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mercredi, 30 avril 2014

Décentralisation : réformes (30 04 2014)

Question de sénateur et réponse du Premier Ministre publiés le 11 avril 2014 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ14040324G.html

Question d'actualité au gouvernement n° 0324G de M. Gérard Le Cam (sénateur des Côtes-d'Armor)

Dans son discours de politique générale, M. le Premier ministre a annoncé un big-bang institutionnel, comme l'avait proposé en son temps le comité Balladur ou, plus récemment, M. Jean-Pierre Raffarin.

Ce coup de force institutionnel se propose de supprimer nos départements, de diviser par deux le nombre de nos régions, d'agrandir toujours plus les intercommunalités autour des bassins de vie. Quant aux communes, il ne les évoque plus : est-ce à dire qu'il souhaite les supprimer en les noyant dans l'intercommunalité ?

Enfin, les départements et les régions ne pourront plus intervenir au plus près des besoins et des attentes de leurs administrés, en perdant le droit d'agir pour défendre les intérêts de leur territoire.

Avec ce séisme institutionnel, le Gouvernement va ouvrir la porte à une transformation radicale de notre République, indivisible et qui assure l'égalité de tous les citoyens devant la loi. C'est un État fédéral qu'il dessine pour demain, comme bon nombre de pays en Europe. 

En éloignant les lieux de décisions du citoyen, vous allez creuser encore davantage le fossé entre lui et la République. Ce faisant, vous faites exploser l'égalité des citoyens devant la loi sur l'ensemble du territoire national.

En quoi cette réorganisation et l'amputation de 10 milliards d'euros de moyens de fonctionnement vont-elles permettre aux Français de vivre mieux, de trouver un travail, de percevoir un salaire leur permettant de vivre et d'élever leur famille dignement, d'offrir un avenir à leurs enfants ?

Non, la modernité n'est pas dans la mise en concurrence des territoires et des gens qui y vivent, elle est dans la coopération et la mise en commun !

En quoi cette réorganisation va-t-elle développer la démocratie locale, favoriser l'intervention des citoyens et la prise en compte de leurs attentes et de leurs besoins ? Expliquez-nous en quoi la réduction du nombre d'élus est-elle un progrès démocratique ? En quoi le fait de concentrer tous les pouvoirs dans quelques mains est-il une avancée démocratique ?

Enfin, le précédent gouvernement ayant souhaité mettre fin à l'obligation de consulter les citoyens en cas de fusion des régions, allez-vous vous engager aujourd'hui à consulter les Français sur les regroupements de régions et sur la disparition éventuelle des départements ?

Réponse du Premier ministre publiée dans le JO Sénat du 11/04/2014 - page 2667


J'ai eu l'occasion de m'exprimer sur ces points hier, aussi bien à la tribune de cette assemblée que lors de mes réponses aux différents groupes. Je suis attaché, comme vous, à l'unicité de la République, au rôle des élus et tout particulièrement - vous comprendrez que je le souligne - à celui des maires, qui sont souvent en première ligne face aux attentes, aux déceptions, aux espérances et aux colères de nos concitoyens.

Je suis également attaché, vous en avez dit un mot, au rôle de la puissance publique, aux services publics de l'État, de ses opérateurs ou des collectivités territoriales. Nous avons tous constaté, je l'ai rappelé hier, le sentiment d'abandon qui peut frapper un certain nombre de nos territoires et de nos concitoyens. Je pense non seulement aux territoires ruraux, mais aussi aux quartiers populaires, lézardés par toute une série de fractures. Tout cela doit nous préoccuper.

 

Malgré les institutions en place, que vous avez décrites dans votre intervention, ce sentiment d'abandon existe, l'abstention progresse, y compris dans les scrutins locaux. Nous devons donc engager la France sur la voie des réformes de structure. On en parle depuis longtemps, mais on ne les fait pas, ou alors on les fait à l'envers ou à moitié.

Fort de ce constat, sur lequel nous aurons l'occasion de revenir, le Gouvernement veut engager, je l'ai indiqué dans ma déclaration de politique générale, une réforme profonde de ces structures.

 

Vous débattrez prochainement des compétences des régions. Marylise Lebranchu et André Vallini vous présenteront un texte, qui va bientôt être adopté par le Conseil des ministres.

