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lundi, 05 août 2013

Impôt sur le revenu : quotient familial, parents isolés (05 08 2013)

 

Question de député et réponse ministérielle publiées le 9 juillet 2013 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-28350QE.htm

Question n° 28350 de Mme Marie-George Buffet (député Gauche démocrate et républicaine de Seine-Saint-Denis)

Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'imposition des personnes vivant seules. En effet, la loi de finances de 2009 a supprimé en matière d'impôt sur le revenu la demi-part attribuée aux veufs, divorcés, séparés et célibataires vivant seuls et ayant des enfants majeurs, sauf s'ils en ont supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq ans.

Cela a de graves conséquences pour de nombreuses personnes ayant de petits salaires ou petites retraites. En effet, non content d'accroître la charge d'imposition, la suppression de cette demi-part entraîne bien souvent des réactions en chaîne. Du fait qu'elles deviennent ainsi bien souvent imposables sur le revenu, elles se trouvent donc assujetties à la taxe d'habitation, la redevance télé et la remise en cause de prestations sociales accordées par les collectivités territoriales.

Aussi, elle lui demande s'il compte prendre des mesures dans la prochaine loi de finances pour revenir sur cette décision.

Réponse du Ministère de l’Economie et des Finances publiée au JO le 09/07/2013 p. 7202


Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondent plus à la situation actuelle. Or le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution de demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu.

Le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 20009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de quotient familial, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union.

Néanmoins et afin de limiter les hausses d'impôt pouvant en résulter, le législateur a maintenu l'avantage fiscal à titre transitoire et dégressif pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011 pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. L'article 4 de la loi de finances pour 2011 a prorogé ce dispositif transitoire d'une année supplémentaire, jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2012. La demi-part étant maintenue pendant cette période transitoire, la situation de ces contribuables au regard des impôts directs locaux et de la contribution à l'audiovisuel public sera également préservée jusqu'en 2013 compris.

 

Par ailleurs, d'autres mesures permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes, notamment lorsqu'elles vivent seules. Ainsi, en raison du mode de calcul de l'impôt, par part de quotient familial, les personnes modestes vivant seules bénéficient pleinement du mécanisme de la décote qui permet, pour l'imposition des revenus 2012, d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 960 euros. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie. En outre, la feuille de route sociale élaborée lors de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 intègre un volet visant à assurer l'avenir des retraites.

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