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lundi, 26 janvier 2015

Pouvoir d’achat des familles (26 01 2015)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 1er janvier 2015 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712442.html

Question écrite n° 12442 de Mlle Sophie Joissains (sénateur des Bouches-du-Rhône)

 

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la nécessité, en cette période de perte de pouvoir d'achat des familles, de redonner un peu de souffle aux ménages et au système économique.

 Un moyen possible serait de donner la possibilité aux salariés de disposer, de manière anticipée, d'une partie des sommes qu'ils détiennent au titre de « la participation aux résultats de l'entreprise ».

Cette faculté pourra s'exercer dans la limite des sommes acquises par l'entreprise. 
Ces sommes pourraient être exonérées de la plupart des cotisations et contributions sociales ainsi que de l'impôt sur le revenu.

Elle lui demande si le Gouvernement pourrait donner un avis sur une telle initiative. 

Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 01/01/2015 p. 25

 


La participation des salariés aux résultats de l'entreprise est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés. Elle permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices de l'entreprise. En 2012, 42,4 % des salariés bénéficiaient de la participation selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.

 

Depuis la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, le salarié peut choisir de percevoir immédiatement sa participation ou de la placer sur divers supports financiers : essentiellement plans d'épargne salariale, plans d'épargne entreprise ou plans d'épargne pour la retraite collectifs, comptes courants bloqués portant intérêt ou fonds communs de placement d'entreprises. Ainsi, sur les 6,1 Mds€ perçus en 2013, 2,1 Mds€ (34 %) ont été perçus immédiatement, une part en légère baisse par rapport à l'année précédente.

 

En principe, les sommes versées sur un support d'épargne sont bloquées pendant 5 ans, exception faite des possibilités de déblocage anticipé nombreuses et adaptées qui offrent une certaine souplesse : achat de résidence principale, chômage, mariage ou pacs, naissance du troisième enfant, divorce, invalidité, etc. Des déblocages exceptionnels ont déjà été autorisés en 1994, 1996, 2004, 2005, 2008 et très récemment en 2013.

 

Les études d'évaluation réalisées sur ces déblocages ont conclu que leurs effets sur la consommation sont à la fois marginaux (une partie des sommes étant réallouées à d'autres supports d'épargne) et temporaires, comme l'ont souligné l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF), saisies d'une mission d'évaluation des dispositifs d'épargne salariale en 2013. En l'occurrence, lors du dernier déblocage exceptionnel autorisé, moins de 6 % des salariés éligibles (environ 500 000 personnes) ont fait le choix de débloquer une partie de leur épargne salariale et retiré, en moyenne, environ 4 500 € (source association française de la gestion financière). Dans sa note de conjoncture de mars 2014, l'INSEE a estimé qu'un peu plus de 2 Mds€ ont été débloqués et que seules 30 % de ces sommes ont été consacrées à la consommation (en ligne avec ce qui avait été observé en 2004). La mesure aurait ainsi soutenu la consommation totale des ménages pour environ 0,2 point au 4e trimestre 2013, ce qui en année pleine constitue un soutien très faible de moins de 0,1 point.

 

Par ailleurs, l'entreprise et les salariés bénéficient d'avantages fiscaux et sociaux en contrepartie du blocage des sommes : sommes déductibles de l'assiette de l'impôt, exonération de cotisations sociales patronales et de taxes sur les salaires pour l'entreprise, sommes non soumises à l'impôt sur le revenu et exonération de cotisations sociales salariales pour le salarié. En revanche, elles sont soumises au forfait social au taux de 20 % et à CSG-CRDS. Ainsi, si les sommes débloquées devaient être défiscalisées, outre le coût pour les finances publiques, la mesure pourrait paraître inéquitable. En effet, elle offrirait un avantage fiscal aux salariés optant pour ce différé de salaire alors que ceux qui ont opté pour un versement immédiat dans les années passées ont été fiscalisés.

 

 

En outre, les partenaires sociaux comme les acteurs de l'épargne salariale ne sont ni demandeurs ni même favorables à ce type de mesures, comme l'ont rapporté l'IGAS et IGF dans leur « diagnostic sur les dispositifs d'épargne salariale » remis en juin 2014. Enfin, la mesure paraît difficilement compatible avec l'annonce du Président de la République en septembre 2014 lors des assises de l'investissement et du financement, de réorienter davantage les fonds de l'épargne salariale vers l'épargne longue et le financement de l'investissement productif des entreprises, notamment des PME.

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