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vendredi, 29 janvier 2016

Pompes à chaleur : entretien (29 01 2016)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 7 janvier 2016 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150817593.html

Question écrite n° 17593 de M. Jean-Claude Lenoir (sénateur de l’Orne)

Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opportunité d'étendre aux pompes à chaleur utilisées pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire l'obligation d'entretien périodique qui existe déjà pour les chaudières. L'application de cette obligation aux pompes à chaleur et aux systèmes de climatisation permettrait, en effet, de maintenir leur performance dans le temps, ce qui permettrait d'éviter les surconsommations et gaspillages d'énergie, ainsi que les pertes de fluide frigorigène à fort pouvoir de réchauffement climatique.

 

C'est pourquoi il souhaiterait savoir si elle envisage d'étendre à ces équipements l'obligation d'entretien périodique par un professionnel qualifié.

 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 07/01/2016 p. 51

 


 

L'arrêté du 15 septembre 2009 fixe les exigences d'entretien annuel des chaudières dont la puissance est comprise entre 4 et 400 kW. Cet entretien permet notamment d'évaluer le rendement de la chaudière pour vérifier son efficacité et de contrôler les émissions de monoxyde de carbone qui sont dangereuses pour la santé des occupants. Quant aux systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles dont la puissance est supérieure à 12 kW, ceux-ci sont soumis à l'obligation d'inspection périodique au moins une fois tous les cinq ans, selon le décret n°  2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles.

 

Par ailleurs, les équipements frigorifiques et climatiques des systèmes dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à 2 kg sont soumis au contrôle d'étanchéité des circuits frigorifiques, selon l'arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques. Un contrôle périodique, à une fréquence au moins annuelle en fonction de leur charge, est donc obligatoire pour les fluides frigorigènes de ces équipements. Il est nécessaire de souligner l'importance de l'efficacité énergétique de ces équipements.

 

Cependant, la mise en place d'un entretien périodique ou d'un contrôle sur les pompes à chaleur (PAC) dont la masse de fluides frigorigènes est inférieure à 2 kg, et sur les systèmes de climatisation dont la puissance est inférieure à 12 kW et dont la masse de fluides frigorigènes est inférieure à 2 kg, n'est pour l'instant pas envisagée. Elle aurait un coût trop élevé au regard des bénéfices énergétiques et environnementaux associés.

 

Un appel à projet « climatisation du futur » a par ailleurs été mis en place par le ministère avec l'appui de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Il vise à sélectionner les projets de recherche et développement de technologies ou d'équipements de climatisation et PAC permettant de s'affranchir de l'utilisation de fluides appauvrissant la couche d'ozone. Le premier volet de cet appel à projet, concernant la recherche et le développement (R et D), a été clôturé le 2 octobre dernier. Les entreprises lauréates ont été désignées et présentées lors de la COP21 le 4 décembre dernier. Le second volet concernant l'investissement productif est en cours d'élaboration et devrait être présenté prochainement

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