Les différents cycles de décentralisation ont été entamés, je le rappelle, au début des années 1980. Mais au-delà des modifications qu'ils ont entraînées, c'est vers un changement profond que nous voulons aller. Vous avez, monsieur le sénateur, parlé de « big-bang », expression à laquelle je suis très attaché pour des raisons personnelles. En tout cas, nous devons poursuivre les réformes de structure.

Tout d'abord, c'est vrai, nous voulons revenir sur la clause de compétence générale. Les acteurs économiques et sociaux comme les citoyens nous demandent, en effet, de clarifier les choses dans ce domaine.

 

Ensuite, nous devons aller plus loin en ce qui concerne la carte de l'intercommunalité. J'évoquais hier les lois que nous devons à Jean-Pierre Chevènement, qui ont constitué l'une des étapes essentielles de ce processus. Là encore, il convient tout simplement de gagner en cohésion. Il ne s'agira jamais de nier le rôle du maire, quelle que soit la taille de la commune.

Pour nos territoires, urbains comme ruraux, l'intercommunalité a représenté un incontestable progrès ; elle n'enlève rien à la proximité et permet aux services publics, grâce au soutien de l'État et à l'ingénierie des préfectures et des sous-préfectures, de mieux répondre aux attentes de nos concitoyens. Là aussi, donc, nous voulons franchir une nouvelle étape.

 

Pour ce qui concerne les régions, nous souhaitons partir d'une taille critique, notamment pour les questions économiques, de formation, ou de transition énergétique. Sur ce dernier point, Ségolène Royal, du fait de son expérience de présidente de région, s'appuiera sur ce que ces grandes collectivités peuvent faire pour aller plus loin.

 

Nous voulons, pour cela, nous baser sur le rapport des sénateurs Krattinger et Raffarin. Je sais que cela peut faire débat, mais nous devons avancer. Nous voulons faire appel à l'intelligence des élus, mais nous savons aussi quels sont les freins. C'est pour cette raison que, après les élections régionales et départementales de 2015, s'il n'y a pas eu de progrès en la matière, c'est par la loi qu'il nous faudra agir. C'est un débat qui s'ouvre dans le pays.

Vous avez évoqué, monsieur le sénateur, certains rapports de comité ou de mission d'information. André Vallini connaît bien ces problèmes pour y avoir apporté sa contribution avec Pierre Mauroy. Avons-nous avancé depuis ? Non ! Cela veut dire que, à un moment donné, le Gouvernement devra prendre ses responsabilités. Le Sénat sera naturellement consulté, la Constitution nous obligeant à passer par lui en premier lieu sur ces sujets.

Nous voulons également engager le débat sur la suppression des départements à l'horizon de 2021. Je ne répéterai pas ce que j'ai indiqué hier à la tribune. Je vois bien le type de débat qui s'engage. Les conseils généraux, ou plutôt les conseils départementaux - c'est l'appellation précise, telle qu'elle résulte de la dernière loi -, je suis bien conscient de ce que cela signifie. Je vous rappelle simplement que, avec l'émergence des métropoles, la question du devenir des conseils généraux est déjà posée. D'un autre côté, je sais ce que cela peut représenter pour un certain nombre de territoires.

De toute manière, il va nous falloir inventer les instruments de solidarité et de cohésion économique et sociale pour les territoires ruraux. Hier encore, j'ai défendu ces territoires et la ruralité. Le sénateur Jacques Mézard évoquait très précisément ce que cela peut représenter en termes de distance.

Nous avons six ans. Il y aura des élections régionales et départementales, puis une élection présidentielle. Nous n'agirons donc pas avec brutalité. Mais c'est un débat qui se pose, parce que nous devons réformer en profondeur notre pays.

C'est aussi l'occasion d'une réforme profonde de l'État. Je suis attaché au réseau des préfectures et des sous-préfectures, ainsi qu'au rôle de l'État et des services publics. Mais, avec la réforme territoriale, nous pourrons aussi engager une réforme de l'État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, pour que notre pays soit à la hauteur des enjeux, à la hauteur de la compétition économique, à la hauteur des changements qui ont lieu en Europe et dans le monde, nous devons, nous aussi, changer et faire des économies. Oui, il faut les faire ! N'oublions pas le message que nous ont adressé les électeurs sur les dépenses publiques, mais aussi sur la fiscalité locale !

 

Le Gouvernement ne veut plus attendre. Il veut engager dans la concertation, mais avec beaucoup de détermination, cette réforme dont le pays a besoin.

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