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jeudi, 31 mars 2016

Transports publics : mesures anti-fraude et incivilités (31 03 2016)

Nous proposons cette note d’information publiée le 24 mars 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10...

Transports collectifs : une loi pour lutter contre les incivilités et les actes terroristes

Contrôle des voyageurs, recrutement du personnel chargé d'assurer la sécurité des personnes, lutte contre la fraude... La loi de prévention et de lutte contre les incivilités, les atteintes à la sécurité publique et le terrorisme dans les transports collectifs de voyageurs a été publiée au Journal officiel du mercredi 23 mars 2016.

Contrôle des voyageurs

 

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mercredi, 30 mars 2016

Hépatite C : soins, prise en charge (30 03 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013284.html

 

Question écrite n° 13284 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (sénateur de Haute-Vienne)

 

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge de certains traitements, comme celui contre l'hépatite C.

 
Les centres hospitaliers universitaires (CHU) ont vocation d'excellence en matière de prise en charge des patients. Il est donc normal d'y trouver des centres de référence pour un certain nombre de maladies. Tel est le cas du CHU de Limoges qui a, entre autres, un centre de référence de l'hépatite C.


De nouveaux médicaments performants sont actuellement mis à la disposition des praticiens pour le traitement de ces affections hépatiques, tel le Sovaldi du laboratoire Gilead. Titulaire dans un premier temps d'une autorisation transitoire d'utilisation (ATU), ce produit bénéficie maintenant d'une autorisation de mise sur le marché (AMM). Mais celle-ci comporte les mêmes restrictions de prescription que l'ATU : seuls les patients gravement atteints (à peu près 85 pour le Limousin) peuvent bénéficier du traitement, alors qu'environ 150 devraient pouvoir le recevoir compte tenu de son efficacité, leur évitant ainsi de graves complications. 

Certes, ce produit a un coût qui, curieusement, varie en fonction du pays de délivrance (entre 30 et 1500 € le comprimé, 666,66 € par comprimé en France) avec une explication "philanthropique" du laboratoire : faire payer les riches pour aider les pauvres. Or, ce laboratoire a déjà autorisé une version générique du produit et le traitement coûte plus cher en France qu'en Angleterre ou en Allemagne...


Aussi, elle lui demande quelles mesures générales elle compte adopter pour permettre l'accès à ces traitements novateurs et efficaces au plus grand nombre de nos concitoyens qui en ont besoin, tout en préservant le budget de l'assurance maladie, ce d'autant plus que d'autres thérapeutiques innovantes vont être accessibles, en particulier dans le domaine des affections neurologiques comme la sclérose en plaques (SEP) ou la sclérose latérale amyotrophique (SLA) ou maladie de Charcot.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 21/01/2016 p. 223

 

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mardi, 29 mars 2016

Impôt sur le Revenu : télédéclaration (29 03 2016)

Nous proposons aujourd’hui cette note d’information publiée le 12 janvier 2016 sur le site Service-public (cliquer ici pour accéder au site Service-public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10288?xtor=EPR-100.html

Impôt sur le revenu : généralisation progressive de la déclaration en ligne

De 2016 à 2018, les contribuables, dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet, sont progressivement invités à effectuer leur déclaration de revenus en ligne.

Ainsi, les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à :

  • 40 000 € en 2016 ;
  • 28 000 € en 2017 ;
  • 15 000 € en 2018 ;

devront effectuer leur déclaration de revenus par voie électronique sur le site impots.gouv.fr.

En 2019, cette obligation concernera tous les contribuables quels que soient leurs revenus.

Une amende forfaitaire de 15 € par déclaration sera appliquée après deux manquements. Toutefois, les contribuables qui ne seront pas en mesure de réaliser cette télédéclaration (notamment les personnes âgées ne disposant pas d'un accès à internet et les ménages domiciliés dans des territoires avec une desserte numérique insuffisante) et qui le feront savoir à l'administration conserveront la possibilité d'accomplir leur déclaration sur formulaire papier.

C'est ce que précise le ministre des Finances et des Comptes publics dans une réponse ministérielle publiée le 22 décembre 2015.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

lundi, 28 mars 2016

Handicap : formation et accès à l’emploi (28 03 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 mars 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717156.html

Question écrite n° 17156 de M. Michel Le Scouarnec (sénateur du Morbihan)

Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question de l'insertion professionnelle et de l'emploi des personnes handicapées.

La loi n° 2005-12 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a affirmé que doit être garanti, pour toute personne en situation de handicap, « l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens », c'est-à-dire les soins, la formation scolaire et professionnelle, l'emploi, le logement, les déplacements, une protection juridique, les loisirs et sports, le tourisme, la culture, la liberté du choix de vie et « la compensation des conséquences de son handicap ». Dix ans après la promulgation de la loi, le bilan est contrasté. Il y a des points positifs, comme la création de la prestation de compensation du handicap, qui prend en compte la personne dans sa globalité, ses besoins, son projet de vie et l'exercice de ses droits individuels. Il y a également plusieurs grandes déceptions : c'est le cas de l'accessibilité des personnes handicapées à la « vie de la cité » (administrations, commerces, entreprises, écoles, transports), à la formation et à l'emploi.

