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samedi, 07 décembre 2013

Journée solidarité : projets (07 12 2013)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 19 novembre 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-28506QE.htm

Question n° 28506 de M. Armand Jung (député Socialiste, républicain et citoyen du Bas-Rhin)

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prise en charge de la dépendance. Il se réfère aux multiples témoignages de familles de personnes âgées dépendantes, mais aussi d'encadrants et de soignants, qui dénoncent le manque de moyens attribués aux structures d'accueil. Un projet de loi sur la dépendance sera prochainement présenté et débattu au Parlement. Un point important concerne la question du financement de la dépendance, qui est le problème majeur. La Journée de solidarité a été instaurée pour financer la dépendance.

Or peu d'informations filtrent sur l'utilisation des fonds récoltés. En conséquence, il souhaite obtenir des éléments précis sur les sommes prélevées et sur la manière dont elles sont utilisées.

Réponse du Ministère des Affaires Sociales et de la Santé publiée au JO le 19/11/2013 p. 12012


La “journée nationale de solidarité” est une journée travaillée mais non payée, destinée à améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Les employeurs publics et privés versent une contribution de 0,3 % de la masse salariale, ce montant correspondant au surcroît de valeur ajoutée d'un jour de travail. Les revenus du capital (0,3 % des revenus des placements et des revenus du patrimoine) y sont également soumis, à l'exception de l'épargne populaire telle que le livret A. Tous les employeurs y sont assujettis.

La caisse nationale de solidarité pour autonomie (CNSA) est chargée de la gestion de cette contribution, dite “contribution de solidarité pour l'autonomie” (CSA). Celle-ci représentait 11,7 % du budget total de la CNSA en 2012. En effet, outre la CSA, la CNSA répartit d'autres ressources qui contribuent au financement de la prise en charge des personnes en situation de perte d'autonomie à domicile et en établissement. Il s'agit d'une part, de 0,1 % du produit de la CSG (1,19 milliard en 2012) et d'autre part, des crédits de l'assurance maladie destinés aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées (part du médico-social dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie : 16,489 milliards en 2012).

En 2012, le produit de la CSA était de 2,39 milliards d'euros, en hausse de 2,4% par rapport à 2011 (2,33 milliards d'euros). Entre 2004 et 2012, la journée de solidarité a rapporté 18,6 milliards d'euros. Pour mémoire, entre 2008 et 2009, les recettes de la journée de solidarité ont baissé. En effet, l'assiette de la journée de solidarité est constituée de la masse salariale et des revenus du capital. Ces revenus ont donc diminué avec la crise économique : - 3,9% en 2009 par rapport aux recettes constatées de 2008 et -2,4 % entre 2008 et 2010.

La loi prévoit que le produit de la CSA est affecté chaque année au financement des dispositifs individuels et collectifs de la perte d'autonomie par l'intermédiaire de la CNSA : - 60% pour les personnes âgées : 40% pour le financement des établissements et services et 20% pour l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), versée par les conseils généraux au bénéfice des personnes âgées vivant à domicile ou en établissement ; - 40% pour les personnes handicapées : 26% pour le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH) et des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), 14% pour le financement des établissements et services médico-sociaux.

En 2013, le produit de la CSA a été complété par celui d'une nouvelle contribution. La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) a en effet été instituée par l'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Son taux est de 0,3% sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite servies à compter du 1er avril 2013. Elle ne concerne que les personnes imposables au titre de l'impôt sur le revenu et qui ne sont pas déjà assujetties à la CSA incluse dans le prélèvement social au taux global de 15,5% appliqué aux revenus du capital. Son produit est évalué à 645 millions d'euros en année pleine.

Dès l'année prochaine, la CASA financera le premier volet d'une loi d'orientation et de programmation de la société, annoncée par le Premier ministre le 14 octobre 2013. Cette réforme se fera en deux temps. Le projet de loi comprendra un rapport annexé présentant la politique de l'âge dans sa globalité et une partie normative ayant vocation à réformer la vie au domicile dès le 1er janvier 2015 : réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, aide aux aidants et mesures d'adaptation des logements, des transports ou du droit au vieillissement de la population.

Ces mesures seront soumises aux différents acteurs des politiques de l'âge, notamment les conseils généraux et représentants du secteur médico-social, dans un processus de concertation qui devrait se dérouler de novembre 2013 à février 2014. Un second véhicule législatif portera les mesures relatives aux maisons de retraite : réforme de la tarification, réforme de l'aide sociale à l'hébergement et réforme de l'APA en établissement. Il fera l'objet d'un travail technique dès le début de l'année 2014.

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