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mercredi, 21 septembre 2016

Jeunes : aide personnalisée au logement (21 09 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 9 juin 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151219514.html

 

Question écrite n° 19514 de M. Jean-Jacques Lasserre (sénateur des Pyrénées-Atlantiques)

Jean-Jacques Lasserre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la modification du mode de calcul des aides personnalisées au logement pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, hors contrat à durée indéterminée, à bas revenus.

 
Cette modification, envisagée dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances pour 2016, adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015, a été rejetée par les parlementaires.

 
Or, un projet de décret serait actuellement en cours, touchant les jeunes précaires. Une réduction du droit aux aides personnalisées au logement serait envisagée pour les salariés hors contrat à durée indéterminée, de moins de vingt-cinq ans, exerçant un emploi et gagnant moins de 1 290 euros par mois.

 
Ce ne seraient plus leurs revenus de l'année précédente qui seraient pris en compte mais leur dernier salaire mensuel multiplié par douze.

 
Le projet de décret indique ainsi un objectif de 109 millions d'euros d'économie sur 147 000 personnes, soit en moyenne 750 euros de perte d'aides personnalisées au logement par an pour des jeunes précaires, intérimaires ou autres contrats à durée déterminée qui auront travaillé quelques mois au mauvais moment de l'année.

 
Compte tenu du contexte déjà difficile pour les jeunes et leur insertion dans le monde professionnel, il lui demande s'il entend revoir ce projet de décret.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 09/06/2016 p. 2510

 


 

L'article 55 du projet de loi de finances pour 2016 prévoyait de supprimer les dispositions du code de la sécurité sociale et du code de la construction et de l'habitat qui permettent de prévoir des dispositions spécifiques pour la prise en compte des ressources pour le calcul du montant des aides personnelles au logement des demandeurs âgés de moins de vingt-cinq ans et qui bénéficient d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée. 

 

En première lecture du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a considéré que la loi permettait au pouvoir réglementaire d'appliquer ou pas ces dispositions et qu'il n'était donc pas nécessaire de modifier la loi, celle-ci ne présentant pas de caractère obligatoire. C'est pourquoi il a été envisagé de supprimer par décret la dérogation permettant aux jeunes de moins de vingt-cinq ans de ne pas se voir appliquer le dispositif de l'évaluation forfaitaire des ressources prévu aux articles R. 532-8 du code de la sécurité sociale et R. 351-17 du code de la construction et de l'habitat.

 

Cependant, compte tenu de l'impact d'une telle réforme sur les droits de ces allocataires, le Gouvernement a décidé de ne pas mettre en œuvre cette réforme. Il en résulte que les jeunes de moins de vingt-cinq ans continuent d'être exonérés de l'évaluation forfaitaire des ressources pour le calcul des aides personnelles au logement.

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