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lundi, 30 novembre 2015

Publicité en milieu rural (30 11 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 novembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018488.html

Question écrite n° 18488 de Mme Corinne Féret (sénateur du Calvados)

Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences néfastes des dispositions qui régissent les pré-enseignes dérogatoires hors agglomération.

Dans un objectif de protection du cadre de vie, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ainsi que le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes, ont révisé le statut des pré-enseignes dérogatoires, en accordant toutefois un délai de cinq ans, soit le 13 juillet 2015, pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ainsi, depuis cette date, sont uniquement autorisées à se signaler par des pré-enseignes dérogatoires, les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles.

Le délai de cinq ans prévu par la loi devait permettre de procéder aux adaptations nécessaires, en particulier de mettre en place une signalisation d'information locale (SIL) le long des routes, en vue de regrouper plusieurs informations, panneaux, sur un seul mât. Aujourd'hui, force est de constater que peu d'initiatives ont été prises en ce sens et qu'il est demandé aux commerçants de retirer leurs pré-enseignes dérogatoires, désormais non autorisées, sans qu'aucune signalisation alternative n'ait été mise en place. Surtout, il semblerait que la SIL ne réponde pas toujours aux réalités du tissu économique dans le monde rural où sont installés, ci et là, de façon dispersée, tantôt des artisans, tant des producteurs locaux, qui se signalaient auparavant clairement avec leurs pré-enseignes.

Les conséquences de la règlementation en vigueur depuis juillet 2015 ne se sont pas fait attendre : dans le Calvados, certains commerçants auraient déjà noté une baisse de plus de 30 % de leur chiffre d'affaires. Ils souffrent tout particulièrement de ne plus capter la clientèle de passage, à savoir tous ceux qui ne connaissent pas la richesse de notre territoire, de nos villages et qui étaient informés de la présence d'un gîte rural ou d'un commerce de bouche par des panneaux d'information, pré-enseignes, aujourd'hui interdits.

Les petites entreprises situées en milieu rural ont besoin de visibilité pour exister et indiquer l'itinéraire à suivre pour venir jusqu'à elles. Déjà affectées par la disparition progressive de certains services de proximité, nos campagnes doivent pourvoir compter sur leurs très petites entreprises (TPE), au rôle primordial dans l'économie locale.

Il ne s'agit nullement ici d'occulter les impératifs de préservation des paysages ou de lutte contre les pollutions visuelles, ni même de nier que, par le passé, trop de pré-enseignes ont été installées hors agglomération de manière illégale, dérogeant notamment aux règles de quantité et de dimensions. Il importe plutôt de souligner que la situation actuelle est d'autant plus mal vécue qu'elle semble profiter aux plus forts, comme les chaînes internationales d'hôtellerie et de restauration, mais aussi aux gros afficheurs.

Aussi, à l'heure où d'imposants panneaux continuent de fleurir à la périphérie des villes de plus de 10 000 habitants, et où, dans le même temps, de petits commerçants reçoivent des demandes de régularisation, sous peine d'amende, des directions départementales des territoires et de la mer, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage de faire pour ne pas pénaliser davantage tous ceux qui participent au rayonnement de nos campagnes. Face à cette menace qui pèse sur l'emploi, il lui est demandé d'étudier l'opportunité d'un régime dérogatoire dédié spécifiquement aux pré-enseignes des entreprises et des commerces situés en milieu rural. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 19/11/2015 p. 2695

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samedi, 28 novembre 2015

Industrie : chiffre d’affaires (septembre 2015) (28 11 2015)

Extraits (hors tableaux et graphiques) d’une note d’analyse publiée le 27 novembre 2015 sur le site de l’INSEE (cliquer ici pour accéder au site de l’INSEE)

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=53&d...

En septembre 2015, le chiffre d'affaires se redresse dans l'industrie manufacturière (+0,5 %)

Tous les indices commentés dans ce numéro d'Informations Rapides sont des indices « en valeur » (hors taxes) et corrigés des variations saisonnières et des effets de calendrier (CVS-CJO).

Le commentaire présente les évolutions des sous-secteurs par contribution décroissante. La contribution d'un sous-secteur prend en compte son poids et l'ampleur de son évolution.

En septembre 2015, le chiffre d'affaires des entreprises de l'industrie manufacturière se redresse (+0,5 %, après –0,4 % en août). Il se replie toutefois à l'exportation (–1,4 % après +1,5 %).

Sur l'ensemble de l'industrie, le chiffre d'affaires progresse également (+0,4 % après –0,2 %).

