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vendredi, 11 octobre 2013

Téléphone : messages et escroqueries (11 10 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 19 septembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130606842.html

Question écrite n° 06842 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

 

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sur la multiplication des tromperies et escroqueries par courts messages téléphoniques ou texto (en anglais, « short » message service ou SMS).

De nombreux abonnés reçoivent des messages qui les invitent, sous des motifs a priori légitimes, à appeler des numéros surtaxés ou à se connecter à des sites payants. Du fait de l'explosion de ces pratiques, elle lui demande quels sont les mécanismes existants permettant d'identifier et d'évaluer ces fraudes.

Elle lui demande aussi quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour promouvoir une lutte plus efficace contre le développement de ces pratiques frauduleuses.

 

Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 – p. 2711


 

Les opérateurs de la fédération française des télécoms (FFT) ont mis en place, en collaboration avec les pouvoirs publics, une plateforme des fraudes aux numéros surtaxés (SPAM SMS ou appels à rebonds).

 

Cette plateforme, le 33 700, a indiqué une hausse significative des signalements en 2011 et 2012. Elle s'expliquait en partie par le développement d'application de smartphones facilitant l'identification des pratiques frauduleuses et la transmission du signalement au 33 700. Elle s'expliquait également par une moindre diligence dans la prévention des comportements frauduleux par certains opérateurs. En 2012, la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à une enquête qui a donné lieu à une dizaine de procédures contentieuses contre les éditeurs de SMS frauduleux.

 

Les corps d'enquête ont relevé des infractions commises par les éditeurs de ces faux services mais également par des intermédiaires susceptibles d'être complices de la fraude. Par ailleurs, suite à l'enquête, les opérateurs de services à valeur ajoutée concentrant le plus de numéros litigieux se sont engagés à renforcer les mécanismes de contrôle auprès des fraudeurs potentiels. La DGCCRF veillera au respect de ces engagements et restera attentive aux nouvelles formes de fraudes impliquant des numéros surtaxés qui pourraient se développer.

 

 

Il est encore trop tôt pour effectuer un bilan définitif de cette action des pouvoirs publics. Ces derniers maintiennent une attention soutenue à ce sujet, en lien avec les opérateurs concernés.

Commentaires

Ce qui nous faut,ce ne sont pas des paroles,mais des "actes"!!
Que l'on punisse enfin tous ces escrocs,ces bandits sans vergogne.
Mais,avec les nouvelles Lois,c'est pas gagné!!!!!
La Loi est du côté des malfrats.

Écrit par : SILVY Michel | vendredi, 11 octobre 2013

Bonjour.j'ai57ans.je travaille à l'hôpital depuis mes 19ans en service actif'je viens de recevoir mon évaluation complémentaire et je constate les degats.C'est une honte et inadmissible que nous ayons été volés de la sorte.aujourd'hui je n'aurais pas mis ma confiance totale dans le cgos.pourqu'oi ne pas avoir récupérer auprès des responsables? Une adhérente en colère qui va devoir continuer à travailler.

Écrit par : Roignant | vendredi, 11 octobre 2013

Les commentaires sont fermés.

 
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