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samedi, 31 janvier 2015

Epargne : taux livret A (31 01 2015)

Note publiée le 23.01.2015 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/007341.html?xtor=EPR-140.html

Livret A : maintien du taux à 1 % au 1er février 2015

Le taux de rémunération du livret A, actuellement à 1 %, va être maintenu à ce niveau au 1er février 2015. C’est ce qu’a annoncé, jeudi 15 janvier 2015, le ministre des Finances et des Comptes publics. Pour sa part, la Banque de France recommandait de baisser ce taux à 0,75 %.

Les intérêts liés à ce type de livret sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois. Les dépôts commencent à produire des intérêts le premier jour de la quinzaine qui suit. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l’année s’ajoutent au capital et produisent alors eux-mêmes des intérêts. Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Le livret A constitue un compte d’épargne rémunéré dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent le proposer.

Sur Service-public.fr

Épargne : livret A

Pour en savoir plus

·         Le taux du livret A maintenu à 1 % au 1er février 2015

Portail de l'Économie et des Finances

·         Le gouverneur de la Banque de France propose une baisse limitée du taux du livret A à 0,75 % [format pdf, 111,62 Ko]

 

Banque de France

vendredi, 30 janvier 2015

Aveugles : accès des chiens guides (30 01 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiée le 22 janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140612071.html

Question écrite n° 12071 de M. Roland Courteau (sénateur de l’Aude)

 

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'impossibilité pour les personnes déficientes visuelles accompagnées de leurs chiens-guides d'être accueillies dans tous les lieux publics. Une enquête récente menée conjointement par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, par l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles et par les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées met en évidence que de nombreux lieux publics ne sont pas adaptés à la sécurité du chien, quand certains autres ne sont pas aisément accessibles à leurs maîtres.

 

Par ailleurs certains établissements accueillant du public refusent encore de recevoir les chiens-guides excluant, délibérément, leurs maîtres de l'espace public. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui rendait obligatoire l'accueil des chiens-guides dans l'espace public ne semble pas suffisamment contraignante puisque l'enquête évoque le fait que dans 25 % des cas, les maîtres et leurs chiens voient leur accès aux établissements accueillant du public refusé.

 

C'est pourquoi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question et les mesures qui pourraient être prises pour remédier à cette situation. 

 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion publiée dans le JO Sénat du 22/01/2015 p. 163

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jeudi, 29 janvier 2015

Contrats d’assurance : résiliation (29 01 2015)

Extraits d’une fiche de la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) publiée le 9 janvier 2015 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/007270.html?xtor=EPR-140.html

Contrats d’assurance : une résiliation facilitée

Avec la Loi Hamon, il est désormais possible de résilier à tout moment un contrat d’assurance multirisque habitation et responsabilité civile automobile, dès le terme de la première année d’engagement (le nouvel assureur pouvant résilier le contrat à la place du souscripteur).

Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2014 précise les contrats auxquels s’appliquent ce nouveau droit. Cette mesure concerne les contrats conclus depuis le 1er janvier 2015. Pour les contrats antérieurs à cette date, cette disposition entrera en vigueur après la prochaine reconduction tacite du contrat.

Ce décret fait suite à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, portant en particulier sur l’action de groupe, les contrats d’assurance, les prêts immobiliers, les garanties, les achats sur internet ou encore le démarchage téléphonique.

Pour en savoir plus

·         Décret relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

·         Publication du décret concernant la résiliation des contrats d’assurance [format pdf, 191,71 Ko]

Portail de l’Économie et des Finances

 

mercredi, 28 janvier 2015

Télé-assistance pour personnes âgées (28 01 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131109025.html

Question écrite n° 09025 de M. Michel Fontaine (sénateur de La Réunion)

M. Michel Fontaine attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'accès à la prestation de téléassistance pour les personnes âgées. Si cette prestation permet de favoriser leur maintien à domicile elle a un coût parfois rédhibitoire.

Il le prie de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour encourager le recours à ce service. 

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 113

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mardi, 27 janvier 2015

Assurance : tondeuse à gazon autoportée (27 01 2015)

Assurance : tondeuse à gazon autoportée

Note d’analyse juridique publiée le 15.01.2015 par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) (cliquer ici pour accéder au site Légifrance)

http://www.service-public.fr/actualites/007333.html?xtor=EPR-140.html

Une tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule

Une tondeuse à gazon autoportée équipée d’un siège pour le conducteur et d’un volant constitue un véhicule terrestre à moteur soumis à l’assurance automobile obligatoire. L’incendie provoqué par ce véhicule en stationnement dans un garage privé individuel constitue un accident de la circulation au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter).

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans une affaire au cours de laquelle un incendie avait entrainé la mort de deux personnes. Il avait été provoqué par une explosion dans le garage d’une maison individuelle où était garée une tondeuse autoportée dont le réservoir d’essence fuyait.

La tondeuse impliquée dans l’accident n’ayant pas d’assurance de responsabilité civile obligatoire pour un véhicule à moteur, les héritiers des victimes demandaient réparation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Celui-ci refusait sa garantie, contestant qu’il s’agisse d’un accident de la circulation du fait que le véhicule se trouvait dans un garage privé individuel.

Pour la Cour de cassation il s’agit bien d’un accident de la circulation concernant un véhicule terrestre à moteur, la loi n’exigeant pas que l’accident se soit produit dans un lieu ouvert à la circulation publique.

L’intervention du Fonds de garantie afin d’indemniser le préjudice des victimes ou des héritiers va être suivie d’un recours du fonds pour récupérer l’argent versé auprès du responsable des dommages. Il est donc prudent de vérifier si certains matériels (tondeuses autoportées, voitures, scooters, motos, etc.) qui ne sont pas ou plus appelés à circuler sur la voie publique et que l’on détient chez soi sont bien couverts par une assurance au titre de la responsabilité civile

·         Texte de l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 mai 2014, pourvoi n° 13-10.561

 

Légifrance, le service public de la diffusion du droit

lundi, 26 janvier 2015

Pouvoir d’achat des familles (26 01 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712442.html

Question écrite n° 12442 de Mlle Sophie Joissains (sénateur des Bouches-du-Rhône)

 

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la nécessité, en cette période de perte de pouvoir d'achat des familles, de redonner un peu de souffle aux ménages et au système économique.

 Un moyen possible serait de donner la possibilité aux salariés de disposer, de manière anticipée, d'une partie des sommes qu'ils détiennent au titre de « la participation aux résultats de l'entreprise ».

Cette faculté pourra s'exercer dans la limite des sommes acquises par l'entreprise. 
Ces sommes pourraient être exonérées de la plupart des cotisations et contributions sociales ainsi que de l'impôt sur le revenu.

Elle lui demande si le Gouvernement pourrait donner un avis sur une telle initiative. 

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 01/01/2015 p. 25

 

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