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vendredi, 07 octobre 2016

Permanence des soins : numéro d’appel (07 10 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 septembre 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712654.html

Question écrite n° 12654 de M. Daniel Reiner (sénateur de Meurthe-et-Moselle)

Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre d'un numéro d'appel unique pour la permanence des soins.

 
Le 19 juin 2014, lors de la présentation des orientations du projet de loi de santé aux professionnels du secteur, neuf mois après le lancement de la stratégie nationale de santé, elle a présenté plusieurs dispositions garantissant l'accès de tous aux soins.

 
Parmi ces dispositions figure la mise en place d'un numéro d'appel unique, dans chaque département pour la garde en ville, notamment les week-ends ou les nuits.

 
Si les objectifs à la fois d'une meilleure compréhension par nos concitoyens du système de permanence des soins et de désengorgement des services d'urgence des hôpitaux pour des soins pouvant être pris en charge par des médecins de ville sont partagés, cette annonce a suscité de l'inquiétude dans les associations, au premier rang desquelles SOS Médecins France, qui agissent en application de l'article L. 6314-1 du code de santé publique.

 
Cette association, qui regroupe nationalement plus de 1 000 médecins, dans plus de soixante départements, assure une présence essentielle. Dans le département de la Meurthe-et-Moselle, celle-ci couvre tous les jours, de minuit à 8 heures, 95 % de la population, les samedis, de midi à 20 heures et les dimanches, de 8 heures à minuit, 70 % de la population. Ce réseau vient par ailleurs en soutien aux médecins de secteurs ruraux et aux centres hospitaliers de Lunéville et Toul, afin d'harmoniser la réponse médicale en permanence de soins ambulatoires.

 
Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour que les objectifs de la loi de santé prennent en compte le fonctionnement de ces associations, particulièrement identifiées par nos concitoyens, dans l'objectif d'un système de soins accessible à tous.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 15/09/2016 p. 3910

 


 

Le décret n°  2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires a été pris en application de l'article 75 de la loi de modernisation de notre système de santé. Ce décret précise les conditions de mise en œuvre de ce numéro d'appel national qui interviendra au plus tard fin janvier 2017. Pour tenir compte des réalités locales, le décret laisse latitude aux directeurs régionaux des ARS de choisir entre le futur numéro national de permanence des soins créé (le 116 117) ou le numéro national d'aide médicale urgente (le 15).

 

Une concertation locale sera effectuée à partir de septembre 2016. Par ailleurs, il est clairement indiqué que la régulation téléphonique sera également accessible par les numéros des associations de permanence des soins disposant de plateformes d'appels interconnectées avec le numéro d'accès à la régulation de l'aide médicale urgente, dès lors que ces plateformes assurent une régulation médicale des appels.

 

Ces dispositions pragmatiques doivent permettre d'une part, de ne pas bouleverser l'organisation régionale actuelle de l'accès à la permanence des soins et d'autre part, de faciliter son accessibilité pour les patients puisque dorénavant, quelle que soit la solution régionale retenue, le 116 117 permettra, en tout point du territoire, un accès à la permanence des soins.

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