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mercredi, 13 avril 2016

Droit du travail : Réforme (13 04 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 18 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16030783G.html

 

Question d'actualité au gouvernement n° 0783G de M. Jean-Marc Gabouty (sénateur de Haute-Vienne)

Jean-Marc Gabouty. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Vous mettez souvent en exergue, monsieur le Premier ministre, les efforts consentis par le Gouvernement afin d'améliorer la situation économique de notre pays et de renforcer la compétitivité des entreprises, comme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, et le mécanisme de suramortissement.

 Vous aviez annoncé à l'automne dernier une réforme « révolutionnaire » du code du travail. Sans doute cet adjectif était-il un peu présomptueux, car vous avez très rapidement réduit le champ de la réforme s'agissant du temps de travail, de la rémunération minimale, du contrat de travail et de l'inversion des normes.

Le premier texte annoncé semblait pouvoir constituer une base de travail intéressante, mais face à la pression des organisations syndicales et étudiantes – et, encore cet après-midi, lycéennes –, dont certaines refusent toute réforme, vous venez, semble-t-il, de renoncer à un certain nombre de dispositions essentielles du projet de loi.

Que restera-t-il du texte initial après son passage à l'Assemblée nationale, où de nouvelles reculades ne sont pas à exclure ? Quelles marges de manœuvre allez-vous laisser au législateur, en particulier au Sénat, pour approfondir et enrichir ce texte ?

Il faut rendre compatibles la protection des salariés et la souplesse indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise, admettre que l'intérim et les CDD peuvent être des moyens naturels d'insertion dans le monde du travail et que la véritable précarité, c'est le chômage. 

Êtes-vous prêt, madame la ministre, monsieur le Premier ministre, à ouvrir le dialogue sur la négociation au niveau de l'entreprise et à donner la possibilité, notamment aux PME et aux TPE, de consulter directement leurs salariés, sur l'initiative du chef d'entreprise, comme c'est par exemple le cas aujourd'hui pour la conclusion de contrats d'intéressement ?

 

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée dans le JO Sénat du 18/03/2016 - page 4260

 


 

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le sénateur, entre intransigeance et renoncement, il y a une voie, celle du compromis. Faire un compromis, c'est faire un pas vers l'autre. C'est précisément l'inverse d'un recul.

 

Je pense qu'il était essentiel d'entendre les critiques et les oppositions au texte tel qu'il avait été déposé au Conseil d'État. Si nous nous étions entêtés et si nous avions fait preuve d'intransigeance face à la colère et à l'exaspération qui s'exprimaient contre cet avant-projet de loi, le retrait du texte nous aurait été imposé.

 

Or, parce que notre pays est dans un état d'urgence économique et sociale, il est important que nous continuions d'avancer en donnant les gages de confiance que prévoit le texte : aux syndicats, car le texte prône la négociation collective, aux salariés, auxquels il ouvre de nouveaux droits, notamment grâce au compte personnel d'activité, aux chefs d'entreprise, enfin.

 

Vous m'avez précisément interrogée, monsieur le sénateur, sur la négociation collective au sein des TPE et des PME. Nous le savons toutes et tous ici, les TPE et les PME sont la richesse de notre tissu économique. Ce sont elles qui vont créer des emplois. Le projet de loi prévoit d'ailleurs des mesures structurelles, même si nous n'avons pas attendu ce texte pour en prendre.

Vous avez cité le pacte de responsabilité et de solidarité et le CICE, mais je rappelle que nous avons également lancé la prime à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises le 18 janvier dernier. Près de 80 000 entreprises en ont fait la demande. Aujourd'hui, nous constatons que près de 60 % de ces demandes concernent des recrutements en CDI. Grâce à cette aide, des personnes qui se trouvaient en situation d'hyper-précarité se sont donc vu proposer un CDI !

 

Ce texte prévoit également la conclusion d'accords type de branche au sein des TPE et PME.

En outre, il sera possible de mettre en place des forfaits jours.

 

Enfin, nous avons élargi le mandatement, ce qui permettra de renforcer la négociation au sein des entreprises.

 

M. Jean-Marc Gabouty. Madame la ministre, les entrepreneurs de notre pays ont besoin de retrouver la confiance. Ne les soumettez pas de nouveau au régime de la douche écossaise ! 

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