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mardi, 14 juin 2016

Successions : indivision, clés (14 06 2016)

Nous proposons aujourd’hui un commentaire publié le 4 mai 2016 sur un arrêt de la Cour de Cassation du 31 mars 2016 (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10592?xtor=EPR-100.html

Indivision : attention à la détention des clés

Publié le 04 mai 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En indivision, celui qui détient seul les clés d'un bien indivis est présumé en disposer privativement et doit une indemnité d'occupation aux autres indivisaires même en l'absence d'occupation effective. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation le 31 mars 2016.

Des héritiers, auxquels leur frère réclamait une indemnité parce qu'ils avaient seuls les clés d'une maison dépendant de la succession de leurs parents, faisaient valoir que cette indemnité n'était pas due au motif qu'ils n'en faisaient aucun usage et que celle-ci, de plus, était vide.

Ce n'est pas l'avis de la Cour de cassation. Pour la Cour, la jouissance privative d'un bien indivis résulte de l'impossibilité pour les autres co-indivisaires d'utiliser le bien. L'indemnité que le code civil met à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est due, même en l'absence d'occupation effective. Il appartient à celui-ci de prouver qu'il avait mis les clés à la disposition de ses co-indivisaires.

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