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jeudi, 09 juin 2016

Testament : limites de la liberté de rédaction (09 06 2016)

Note d’information publiée le 12 mai 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10604?xtor=EPR-100.html

Testament : la liberté de rédaction n'est pas absolue

La liberté de tester ne permet pas d'imposer n'importe quoi à ses héritiers. Dans une décision du 13  avril  2016, la Cour de cassation a considéré comme non valable une clause par laquelle le testateur imposait à ses héritiers de partager à l'amiable.

Dans son testament en effet, le défunt qui laissait deux enfants, avait disposé que le partage de ses biens devrait avoir lieu à l'amiable. Il était aussi prévu que tout recours au tribunal aurait pour effet de réduire la part de l'héritier ayant saisi le tribunal, à la réserve héréditaire sur les biens de la succession, c'est-à-dire un tiers au lieu de la moitié.

Du fait de la mésentente entre les deux frères, plus de vingt ans après le décès de leur parent, les biens immobiliers étaient toujours en indivision. Le partage s'avérant impossible, l'un des enfants avait néanmoins saisi la justice. L'autre demandait l'application du testament et la réduction de la part de son frère.

La justice a considéré qu'une telle clause était de nature à interdire la fin de l'indivision en cas de refus d'un héritier de procéder à un partage amiable. En conséquence, elle a déclaré cette clause non valable.

voir aussi sur service-public.fr

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