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jeudi, 16 avril 2015

Déchets : abandon sauvage, sanctions (16 04 2015)

Notice d’information publiée le 9 avril 2015 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site  Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/007756.html?xtor=EPR-140.html

Abandon sauvage de déchets : jusqu’à 450 euros d’amende

Publié le 09.04.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Peut-on être sanctionné pour abandon de déchets dans la rue ? Oui, il est interdit de déposer, abandonner, jeter ou déverser ses déchets sur la voie publique. Depuis le 26 mars 2015, l’amende maximale encourue en cas d’abandon de déchets est passée de 150 euros à 450 euros.

Tous types de déchets sont concernés, par exemple : poubelles, mégots de cigarette, sacs plastiques, déjections (humaines ou canines), matériaux (tôle, ciment, bois…), liquides insalubres, et plus généralement tout autre objet quelle que soit sa nature.

Si l’auteur de la contravention est verbalisé sur place, une amende forfaitaire est prévue. Son montant est fixé à :

·         68 euros si le paiement s’effectue sur le champ ou dans les 45 jours,

·         180 euros au-delà de ce délai.

En cas de non paiement ou si la personne verbalisée conteste l’amende, le juge peut condamner le contrevenant au paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros (contre 150 euros avant le 26 mars 2015).

À noter : l’abandon d’épave est puni de 1 500 euros d’amende, tout comme l’abandon de déchets transportés à l’aide d’un véhicule.

Sur Service-public.fr

Déchets

Pour en savoir plus

·         Décret du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

·         Article R633-6 du code pénal (amende maximale)

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

·         Article R635-8 du code pénal (amende en cas de transport de déchets à l’aide d’un véhicule)

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

·         Article R48-1 du code de procédure pénale (amende forfaitaire)

 

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Commentaires

Rares sont les contrevenants qui se font surprendre sur le fait!!!!
Le mieux,chercher dans ce qui a été jeté une adresse,un détail afin de convoquer l'intéressé.
Mais,j'en sais quelque chose ayant été Agent Verbalisateur à l'ONF,les Parquets classent souvent sans suite ce genre d'affaires..Donc c'est encore le serpent qui se mord la queue !!!!!

Écrit par : SILVY | lundi, 20 avril 2015

Les commentaires sont fermés.

 
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