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samedi, 27 juillet 2013

Hôpitaux publics : tarifs (27 07 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 juillet 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ130204614.html

Question écrite n° 04614 de M. Pierre André (sénateur UMP de l’Aisne)

M. Pierre André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce faite par le directeur général de l'offre de soins, dans le cadre de la campagne budgétaire et tarifaire 2013, d'une baisse des tarifs en les différenciant entre hôpitaux publics et cliniques privées.

La Fédération hospitalière régionale de Picardie relève qu'une différence de traitement entre le secteur public et le secteur privé, en l'espèce une baisse des tarifs des hôpitaux publics de l'ordre de 1,71 % et de 0,53 % pour les cliniques privées, ferait naître une inégalité de traitement et aurait des effets négatifs sur l'emploi hospitalier.

Cette réforme, si elle était menée à son terme, rencontre un vif mécontentement ainsi qu'une grande incompréhension dans les hôpitaux publics, se sentant défavorisés et pénalisés. 
Il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse sur cette question. Il la remercie de la réponse qu'elle saura lui réserver. 

Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée dans le JO Sénat du 11/07/2013 – p.2057


 

La démarche mise en place à l'initiative de la ministre des affaires sociales et de la santé et confiée à Edouard Couty a eu pour objet de revaloriser la notion de service public hospitalier. Des gages concrets ont d'ailleurs d'ores-et-déjà été donnés dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 à travers la suppression de la convergence intersectorielle.

Dans le cadre de la campagne tarifaire pour 2013, le ministère des affaires sociales et de la santé a veillé à une répartition du taux de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) « établissements de santé » la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation, tout en garantissant la sincérité de la construction de la campagne. Aussi, tant que la dynamique d'activité du secteur ex-dotation globale sera supérieure à l'augmentation de l'ONDAM, il ne sera pas possible d'éviter un impact négatif sur l'évolution de la valeur faciale des tarifs.

Au-delà, la campagne 2013 a également été construite pour prendre en compte un effort sur l'investissement (350 millions €), qui bénéficiera de fait quasi exclusivement aux établissements publics. De plus, le taux d'évolution des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) - sur lesquels, à la différence de la pratique antérieure, aucun gel n'est plus appliqué - continue de progresser (2.31 %), sachant que les MIGAC bénéficient majoritairement aux établissements publics.

 

La campagne de 2013 est aussi marquée par la mise en œuvre du mécanisme du coefficient prudentiel, qui permet de faire porter l'effort de mise en réserve non seulement sur les établissements publics mais aussi sur les cliniques privées, ce que ne permettait pas la mise en réserve sur les seules dotations les années précédentes. Il s'agit donc d'un progrès important vers une répartition équitable des mises en réserve entre les différents secteurs.

Commentaires

Je souhaiterai revenir sur les dépassements d'honoraires pratiqués par les toubibs secteur 2,appelés maintenant pour faire plus joli, les honoraires complémentaires,ce qui désigne le même racket!Tous les Ministres de la Santé devaient s'attaquer à ce fléau,et notamment SARKOZY en personne qui avait brassé beaucoup d'air!!!!!Mais,à ce jour TOUJOUR RIEN DE FAIT et pourtant nous sommes sous un gouvernement de Gauche??????.
Se soigner ou mourrir,il faut faire un choix pour enrichir nos chers mandarins!
C'est que chacun doit y trouver son compte!!!!!

Écrit par : SILVY Michel | lundi, 29 juillet 2013

Les commentaires sont fermés.

 
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