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samedi, 14 novembre 2015

Etat d’urgence en France (14 11 2015)

Compte-tenu de la situation dramatique vécue hier soir par la France, nous publions des extraits de la loi du 3 avril 2015 (modifiée en 1960, 2011 et 2013) sur l’état d’urgence décrété aujourd’hui, lue sur le site Légifrance (cliquer ci-dessous pour accéder au site Légifrance)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JOR...


Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence. 

L'Assemblée nationale et le Conseil de la République (Sénat) ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1  (Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 176 (V) )

L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

Article 2 (Modifié par Ordonnance 60-372 1960-04-15 art. 1 JORF 17 avril 1960)

L'état d'urgence est déclaré par décret en Conseil des ministres. Ce décret détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.

Dans la limite de ces circonscriptions, les zones où l'état d'urgence recevra application seront fixées par décret.

La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.

Article 3  (Modifié par Ordonnance 60-372 1960-04-15 art. 1 JORF 17 avril 1960)

 


 

La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive.

…/…

Article 5 

La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au préfet dont le département se trouve en tout ou partie compris dans une circonscription prévue à l'article 2 :

1° D'interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par arrêté ;

2° D'instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé ;

3° D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics.

Article 6 (Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 176 (V) )

Le ministre de l'intérieur dans tous les cas peut prononcer l'assignation à résidence dans une circonscription territoriale ou une localité déterminée de toute personne résidant dans la zone fixée par le décret visé à l'article 2 dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics des circonscriptions territoriales visées audit article.

L'assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l'objet de résider dans une agglomération ou à proximité immédiate d'une agglomération.

En aucun cas, l'assignation à résidence ne pourra avoir pour effet la création de camps où seraient détenues les personnes visées à l'alinéa précédent.

L'autorité administrative devra prendre toutes dispositions pour assurer la subsistance des personnes astreintes à résidence ainsi que celle de leur famille.

…/…

Article 8 (Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 176 (V) )

Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature dans les zones déterminées par le décret prévu à l'article 2.

Peuvent être également interdites, à titre général ou particulier, les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre.

Article 9 

Les autorités désignées à l'article 6 peuvent ordonner la remise des armes de première, quatrième et cinquième catégories définies par le décret du 18 avril 1939.

Les armes de la cinquième catégorie remises en vertu des dispositions qui précèdent donneront lieu à récépissé. Toutes dispositions seront prises pour qu'elles soient rendues à leur propriétaire en l'état où elles étaient lors de leur dépôt.

Article 10 

La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas visés à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre pour la mise à exécution de tout ou partie des dispositions de ladite loi en vue de pourvoir aux besoins résultant de circonstances prévues à l'article 1er.

Article 11 (Modifié par Ordonnance 60-372 1960-04-15 art. 1 JORF 17 avril 1960)

Le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition expresse

1° Conférer aux autorités administratives visées à l'article 8 le pouvoir d'ordonner des perquisitions à domicile de jour et de nuit ;

2° Habiliter les mêmes autorités à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute nature ainsi que celui des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales.

Les dispositions du paragraphe 1° du présent article ne sont applicables que dans les zones fixées par le décret prévu à l'article 2 ci-dessus.

…/…

Article 14

Les mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence.

Toutefois, après la levée de l'état d'urgence les tribunaux militaires continuent de connaître des crimes et délits dont la poursuite leur avait été déférée.

Commentaires

Toujours attendre le pire pour réagir.....
C'est comme dans un virage dangereux,il faut 4 morts pour qu'enfin on réalise le danger et qu'on prenne des mesures.
NOUS DEMANDONS LA DEMISSION IMMEDIATE DE MADAME TAUBIRA.....
Est-il normal que ce criminel a été condamné 8 fois sans être incarcéré?

Écrit par : SILVY Michel | lundi, 16 novembre 2015

Les commentaires sont fermés.

 
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