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jeudi, 03 juillet 2014

Consommation : précisions sur la loi du 17 mars 2014 (03 07 2014)

Nous proposons sur 2 jours des informations sur la loi Consommation du 17 03 2014, publiées le 18 mars 2014 sur le site Service Public (cliquer ci-dessous pour accéder au site Service Public) et le 21 février 2014 sur le site du Ministère de l’Economie (cliquer ci-dessous pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.service-public.fr/actualites/002730.htm

http://www.economie.gouv.fr/dix-benefices-loi-consommatio...

…/…

http://www.economie.gouv.fr/files/files/ACTUS/2013/pr/pointilles.png

3 : Diminuer le coût de son assurance emprunteur

Aujourd’hui, la commercialisation de l’assurance emprunteur est très largement assurée par les banques. Lors de l’octroi d’un crédit immobilier, la banque propose à son client de souscrire son contrat d’assurance auprès d’elle, en même temps qu’il souscrit son prêt. Faute de temps et de peur d’entrer dans une négociation qui pourrait avoir un impact sur le taux du crédit préalablement négocié, les consommateurs acceptent généralement l’offre d’assurance proposée par leur banque. Dans les conditions actuelles de taux, l’assurance emprunteur représente près d’1/3 du coût total du crédit.

Pour changer la donne, la loi Consommation renforce la possibilité pour le consommateur, une fois dégagé du stress lié à l’acquisition d’un logement, de pratiquer un réel tour de marché des assureurs pour, le cas échéant, changer d’assurance et optimiser son budget.

Bénéfice pour le consommateur

Pour un emprunt de 300 000 euros sur 20 ans : le gain de pouvoir d’achat s’élève à 9 000 euros. Au total, avec cette mesure, 200 millions d'euros de pouvoir d'achat seront rendus aux consommateurs.

http://www.economie.gouv.fr/files/files/ACTUS/2013/pr/pointilles.png

4 : Payer ses lunettes moins cher


Aujourd’hui, le prix moyen d’une paire de lunettes en France est deux fois supérieur au prix moyen pratiqué dans les pays voisins. Il s’élève à 472 euros.

En ouvrant la distribution de lunettes et de lentilles, en sécurisant la vente par Internet et en l’inscrivant dans un parcours de soin obligatoire, là où aujourd’hui aucune régulation n’existe, la loi relative à la consommation renforce la concurrence, avec des baisses de prix attendues de l’ordre de 25%.

Bénéfice pour le consommateur

Au total, cette mesure va rendre 1 milliard d'euros de pouvoir d'achat aux Français.

http://www.economie.gouv.fr/files/files/ACTUS/2013/pr/pointilles.png

5 : Avoir un meilleur accès à certains dispositifs de santé

La loi Consommation agit sur certaines dépenses contraintes dans le champ de la santé, en ouvrant la distribution des tests de grossesse et des produits d’entretien pour lentilles de contact hors des pharmacies afin d’en faire baisser les prix.

Bénéfice pour le consommateur

Avec la loi, la baisse des prix attendue sur les tests de grossesse est de l’ordre de 30%.

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6 : Aligner les tarifs sur la réalité des services rendus

La loi va mettre fin à toute une série de frais injustifiés et de petits péages du quotidien dont chacun avait oublié qu’ils pouvaient être remis en cause. Les consommateurs payeront dorénavant des prix plus justes, qui correspondront à la réalité des services rendus.

Bénéfices pour le consommateur

·         Les tarifs des parkings : facturés non plus à l’heure mais au quart d’heure.

·         Les frais de transfert de dossier lors d’un changement d’auto-école : supprimés.

·         Les montants injustement facturés par certaines maisons de retraite : supprimés.

·         Les surcoûts facturés par les fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécom) en cas de rejet de prélèvement bancaire : supprimés

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7 : Accéder à une consommation durable et responsable

Au coeur du quotidien des Français, la loi accompagne l’inclination des citoyens pour une consommation durable et responsable, génératrice d’emplois de proximité.

Bénéfices pour le consommateur

·         Allongement de la garantie de 6 mois à 2 ans pour tous les produits

·         Obligation d’informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées

Ces mesures auront aussi pour effet de rééquilibrer les relations entre producteurs/importateurs et distributeurs actifs dans le service après-vente. Elles favoriseront la consolidation des filières de réemploi.

http://www.economie.gouv.fr/files/files/ACTUS/2013/pr/pointilles.png

8 : Acheter et consommer en connaissance de cause

Comment faire des choix éclairés sans disposer d’une information claire et complète ? La loi va renforcer l’information des consommateurs pour que ceux-ci puissent acheter et consommer en connaissance de cause.

Bénéfices pour le consommateur

·         Plus de transparence dans l’assiette avec la mention du « fait maison » sur les cartes des restaurants.

·         Une meilleure information sur l’origine des produits manufacturés avec la création d’indications géographiques.

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9 : Etre mieux protégé pour ses achats sur Internet

Le commerce en ligne fait partie intégrante de la vie des consommateurs. En 2012, chaque consommateur a dépensé en moyenne 1 400 euros sur Internet.

Pour que les consommateurs demeurent efficacement protégés dans ce contexte de développement rapide, la loi met en œuvre plusieurs mesures qui vont sécuriser le commerce en ligne.

Bénéfices pour le consommateur

·         Avant l’achat : davantage d’informations mises à disposition du consommateur

·         Meilleure protection contre les ventes forcées

·         Allongement du délai de rétractation de 7 à 14 jours

·         Remboursement sous 30 jours maximum

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10 : Mettre fin au démarchage abusif

Le démarchage, qu’il soit réalisé par téléphone ou à domicile, est une pratique intrusive qui peut être source d’abus. Afin de mieux protéger les consommateurs, la loi renforce l’encadrement du démarchage pour éviter ces abus.

Bénéfices pour le consommateur

·         Création d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique vraiment opérationnelle

·         Interdiction de la prise de paiement à la commande

 

·         Renforcement du dispositif de lutte contre l’abus de faiblesse

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