Depuis 2005, l'attention s'est portée principalement sur l'école, et l'Éducation nationale a effectivement réalisé des progrès en matière d'inclusion scolaire. Elle accueille aujourd'hui 200 000 élèves porteurs de handicap, c'est-à-dire 30 % de plus qu'il y a dix ans, et emploie deux fois plus d'auxiliaires de vie scolaire. Le nombre d'étudiants handicapés a lui aussi doublé. Ils étaient 8 000 en 2006 et sont aujourd'hui 18 200. Mais ces chiffres ne doivent pas nous faire oublier la triste réalité : 81 % des personnes handicapées ont un niveau d'études inférieur au bac, et beaucoup reste à faire pour rendre l'école élémentaire, le collège, la poursuite d'études secondaires et universitaires véritablement accessibles à tous. Notre école doit permettre à chaque enfant puis à chaque jeune adulte de développer ses capacités et potentialités, de la maternelle au lycée, et de suivre une formation adaptée lui permettant d'accéder à un emploi et d'assurer son autonomie. Aussi, au-delà de l'accessibilité physique des établissements, il nous faudra poursuivre nos efforts pour rendre la pédagogie accessible à tous, et développer des modalités de scolarisation plus adaptées aux besoins de chaque élève en situation de handicap.

En matière d'emploi, la loi de 2005 a également produit des effets positifs, obligeant les entreprises à employer 6 % de travailleurs handicapés sous peine de sanctions financières. Mais les chiffres, même s'ils sont en progression, restent très mauvais. Selon le Fonds d'insertion pour les personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp), on y atteint un taux d'emploi de 4,9 % en 2014, contre 4,64 % l'année précédente. Dans le privé, le chiffre dépasserait tout juste les 3 %. Selon l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph), cela s'expliquerait par le fait que les employeurs potentiels auraient encore beaucoup d'à priori sur les personnes en situation de handicap au travail, s'inquiétant à la fois de leur niveau de compétences et de la nécessité d'adapter leurs postes. Pourtant, comme l'indique l'association, dans la réalité 20 % seulement des recrutements nécessitent l'adaptation des postes de travail.

Afin que chacun puisse bénéficier des mêmes droits à la formation et à l'emploi, et pour que les entreprises n'aient plus peur d'embaucher des travailleurs handicapés, il faut progresser en matière de formation professionnelle.

C'est pourquoi il souhaiterait connaître ses engagements dans ce domaine. 

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée dans le JO Sénat du 24/03/2016 p. 1181

 

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dimanche, 27 mars 2016

Prix anti-Nobel (IG Nobel) 1991-2014 (27 03 2016)

Nous soumettons à la curiosité amusée de nos lecteurs des extraits (un nouveau, cumulé chaque dimanche) du palmarès remarquable des Prix IG Nobel (ou anti-Nobel) décernés chaque année depuis 1991 sous le patronage de la revue Annals of Improbable Research (cliquer ici pour accéder au site Improbable Research), et également classés sur le site Wikipedia

http://improbable.com/

 

Prix décernés en 1999

Protection de l'environnement : Hyuk-ho Kwon de la compagnie Kolon de SéoulCorée, pour avoir inventé un costume autoparfumant.

 

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samedi, 26 mars 2016

Rappel de produits (mise à jour du 25 mars 2016) (26 03 2016)

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-...

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

25/03/2016 - Avis de rappel de colliers d’ambre par la société DELTA LIP
Risque de strangulation car le fermoir ne s’ouvre pas à 25 Newton (unité de mesure de la force)

NOM DU PRODUIT : Colliers d’ambre  « Mon premier collier d’ambre », « mon premier bijou »

Marque : « Un amour d’ambre », "Histoire d'Ambre"

 

25/03/2016 - Avis de rappel d’un poupon Mathilde de marque Pretty Lilli distribué par PICWIC
Défaut de résistance au niveau des coutures rendant accessible le rembourrage du poupon et pouvant entraîner un risque d’ingestion

DESIGNATION OU MODELE :

  • Référence PICWIC : 1709495 _ Mathilde
  • (Référence fournisseur : 94688-14)
  • Code EAN : 2400017094951

 

25/03/2016 - Avis de rappel d’un coffret Doctor Set de marque LISSI distribué par PICWIC
Défaut de résistance au niveau des coutures rendant accessible le rembourrage du poupon et pouvant entraîner un risque d’ingestion

DESIGNATION OU MODELE :

  • Référence: 90513
  • Code EAN : 2400016829738
  • N° de lot : 4500722841 (figurant sous le code barre)

 

24/03/2016 - Avis de rappel d’un adaptateur secteur de marque Système U
Risque de choc électrique

NOM DU PRODUIT : Adaptateur secteur 2 ports USB

DESIGNATION OU MODELE : Système U

Références  :

  • Lot 15W14
  • Adaptateur secteur 2 USB 2.1 A 5V Blanc / 009618

 

22/03/2016 - Avis de rappel par PICARD de framboises bio entières
Contamination microbienne (présence de novovirus)

  • Marque : Picard
  • Numéro de lot : L 18 20/11/15 B6 30/08/15
  • Conditionnement : sachet de 450 g
  • Code article : 68191

 

Liste des rappels des 30 jours précédents 

 

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