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lundi, 07 juillet 2014

Dépassement d’honoraires (07 07 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 26 juin 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120700626.html

Question écrite n° 00626 de M. Jean-François Mayet (sénateur de l’Indre)

M. Jean-François Mayet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la forte hausse des dépassements d'honoraires. En effet, selon une étude de l'assurance maladie présentée le 17 mai 2011, les dépassements d'honoraires des médecins spécialistes ont augmenté de 6,4 % par an ces dix dernières années. En 2010, leur montant a atteint 2,5 milliards d'euros.

 

Ainsi que le rappelle l'Union nationale des indépendants retraités du commerce, cette hausse pénalise surtout les personnes les plus fragilisées, aux faibles revenus, jeunes sans ressources, retraités, chômeurs, veuves et les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui ne peuvent prétendre ni à la couverture maladie universelle (CMU), ni à l'aide complémentaire. Or, étant donné que ce sont les mutuelles qui prennent en charge ces dépassements d'honoraires, il est à craindre qu'elles soient amenées à augmenter leurs tarifs et que ne s'installe rapidement une médecine à deux vitesses.

 

Il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre pour encadrer et limiter ces dépassements d'honoraires, afin de garantir l'accès aux meilleurs soins pour tous.

 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 26/06/2014 p.1523

 


Le Gouvernement est très attentif au renforcement de l'accès aux soins. Pour améliorer l'accessibilité financière aux soins, il a souhaité, d'une part, mettre un terme aux dépassements abusifs et renforcer leur sanction et, d'autre part, endiguer la progression des dépassements et favoriser l'accès aux tarifs opposables. Ainsi, sous l'impulsion du Gouvernement, un avenant à la convention médicale de juillet 2011 encadrant les dépassements d'honoraires, dit « avenant 8 », a été signé le 25 octobre 2012.

 

Les dépassements d'honoraires abusifs sont sanctionnés dans le cadre d'une nouvelle procédure et un nouveau contrat - le contrat d'accès aux soins - est proposé aux médecins pour modérer leurs tarifs. Environ 5 millions de personnes, éligibles à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), ont désormais la garantie de bénéficier du tarif opposable, lorsqu'elles consultent un médecin de secteur 2, ces derniers n'étant plus autorisés à pratiquer de dépassements d'honoraires pour cette population.

 

Les médecins de secteur 2 ont la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins (CAS), par lequel ils s'engagent à modérer le montant de leurs dépassements d'honoraires. Tous les patients des médecins adhérant au CAS bénéficient par ailleurs d'un meilleur remboursement de leurs soins par l'assurance maladie obligatoire : la base de remboursement est désormais identique à celle des médecins de secteur 1.

 

Les derniers chiffres de l'assurance-maladie montrent qu'en 2013, le taux moyen de dépassement a continué de baisser, confirmant l'inversion de tendance initiée en 2012. Cette baisse est plus particulièrement marquée pour certaines spécialités, comme les gynécologues-obstétriciens, les psychiatres ou les ophtalmologues. On assiste ainsi à un retournement de tendance, lié à l'action résolue des pouvoirs publics et des partenaires conventionnels, alors que, depuis plus de vingt ans, les taux de dépassement progressaient de façon continue.

Commentaires

Bonjour,
Il faudrait qu'on arrête de nous prendre pour des idiots!
Chaque Gouvernement avait déclaré haut et fort "s'occuper" de ce douloureux problème dans les deux sens!!!X.BERTRAND,BACHELOT,et tant d'autres ,même SARKOZY en 2009 avait promis d'y mettre fin.
PERSONNE n'a rien fait et ne fera jamais RIEN tant que la majorité des Députés(de tous bords) seront des Médecins, et les loups ne se dévorent pas entr'eux!!!!!Ils dévorent les autres.
M.TOURAINE,dite "de Gauche" se garde bien elle aussi d'intervenir.
Dans les Alpes-Maritimes,les Honoraires complèmentaires(c'est mieux dit) partent de 150€ à des milliers d'euros!!!!!!!et le conseil de l'Ordre 06 et la CPAM 06 sont inexistants.
Tant pour l'anesthésiste,tant pour le chirurgien,et même en Secteur 1,ces disciples d'Hyppocrate commencent eux aussi à vouloir du gâteau de la Mort......La devise est:se soigner(quand on le peut) ou mourir,il faut choisir.Et honte à ce Gouvernement qui encourage ces "pratiques" où seuls les riches ont droit de vie et on l'a vu dernièrement avec un Emir qui s'est permis de "privatiser" un étage entier d'un Hôpital PUBLIC parisien.Et du temps,les "petits" meurent!!!!Pauvre Pays.

Écrit par : SILVY Michel | lundi, 07 juillet 2014

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