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vendredi, 29 août 2014

Maison de retraite et habitation principale : impôts locaux (29 08 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 31 juillet 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ131008815.html

Question écrite n° 08815 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

 

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget de lui préciser dans quelles conditions une personne accueillie en maison de retraite, qui a gardé par ailleurs la jouissance de son habitation, peut bénéficier d'un allègement ou d'une exonération de ses impôts locaux.

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 p. 1817


D'une manière générale, les allègements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation concernent uniquement l'habitation principale, c'est-à-dire le logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille.

Les personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance de leur ancien domicile ne devraient donc plus pouvoir bénéficier pour ce logement des mesures d'exonération ou de dégrèvement réservées à l'habitation principale. Cependant, en application des articles 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts (CGI), les personnes qui conservent la jouissance exclusive de la résidence qui constituait leur habitation principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée, peuvent bénéficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d'allègement de taxe foncière et de taxe d'habitation, prévus pour l'habitation principale, dès lors qu'elles remplissent les conditions y ouvrant droit.

Ainsi, les personnes âgées de condition modeste continuent de bénéficier des dispositifs d'exonération et de dégrèvement prévus au titre de l'habitation principale. Ces dispositions dérogatoires du droit commun permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées en foyer résidence.

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