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mercredi, 30 septembre 2015

Aides à enfant adulte : déduction fiscale (30 09 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 septembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712761.html

Question écrite n° 12761 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fait qu'en raison de la crise économique, les parents sont souvent amenés à aider leurs enfants adultes qui n'ont pas assez de ressources pour subvenir à leurs besoins.

Dans le cas où l'enfant ne vit plus sous le toit de ses parents et est âgé de plus de 25 ans, il souhaiterait savoir si les aides versées par les parents à un enfant adulte peuvent être déduites de leur revenu imposable. Si oui, il lui demande quels sont les modalités et les documents à fournir.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 03/09/2015 p. 2081

 

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mardi, 29 septembre 2015

France : sites patrimoine UNESCO (29 09 2015)

Liste lue le 18 août 2015 sur le site de l’UNESCO (cliquer ici pour accéder au site de l’UNESCO et aux commentaires)

http://whc.unesco.org/fr/list/

France (38 sites au 18 08 2015)

·         Basilique et colline de Vézelay

·         Cathédrale de Chartres

·         Mont-Saint-Michel et sa baie

·         Palais et parc de Versailles

·         Sites préhistoriques et grottes ornées de la vallée de la Vézère

·         Abbaye cistercienne de Fontenay

·         Arles, monuments romains et romans

·         Cathédrale d'Amiens

·         Palais et parc de Fontainebleau

·         Théâtre antique et ses abords et "Arc de Triomphe" d'Orange

·         De la grande saline de Salins-les-Bains à la saline royale d’Arc-et-Senans, la production du sel ignigène

·         Abbatiale de Saint-Savin sur Gartempe

·         Golfe de Porto : calanque de Piana, golfe de Girolata, réserve de Scandola 

·         Places Stanislas, de la Carrière et d'Alliance à Nancy

·         Pont du Gard

·         Strasbourg – Grande île

·         Cathédrale Notre-Dame, ancienne abbaye Saint-Rémi et palais du Tau, Reims

·         Paris, rives de la Seine

·         Cathédrale de Bourges

·         Centre historique d’Avignon : Palais des papes, ensemble épiscopal et Pont d’Avignon

·         Canal du Midi

·         Pyrénées - Mont Perdu

·         Ville fortifiée historique de Carcassonne

·         Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France

·         Site historique de Lyon

·         Beffrois de Belgique et de France 

·         Juridiction de Saint-Émilion

·         Val de Loire entre Sully-sur-Loire et Chalonnes

·         Provins, ville de foire médiévale

·         Le Havre, la ville reconstruite par Auguste Perret

·         Bordeaux, Port de la Lune

·         Fortifications de Vauban

·         Lagons de Nouvelle-Calédonie : diversité récifale et écosystèmes associés

·         Cité épiscopale d'Albi

·         Pitons, cirques et remparts de l’île de la Réunion

·         Les Causses et les Cévennes, paysage culturel de l’agro-pastoralisme méditerranéen

·         Sites palafittiques (=habitat lacustre) préhistoriques autour des Alpes

·         Bassin minier du Nord-Pas de Calais

·         Grotte ornée du Pont-d’Arc, dite Grotte Chauvet-Pont-d’Arc, Ardèche

·         Coteaux, maisons et caves de Champagne

 

·         Les climats du vignoble de Bourgogne

lundi, 28 septembre 2015

Jouets : présence de formamide (28 09 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 17 septembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150516168.html

Question écrite n° 16168 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

 

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique que selon une enquête de janvier 2015 de l'association UFC – Que choisir, les produits achetés par internet, tant sur des plateformes de vente en ligne, que sur les sites des enseignes de jouets, contenaient de la formamide.

 
Or, il lui indique que l'utilisation de ce produit est interdite en France comme composant notamment dans les tapis d'éveil.

 
Il lui précise, par ailleurs, que cette interdiction ne vaut en France que pour les tapis d'éveil, alors que d'autres jouets, à base de mousse notamment, peuvent en contenir.

 
Il lui demande donc, compte tenu des dangers pour la santé de ce produit, notamment auprès des jeunes, s'il est dans ses intentions d'étendre l'interdiction de l'utilisation de la formamide à l'ensemble des produits destinés à la consommation, mais également de procéder au renforcement des contrôles des produits sur les plateformes de vente en ligne et sur les sites des enseignes de jouets.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée dans le JO Sénat du 17/09/2015 p. 2185

 

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samedi, 26 septembre 2015

Rappel de produits (mise à jour du 25 septembre 2015) (26 09 2015)

En fonction des alertes, nous proposons ici chaque samedi une liste d’avis publiés dernièrement sur le site de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Securite/Alertes/Avis-...

