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mercredi, 30 septembre 2015

Aides à enfant adulte : déduction fiscale (30 09 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 3 septembre 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712761.html

Question écrite n° 12761 de M. Jean Louis Masson (sénateur de Moselle)

 

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fait qu'en raison de la crise économique, les parents sont souvent amenés à aider leurs enfants adultes qui n'ont pas assez de ressources pour subvenir à leurs besoins.

Dans le cas où l'enfant ne vit plus sous le toit de ses parents et est âgé de plus de 25 ans, il souhaiterait savoir si les aides versées par les parents à un enfant adulte peuvent être déduites de leur revenu imposable. Si oui, il lui demande quels sont les modalités et les documents à fournir.

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 03/09/2015 p. 2081

 


En application des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), les sommes versées en exécution de l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 à 211 et 367 du code civil, en faveur d'un enfant dans le besoin, âgé de plus de vingt-cinq ans et qui ne vit plus sous le toit de ses parents, sont déductibles du revenu imposable des parents dans la limite d'un plafond égal à 5 726 euros pour l'imposition des revenus de 2014, à condition qu'ils puissent en justifier. Lorsque l'enfant est marié ou lié par un pacte civil de responsabilité (PACS), la limite est doublée au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du ménage.

 

Pour être admises en déduction du revenu imposable, ces sommes doivent être accordées dans la proportion des besoins de celui qui les reçoit et des ressources de celui qui les doit. L'appréciation de l'état de besoin du créancier d'aliments, comme d'ailleurs des ressources de celui qui les donne, est une question de fait. La détermination du montant de la pension déductible dépend donc nécessairement des circonstances propres à chaque cas particulier.

 

Par ailleurs, les sommes ainsi versées à titre de pension alimentaire sont imposables au nom du bénéficiaire à hauteur du montant admis en déduction. Les contribuables qui déduisent une pension alimentaire pour leur enfant majeur doivent apporter la preuve, d'une part, de l'état de besoin de celui-ci et, d'autre part, de leurs versements effectifs.

 

 

Lorsque la pension est acquittée en nature, il appartient au contribuable d'apporter toutes justifications utiles ou tout au moins les explications propres à établir la réalité de ses dépenses, le montant de la pension faisant alors l'objet d'une évaluation. Pour bénéficier de la limite de déduction doublée, les parents d'enfants mariés ou liés par un PACS qui participent seuls à l'entretien du jeune ménage doivent également joindre à leur déclaration de revenus une note indiquant les nom et adresse des beaux-parents du jeune couple.

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