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mercredi, 31 décembre 2014

Les pharmacies depuis 2000 : mutations d’un secteur très réglementé (3/3) (31 12 2014)


En 2012 comme en 2006, les officines sont inégalement réparties sur le territoire en dépit de la réglementation relative aux implantations. En moyenne, une pharmacie sert environ 2 700 habitants en France métropolitaine. Mais la densité par habitant est variable d’une région à l’autre, plus faible dans les régions du nord de la France (notamment dans les régions à statut particulier comme l’Alsace, avec une pharmacie pour 3 900 habitants). En revanche, dans les régions du sud de la France où la population est plus âgée, la densité pharmaceutique est forte. De même, l’écart de densité d’officines entre le nord et le sud du pays est moins important quand il est rapporté à la population des plus de 60 ans, dont les dépenses médicales sont supérieures à la moyenne nationale. Selon ce critère, les régions du sud de la France sont dans la moyenne métropolitaine : une officine pour 635 personnes âgées de 60 ans et plus. Ces disparités s’expliquent également par la désertification démographique que subissent certains départements ainsi que par l’attraction touristique qu’exercent d’autres.

Ces contrastes de densité peuvent également être rapprochés des écarts de chiffre d’affaires par habitant en produits pharmaceutiques. En France, en 2012, le chiffre d’affaires par habitant s’élève à 580 €, en hausse de 9,3 % depuis 2006. Mais de fortes variations régionales existent, semblables à celles de l’implantation des officines. Ainsi, dans les régions où le nombre d’officines est important au regard de la population, le chiffre d’affaires par habitant est plus élevé que la moyenne en France métropolitaine (Limousin, Corse, Provence - Alpes - Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon, etc.). À l’inverse, les régions moins bien dotées en officines sont souvent celles où le chiffre d’affaires par habitant est plus faible (Alsace, Haute-Normandie, etc.). Dans ces régions, la part des séniors est souvent plus faible, alors que c’est à ces âges que les dépenses médicales sont supérieures à la moyenne nationale. Les écarts de chiffre d’affaires pharmaceutique entre régions sont restés stables dans le temps.

Encadré

Un secteur fortement réglementé

En France, hors cas d’hospitalisation, les médicaments sont commercialisés auprès du public par les pharmacies de ville ou officines.

Implantation des officines

L’ouverture, le regroupement ou le transfert d’une officine sont encadrés par la loi en fonction de la population communale et soumis à la délivrance d’une licence par l’agence régionale de santé. Depuis 2011, l’installation d’une première officine est autorisée dans les communes de plus de 2 500 habitants, l’installation d’officines supplémentaires est autorisée par tranche de 4 500 habitants. Dans les communes plus petites, l’installation n’est possible qu’en remplacement d’une officine ayant cessé son activité et desservant 2 500 habitants répartis sur plusieurs communes. Le seuil de 2 500 habitants est relevé à 3 500 habitants en Guyane et en Alsace-Moselle.

Nombre minimal de pharmaciens par officine

En France métropolitaine, le pharmacien titulaire d’officine doit recruter au minimum un pharmacien adjoint dès lors que le chiffre d’affaires de l’officine excède 1,3 million € et un pharmacien supplémentaire par tranche de 1,3 million € de chiffre d’affaires supplémentaire.

Fixation du prix des médicaments

À la différence des médicaments non remboursables, les médicaments remboursables bénéficient d’un prix administré. Le prix public de vente est fixé par le comité économique des produits de santé (CEPS) dans le cadre d’une négociation avec les laboratoires pharmaceutiques et il est le même dans toutes les officines. Les prix sont alors déterminés sur la base notamment de l’amélioration du service médical rendu (ASMR), du prix des médicaments à même visée thérapeutique, des volumes de vente envisagés, de la population cible et des prix pratiqués à l’étranger. Le prix d’une spécialité générique se calcule en fonction d’un pourcentage par rapport à une spécialité de référence.

Depuis le 1er janvier 2013, les médicaments soumis à prescription médicale facultative peuvent être vendus par Internet sur les seuls sites web autorisés par l’agence régionale de santé compétente et exploités par des pharmaciens d’officine. Ces sites web doivent en outre être adossés à une pharmacie physique et ouverte au public. Sur ces sites, le prix des médicaments non remboursables est libre et peut être différent de celui pratiqué en officine. Les médicaments remboursables peuvent être proposés à des prix inférieurs aux prix de remboursement.

Marges perçues par les officines

Les marges des pharmaciens sur les médicaments remboursables sont fixées conjointement par les ministres chargés des Finances, de la Santé et de la Sécurité sociale. Jusqu’en 1989, la marge était fixe et proportionnelle au prix producteur. À partir du 1er mars 1990, pour essayer de maîtriser les dépenses de médicaments, les pouvoirs publics ont régulé les marges des pharmaciens en instaurant un système de marge dégressive : le taux de marge diminuait quand le prix producteur augmentait. Le système a été modifié au 1er janvier 2000, avec une rémunération du pharmacien composée d’un forfait par boîte de 0,53 € et d’une marge à deux tranches : entre 0 et 22,90 €, le pharmacien percevait 26,10 % ; au-delà, il percevait 10 %. La dispensation des médicaments à délivrance particulière entraînait parallèlement un forfait additionnel de 0,30 € par boîte.

 

Enfin, l’arrêté du 3 mars 2008 a modifié la première tranche de rémunération et fixé trois tranches suivantes : 0-22,90 € : 26,10 % ; 22,90-150 € : 10 % ; au-delà : 6 %, auxquels s’ajoute toujours un forfait par boîte de 0,53 €. Afin d’encourager la diffusion des génériques, la marge réalisée sur la vente d’un générique admis au remboursement est identique à celle réalisée sur le princeps en valeur absolue.

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