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mardi, 25 novembre 2014

Grands-parents : pension alimentaire pour petits-enfants (25 11 2014)

Analyse d’un jugement de la Cour de Cassation du 28 mai 2014 publiée le 12 juin 2014 sur le site Service Public (cliquer ici pour accéder au site de Service Public)

http://www.service-public.fr/actualites/003148.html?xtor=EPR-140.html

lien avec le site Légifrance qui publie le texte intégral du jugement

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction...

Jurisprudence

Les grands-parents peuvent parfois être contraints à payer la pension alimentaire

Publié le 12.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les grands-parents peuvent être contraints de verser une pension alimentaire pour leurs petits-enfants, mais seulement si les parents sont défaillants, et après une décision de justice les concernant, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.

Dans cette affaire, la mère de l’enfant réclamait aux grands-parents paternels le paiement des arriérés de pensions alimentaires auxquelles leur fils avait été condamné par plusieurs décisions de justice.

Pour la Cour de cassation, les grands-parents de l’enfant, même s’ils sont tenus à une obligation alimentaire à l’égard de leurs petits-enfants, ne peuvent pas, en cette qualité, être tenus de régler les condamnations prononcées contre leur fils. Une contribution ne peut leur être réclamée qu’à titre subsidiaire si les parents ne peuvent pas payer et il faut qu’une condamnation les vise personnellement.

Selon la jurisprudence en effet, l’obligation des parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants dans la mesure où ils le peuvent prime sur l’obligation alimentaire des grands-parents. Ceux-ci ne sont tenus de contribuer que lorsque les parents ne peuvent pas faire face à leur obligation en tout ou partie. De plus, leur obligation alimentaire est moins large que celle des parents.

 

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