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lundi, 06 avril 2015

Risques technologiques : financement des plans de prévention (06 04 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 mars 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

 

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214289.html

 

Question écrite n° 14289 de Mme Agnès Canayer (sénateur de Seine-Maritime)

 

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le financement du plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Instauré par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite « loi Bachelot », à la suite de l'accident AZF, le plan de prévention des risques technologiques doit permettre la coexistence de sites industriels à haut risque, sites soumis au régime de l'autorisation avec servitudes, correspondant au régime européen « Seveso seuil haut », avec les riverains en mettant en place des mesures de prévention pour la maîtrise des risques. 

Les PPRT ont été peu à peu élaborés, et près de 95 % des PPRT seront mis en place d'ici à 2015. 
Cependant, des questions demeurent, notamment en ce qui concerne le financement des travaux et la répartition de la participation des acteurs à ce financement. 

Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet afin de rassurer les riverains. 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 05/03/2015 p. 494

 


L'élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) font partie des grandes priorités du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Ces plans, qui ont pour objectif d'améliorer et de pérenniser la coexistence de l'activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains, peuvent notamment prévoir sur l'existant, dans les zones d'aléas les plus importants, des mesures foncières (expropriations, délaissements) et dans les zones d'aléas moindres des prescriptions de travaux. Les mesures foncières font l'objet d'un financement tripartite conclu entre l'État, les collectivités locales percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale (CET) et les exploitants des installations à l'origine du risque. À défaut d'accord sur la répartition du financement entre ces acteurs, la loi prévoit que la répartition s'établit à raison d'un tiers chacun.

 

En ce qui concerne les travaux prescrits aux constructions existantes, le dispositif a été modifié plusieurs fois depuis sa création en 2003. Il prévoit désormais, notamment depuis la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, un plafond de leur montant à 10 % de la valeur vénale du bien ou 20 000 € pour un particulier, 5 % du chiffre d'affaires pour une société et 1 % du budget pour une collectivité. Il prévoit également, pour les particuliers, une aide financière sous forme d'un crédit d'impôt de 40 % et de financements complémentaires de 25 % chacun, par les collectivités et les industriels, qui peuvent être complétés volontairement. Aussi, pour la réalisation des travaux de renforcement chez les riverains, aujourd'hui financés au minimum à 90 % pour les particuliers, un accompagnement est prévu en partenariat avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en intégrant, dans des opérations programmées d'amélioration de l'habitat déjà lancées ou prévues par les collectivités, la thématique des risques technologiques. Ce dispositif permettra d'accompagner les riverains dans la réalisation des travaux de protection imposés par les PPRT.

 

Pour ce qui est des travaux prescrits aux entreprises riveraines, comme annoncé le 16 octobre 2014 aux assises nationales des risques technologiques, une ordonnance est en préparation pour réviser leurs conditions de mise en œuvre afin d'apporter pour les entreprises les adaptations nécessaires à la loi « risques » de 2003, qui n'avait pas été conçue pour elles, et ce sans renoncer à l'ambition de faire progresser la sécurité des sites Seveso et de leurs riverains.

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