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mercredi, 21 mai 2014

Réseau d’assainissement : participation pour raccordement (21 05 2014)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 mai 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140210260.html

Question écrite n° 10260 de M. Jean Louis Masson (sénateur de la Moselle)

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas d'une personne qui a obtenu un permis de construire avec dispense d'une fosse septique et autorisation de se raccorder sur un réseau d'assainissement devant être réalisé au cours de l'année suivante. Aucune autre indication n'étant inscrite sur le permis de construire, il lui demande si ensuite la commune peut réclamer à l'intéressé une participation pour raccordement au réseau d'assainissement.

 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée dans le JO Sénat du 15/05/2014 p. 1136


Aux termes de l'article L. 1331-7-1 du code de la santé publique (CSP), le propriétaire d'un immeuble dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations existantes ou en cours de réalisation. Selon ce même article, le propriétaire peut être astreint à verser à la collectivité organisatrice du service une participation dont le montant tient compte de l'économie qu'il réalise en évitant le coût d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire. Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 du code de la santé publique.

 

Selon l'article L. 1331-4 du CSP, les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. Selon l'article L. 2224-12-2 du CGCT, les communes peuvent prendre en charge une partie des travaux (travaux de mise en conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, travaux de suppression ou d'obturation des installations d'assainissement non collectif entre autres), elles se font alors rembourser intégralement par les propriétaires les frais de toute nature entraînés par ces travaux, diminués des subventions éventuellement obtenues.

 

 

Selon l'article L. 1331-1 du CSP, il peut être décidé par la commune qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble la commune perçoive auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente aux redevances d'eau potable et d'assainissement. Ainsi, les travaux de raccordement de l'immeuble jusqu'au réseau public sont à la charge du propriétaire de l'immeuble. Dans le cas où la commune réalise les travaux, le propriétaire est amené à rembourser les frais engendrés par ces travaux, diminués d'une éventuelle subvention. Le propriétaire de l'immeuble peut être astreint à verser une participation tenant compte de l'économie qu'il réalise en se faisant raccorder.

Commentaires

Merci pour cet article très instructif et bien écrit.

Écrit par : viagra | mercredi, 21 mai 2014

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