont pas des actes de complaisance ou d'esthétique.

 

L'enquête de l'ARS d'Île-de-France soulignait également le faible remboursement des soins de base par la sécurité sociale qui n'a pas augmenté sa participation depuis 50 ans. Les dentistes répercuteraient ces soins de base peu rémunérés en facturant plus cher les couronnes et les implants. C'est pourquoi, en lui rappelant la nécessité d'un accès égal aux soins de santé, il lui demande les mesures envisagées pour améliorer le remboursement des soins dentaires. 

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 08/12/2016 p. 5305

 

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mardi, 27 décembre 2016

Précarité énergétique (27 12 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’analyse publiée le 5 décembre 2016 sur le site Vie-publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-publique)

http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/precarite-energetique-realite-pour-francais-cinq.html?xtor=EPR-56.html

Précarité energétique : une réalité pour un Français sur cinq

L’Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE) a présenté, le 22 novembre 2016, la deuxième édition des chiffres clés de la précarité énergétique.

La précarité énergétique a été définie par la loi du 10 juillet 2010 (dite loi Grenelle II). Une personne est considérée en situation de précarité énergétique lorsqu’elle éprouve des difficultés particulières à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat. Selon cette définition, la précarité énergétique touche aujourd’hui en France une personne sur cinq, soit près de 12 millions de personnes.

Pour mesurer la précarité énergétique, des indicateurs nationaux ont été construits :

  • le taux d’effort énergétique est le rapport entre les dépenses d’énergie et les revenus des ménages. 10,4% des ménages (soit 5,5 millions de personnes) consacrent 10% de leurs revenus à l’énergie. Il s’agit le plus souvent de locataires aux revenus modestes qui vivent dans des logements vieillissants (datant d’avant 1975) situés dans les grandes villes ou en zone rurale ;
  • les indicateurs Bas Revenu Dépenses Élevées (BRDE) permettent de repérer les ménages dont les dépenses d’énergie ne sont pas soutenables. Selon l’ONPE, 3,8 millions de ménages sont concernés ;
  • l’indicateur de froid est fondé sur le ressenti des ménages en matière de confort thermique. En 2013, 1,6 million de ménages ont déclaré avoir froid en raison de motifs relevant de la précarité énergétique (pannes d’installation, des coupures du fournisseur, mauvaise isolation, etc.).

Une autre dimension de la précarité énergétique concerne les difficultés liées à la mobilité. Le coût du carburant pénalise les ménages précaires qui consacrent une part importante de leur budget à leurs dépenses de carburant ou qui se restreignent dans leurs déplacements.

Face à ces constats, l’État et les collectivités ont mis en œuvre de nombreux dispositifs d’aide tels que les tarifs sociaux de l’énergie, le chèque énergie, les aides à la rénovation du bâti et des dispositifs d’information. Le suivi de ces dispositifs ne renseigne que partiellement sur l’évolution de la précarité énergétique car ils restent encore mal connus.

lundi, 26 décembre 2016

Personnes handicapées : épargne (26 12 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 octobre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16051441S.html

Question orale n° 1441S de Mme Pascale Gruny (sénateur de l’Aisne)

Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les moyens dont disposent les personnes handicapées pour se constituer une épargne. 

Il existe actuellement deux formules d'assurance permettant aux personnes handicapées de se constituer un complément de ressources : la rente survie, souscrite par un parent, et l'épargne-handicap, souscrite par la personne handicapée.

 
La rente survie permet à l'un des deux parents ou aux deux parents d'un enfant handicapé de souscrire auprès d'une compagnie d'assurances, soit individuellement, soit par contrat collectif, un contrat ayant pour objet le versement, à compter de leur décès, d'une rente viagère au profit de leur enfant handicapé. L'épargne-handicap est quant à elle souscrite par la personne handicapée elle-même et garantit à l'assuré le versement d'un capital ou d'une rente viagère à son terme (la durée effective devant être au moins égale à six ans).

 
Seules les rentes versées au titre du contrat de rente survie peuvent être cumulées sans limitation avec l'allocation pour adultes handicapés (AAH), alors que le montant imposable des rentes issues d'un contrat épargne handicap ne doit pas excéder 1 830 euros annuels sous peine de voir l'AAH réduite à due concurrence (article D. 821-6 du code de la sécurité sociale).


Dès lors, bien que présenté comme un des outils les plus performants dont disposent les personnes handicapées désireuses de se constituer un complément de ressources, le contrat épargne handicap reste un contrat accessoire dans la mesure où il ne permet de créer qu'une très faible rente.

 
Une étude a démontré que, sur 6 000 contrats souscrits par les parents au bénéfice de leur enfant dans le cadre de contrats de rente survie, la moyenne des rentes annuelles servies s'élève à 2 875 euros. Dès lors, par parallélisme, un plafonnement annuel à 2 875 euros permettrait au contrat épargne handicap de jouer pleinement son rôle et d'offrir une alternative intéressante au contrat de rente survie.

 
Bien que tant attendue par les personnes handicapées et leurs familles depuis de nombreuses années, cette disposition n'a fait l'objet d'aucun décret. Elle s'interroge sur les intentions et les moyens qui pourraient être mis en œuvre par le Gouvernement à ce sujet. 

 

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 12/10/2016 p. 14728

 

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