Quasi-stabilité au cours du troisième trimestre (–0,1 %)

 

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vendredi, 27 novembre 2015

Retraités : pouvoir d’achat (27 11 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 12 novembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415664.html

 

Question écrite n° 15664 de Mme Vivette Lopez (sénateur du Gard)

 

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation des conditions de vie des retraités dans les secteurs privés et publics. 

En effet, ce sont près de 16 millions de retraités qui doivent faire face à une situation de plus en plus difficile, avec une baisse de leur pouvoir d'achat, de leurs droits et garanties en matière de retraite et de protection sociale.

 
Nous pouvons d'ailleurs constater que 10 % des retraités vivent en dessous du seuil de pauvreté, que les pensions n'ont pas fait l'objet de valorisation depuis le 1er avril 2013 et que le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement fait l'objet de reports successifs. 


À l'heure, aujourd'hui, où l'on parle d'autonomie, de dépendance et de dignité en fin de vie, nous ne pouvons pas accepter que les retraités vivent avec la moitié du SMIC.

 
Aussi, elle lui demande comment elle entend répondre à ces graves inquiétudes qui vont d'ailleurs faire l'objet de manifestations le 9 avril 2015.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 12/11/2015 p. 2639

 

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jeudi, 26 novembre 2015

Maison individuelle : définition (26 11 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 novembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616622.html

Question écrite n° 16622 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

 Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le fait que l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme dispose que le délai d'instruction de droit commun des demandes de permis de construire est de deux mois pour les demandes portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation. Mais il n'existe pas de définition de ce qu'est une maison individuelle.

Il lui demande de lui préciser ce qu'il convient d'entendre par « maison individuelle » dans le cas d'espèce.

Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée dans le JO Sénat du 19/11/2015 p. 2697

En vertu des dispositions du code de la construction et de l'habitation, en particulier les articles L. 231-1 et L. 232-1, constitue une maison individuelle l'immeuble à usage d'habitation ou l'immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage.

L'application de l'article R. 423-23 est subordonnée à cette seule caractéristique, sans que le pétitionnaire ait en outre à justifier de l'existence de l'un des contrats de construction dont les dispositions en cause du code de la construction et de l'habitation définissent le contenu (CAA Lyon, 5 févr. 2013, Commune de Bellefond, req. n° 12LY02315

mercredi, 25 novembre 2015

Disparité des prix : achat producteurs-panier consommateurs (25 11 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 6 août 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516160.html

Question écrite n° 16160 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (sénateur de la Haute-Vienne)

 

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la disparité entre la baisse des prix de plusieurs grands produits alimentaires de base et leur répercussion sur le « panier » des consommateurs.

 
En effet, alors même que la baisse des prix payés aux producteurs serait de l'ordre de 5 %, la diminution des coûts à la consommation ne serait que de l'ordre de 0,7 %.

 
Les chambres d'agriculture n'ont pas manqué de souligner le fait que « la baisse des prix agricoles n'était pas proportionnellement répercutée dans les prix que paient les consommateurs ». 

Aussi lui demande-t-elle son sentiment sur cette disparité et sur les moyens envisageables pour que toute baisse en aval puisse bénéficier prioritairement aux consommateurs.

 

Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée dans le JO Sénat du 06/08/2015 p. 1868

 

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mardi, 24 novembre 2015

Etat d’urgence : précisions (24 11 2015)

Extraits d’une fiche d’information publiée le 16 novembre 2015 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10140?xtor=EPR-100.html

État d'urgence en France

Publié le 16 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'état d'urgence décrété par le Président de la République dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 est en place sur l'ensemble du territoire.

Les préfets de chaque département sont donc désormais en mesure de :

  • restreindre la liberté d'aller et venir des personnes en mettant en place des zones de protection ou de sécurité ou en interdisant la circulation dans certains lieux ;
  • interdire le séjour dans certaines parties du territoire à tout individu susceptible de créer un trouble à l'ordre public ;
  • réquisitionner des personnes ou des moyens privés ;
  • autoriser des perquisitions administratives ;
  • interdire certaines réunions publiques ou fermer provisoirement certains lieux de réunion ;
  • assigner à résidence toute personne dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre public.

  Rappel :

dans le cadre du plan Vigipirate, le niveau alerte attentat implique notamment :

  • le renforcement du contrôle des personnes et de détection des explosifs ;
  • l'interdiction de se garer aux abords des écoles ;
  • le renforcement des patrouilles militaires dans les lieux publics ;
  • la suspension des voyages et sorties scolaires.

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

 
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