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vendredi, 15 avril 2016

Numéros surtaxés : messages vocaux (15 04 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118924.html

Question écrite n° 18924 de M. Joël Guerriau (sénateur de Loire-Atlantique)

Joël Guerriau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la recrudescence des messages vocaux incitant les consommateurs à composer des numéros surtaxés sans qu'aucun service ne soit rendu.

L'arrêté ministériel du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée impose une information sur le tarif de la communication qui doit être communiqué par un message gratuit en début d'appel. Il prévoit que le consommateur peut renoncer à entendre cette information en appuyant sur la touche « # ».

 
Les messages frauduleux débutent tous en invitant le consommateur à « écourter l'annonce tarifaire qui va suivre en tapant # » sans que les mots « appel surtaxé » ne soient prononcés. Une simple modification de l'arrêté pourrait rendre obligatoires ces deux mots lors d'un premier appel, avant que ne soit proposé d'écourter l'annonce tarifaire.

 
Le consommateur victime de ce type d'arnaque a la possibilité de signaler le numéro de téléphone frauduleux. Des sites – officiels et autres – les répertorient sur internet. Le client abusé est débité plusieurs jours, voire plusieurs semaines après le constat de l'irrégularité. L'opérateur, quant à lui, rémunère son client douteux après un laps de temps encore plus conséquent : le numéro de téléphone litigieux a souvent été bloqué, mais pas le versement ultérieur des profits qu'il a générés.

 
Il semble que l'opérateur ne puisse garder ces sommes sans décision de justice, et que les décisions de justice n'interviennent, le cas échéant, que lorsque les montants ont déjà été transférés puis ont quitté le territoire.

 
Une escroquerie ne perdure que si elle s'avère rentable. Chaque numéro surtaxé utilisé de manière frauduleuse génère plusieurs dizaines de milliers d'euros de gain en quelques jours, puis disparait. 


En bloquant le versement des profits chez les opérateurs avant leurs transferts, ces escroqueries disparaîtront d'elles-mêmes après quelque temps.

 
Certains pays ont confié à une autorité indépendante le pouvoir de bloquer ces sommes et cette mesure s'est avérée d'autant plus efficace qu'elles ont ensuite été consacrées à lutter contre les fraudes.

 
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour agir rapidement contre cette criminalité en forte croissance. 

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 10/03/2016 p .965

 


 

L'arrêté ministériel du 10 juin 2009 relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée ne s'applique qu'aux numéros surtaxés. Il repose sur les principes suivants. L'obligation d'annonce tarifaire est large. Elle s'impose pour tout appel vers un service à valeur ajoutée dont le tarif excède le coût d'une communication interpersonnelle normale depuis un poste fixe. L'information est délivrée gratuitement, un signal sonore indiquant au consommateur le déclenchement de la facturation, de manière à lui permettre de raccrocher sans être facturé s'il n'adhère pas aux conditions du service.

 

Le consommateur peut toutefois renoncer à ce droit lors de chaque appel en appuyant sur une touche de son téléphone ou un moyen équivalent. Il peut aussi signaler à son opérateur sa renonciation à recevoir cette information. Cette seconde possibilité est toutefois encadrée dans le temps (trois mois) et n'est plus applicable dès lors qu'un changement tarifaire est opéré. Cet assouplissement vise à prendre en compte le cas des consommateurs sollicitant très régulièrement certains services téléphoniques (renseignements, réservation de taxis, bourse par téléphone…) et en connaissant parfaitement le prix.

 

Par ailleurs, il existe un ensemble de textes sanctionnant l'envoi de messages vocaux incitant les consommateurs à composer des numéros surtaxés sans qu'aucun service ne soit rendu. En 2008, les opérateurs de la fédération française des télécoms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs publics, une plateforme des fraudes aux numéros surtaxés (SPAM SMS ou appels à rebonds). Cette plateforme recueille les signalements par messages textuels des consommateurs victimes d'appels et de sms non sollicités. Les signalements reçus par cette plateforme ont baissé significativement en 2013 et 2014.

 

Un tel dispositif a été rendu obligatoire par la loi n°  2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi a également renforcé l'efficacité des contrôles de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le niveau de protection des consommateurs. En particulier, elle a prévu que les opérateurs de communications électroniques ou les fournisseurs de services à valeur ajoutée mettent à disposition du consommateur un outil accessible en ligne permettant d'identifier le fournisseur de service et donnant l'adresse ou le numéro de téléphone auxquels le consommateur peut adresser une réclamation. L'annuaire inversé est accessible à l'adresse http://www.infosva.org.

 

La loi prévoit un mécanisme de signalement qui impose à l'opérateur de vérifier les renseignements présents dans l'outil afin de procéder en cas d'inexactitude à la suspension de l'accès au numéro et à la résiliation du contrat. La même loi prévoit également que tout fournisseur d'un service téléphonique au public propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée qui seront fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique. Cette option de blocage permettra de lutter contre les chocs de facturation.

 

Parallèlement, la loyauté de l'information des consommateurs a été renforcée par la mise en place le 1er octobre 2015 d'une simplification de la tarification des appels à destination des numéros surtaxés (numéros commençant par 08 et numéros courts). Depuis 2006, la DGCCRF sanctionne régulièrement les émetteurs de SPAMS SMS et de SPAMS vocaux. Depuis 2012, des enquêtes régulières ont donné lieu à 21 procédures contentieuses contre des éditeurs de SMS frauduleux. Les infractions les plus fréquemment relevées sont les pratiques commerciales trompeuses et les pratiques commerciales agressives dont les sanctions prévues par le code de la consommation sont élevées. Elles sont punies d'un emprisonnement maximum de deux ans et d'une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 € pour la pratique commerciale trompeuse. Dans les deux cas, les personnes physiques coupables du délit encourent une interdiction d'exercer une activité commerciale.

 

Il existe donc un dispositif complet permettant de lutter contre ces pratiques frauduleuses. Il va de soi que les services compétents de l'Etat, en concertation avec les opérateurs économiques, veillent à ce que ce dispositif soit mis en œuvre efficacement, et que tout manquement aux règles de protection des consommateurs qui sera détecté donnera lieu à des mesures correctrices appropriées

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