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mercredi, 18 septembre 2013

Etiquetage alimentaire (18 09 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 5 septembre 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

 http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130506099.html

Question écrite n° 06099 de Mme Hélène Lipietz (sénateur Ecologiste de Seine-et-Marne)

Mme Hélène Lipietz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exigence de traçabilité alimentaire concernant les transports. 

Les divers scandales sanitaires récents, impliquant des transports alimentaires nombreux et dans divers pays, ont montré combien il était important de privilégier la proximité pour permettre une traçabilité de la nourriture.


De plus, cette proximité permet l'économie en déplacement, donc en carbone. 

Elle demande au ministre de quelle manière il compte mettre en place un étiquetage alimentaire mentionnant l'ensemble des pays impliqués, à tous les stades de la chaîne, du producteur au distributeur.

 

Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée dans le JO Sénat du 05/09/2013 - page 2565


La traçabilité est définie par le règlement de l'Union européenne (UE) n° 178/2002 établissant les principes généraux de la législation alimentaire comme la « capacité à retracer, à travers toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution, le cheminement d'une denrée alimentaire ». Elle doit être établie à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution.

 

À cette fin, un exploitant du secteur alimentaire doit être en mesure d'identifier toute personne lui ayant fourni une denrée alimentaire et les entreprises auxquelles ses produits ont été livrés. Ce principe permet de retracer le cheminement d'une denrée alimentaire au sein de l'UE quel que soit la distance parcourue depuis son pays d'origine. La traçabilité des denrées alimentaires mises sur le marché est facilitée si elles sont étiquetées et identifiées de manière adéquate. La mise en place d'un étiquetage alimentaire mentionnant l'ensemble des pays impliqués, à tous les stades de la chaîne, du producteur au distributeur, nécessiterait, avant tout, l'étiquetage de l'origine du produit.

 

En l'état actuel des réglementations française et européenne, l'indication d'origine des produits alimentaires est déjà obligatoire pour certains produits comme la viande de bœuf, les poissons, le miel, l'huile d'olive vierge et les fruits et légumes. En outre, elle est obligatoire pour les autres produits si son omission s'avère trompeuse pour le consommateur. De manière volontaire, afin d'informer le consommateur, de nombreux industriels indiquent d'ores et déjà l'origine de leurs produits. Le règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, dit INCO, concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires renforce les dispositions existantes de la directive n° 2000/13 sur l'étiquetage des denrées alimentaires (transposées dans le code de la consommation aux articles R. 112-1 à R. 112-31) notamment en ce qui concerne l'origine des produits. Il sera applicable de manière obligatoire le 13 décembre 2014 et se substituera aux dispositions nationales en vigueur.

 

L'indication obligatoire de l'origine (pays de production au sens du code des douanes communautaire) sera étendue aux viandes de porc, de mouton, de chèvre et de volaille. De nombreux produits alimentaires seront donc couverts par cette indication obligatoire de l'origine. De plus, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2013, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient.

 

Enfin, la Commission présentera, au plus tard le 13 décembre 2014, des rapports au Parlement européen et au Conseil concernant l'indication obligatoire du pays d'origine pour les autres types de viande, le lait, le lait utilisé en tant qu'ingrédient, les denrées alimentaires non transformées, les produits mono-ingrédients et les ingrédients constituant plus de 50 % d'une denrée alimentaire. La Commission pourra accompagner ces rapports de propositions de modification des dispositions pertinentes de la législation de l'UE en vue de rendre obligatoire l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance ainsi que les modalités requises.

 

 

Le Gouvernement français a activement œuvré auprès de la Commission européenne afin que celle-ci accélère ses travaux sur l'origine. En conséquence, la Commission s'est engagée à rendre son rapport sur l'indication obligatoire du lieu d'origine ou de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient plus tôt que prévu. Les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation viennent d'adresser une lettre au commissaire européen chargé de la santé et de la politique des consommateurs pour l'alerter sur la nécessité d'avoir des règles fiables de traçabilité et d'étiquetage. L'Europe se doit en effet de répondre aux demandes d'information des consommateurs. La lettre insiste sur l'attente légitime de l'opinion publique qui ne comprendrait pas que rien ne soit fait par les Gouvernements et l'UE suite à la crise récente. Enfin, le ministre de la consommation s'est engagé à conduire une délégation des députés à Bruxelles, auprès de M. Tonio Borg, commissaire européen en charge de la question.

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