NDLR du Blog : Les avis de rappels de produits sur le site de la DGCCRF comportent un résumé (produit, société, nature du risque) et surtout un lien permettant d’ouvrir par simple clic une fiche avec photo, description, références du produit et la démarche proposée ; ce lien peut ne plus être opérationnel si la durée de l’alerte est dépassée

25/09/2015 Avis de rappel d’un jeu set de maquillage de marque Fun Factory
Présence en teneur trop importante d’un métal lourd (baryum) dans un des éléments du set, entraînant un risque d’intoxication.

 

18/09/2015 Avis de rappel de bottines femme de marque NAF NAF
Présence en teneur trop importante d’une substance cancérogène et allergisante (chrome VI)

 

Liste des rappels des 30 jours précédents :

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vendredi, 25 septembre 2015

Retraite fonctionnaires : bonification enfants (25 09 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 septembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616551.html

Question écrite n° 16551 de Mme Laurence Cohen (sénateur du Val-de-Marne)

 

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de certaines femmes fonctionnaires, en âge de partir à la retraite. 
Les dispositions prévues à l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui précise les types d'interruption d'activité donnant droit à la bonification pour enfant prévue à l'article L. 12 de ce même code, excluent certaines femmes fonctionnaire mères de famille. 
Dans le cadre du précédent dispositif régissant la retraite des fonctionnaires, la bonification pour enfant était attribuée aux « femmes fonctionnaires », sans restriction.

 

Depuis des changements sont intervenus et la disponibilité pour suivre son conjoint mais aussi celle pour convenances personnelles, ne font plus partie des interruptions d'activité ouvrant droit à la bonification pour enfant même si ces périodes ont été mises à profit uniquement pour élever des enfants. 


En conséquence, certaines femmes qui avaient opté pour l'une ou l'autre de ces disponibilités avant le changement de réglementation et donc sans en prévoir les effets se trouvent pénalisées. Pour ces mères de famille dont la carrière a pâti de ces interruptions il s'agit d'une régression qui fait suite, paradoxalement, à l'ouverture d'un droit pour les pères de famille. 

Elle lui demande comment le Gouvernement entend combler cette lacune pour répondre à la situation de nombreuses mères de familles fonctionnaires qui se trouvent aujourd'hui lésées.

 

Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 - page 2244

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jeudi, 24 septembre 2015

Collectivités Territoriales : compétences (24 09 2015)

Note de synthèse publiée le 10 août 2015 sur le site Vie-Publique (cliquer ici pour accéder au site Vie-Publique)

http://www.vie-publique.fr/focus/collectivites-territoriales-loi-notre-redefinit-leurs-competences.html?xtor=EPR-140.html

Collectivités territoriales : la loi "NOTRe" redéfinit leurs compétences

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite "loi NOTRe", a été publiée au Journal Officiel du 8 août 2015. La loi NOTRe, qui constitue le 3e volet de la réforme territoriale après la création des métropoles et le passage à 13 régions métropolitaines, vise à clarifier la compétence des collectivités territoriales.

A cet effet, elle supprime la clause de compétence générale pour les régions et les départements. En vertu de la loi NOTRe :

·         Les régions ont compétence sur le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et les transports hors agglomération (transport interurbain par car, transport scolaire, TER, etc.).

·         Les départements assurent la gestion des collèges, des routes et l’action sociale.

·         Les intercommunalités gèrent la collecte et le traitement des déchets, la promotion touristique, les aires d’accueil des gens du voyage, et, à terme, l’eau et l’assainissement.

·         Les régions et les départements ont des compétences partagées en matière de culture, sport, tourisme, langues régionales.

Par ailleurs, la loi prévoit :

·         La fusion en une collectivité unique de la région de Corse et des deux départements (Corse du Sud et de Haute-Corse), à compter du 1er janvier 2018.

·         Le relèvement de la taille minimale des intercommunalités, qui passe de 5 000 à 15 000 habitants (des exceptions sont toutefois prévues).

Dans sa décision rendue le 6 août 2015, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions relatives aux modalités de répartition des sièges de conseillers de la métropole du Grand Paris et leur mode d’élection. Le texte prévoyait que les représentants de Paris ne seraient pas désignés par le Conseil de Paris, comme prévu initialement, mais par chaque conseil d’arrondissement. Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions méconnaissaient le principe d’égalité devant le suffrage.

Sur vie-publique.fr

 

·         Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

 
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