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mercredi, 12 juin 2013

maisons de retraite : encadrement des loyers (12 06 2013)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 24 avril 2013 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat) 

http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ13020347S.html

Question orale sans débat n° 0347S de M. Dominique Bailly (sénateur socialiste du Nord)

 

M. Dominique Bailly demande à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, de lui apporter des précisions sur la future réforme de la dépendance et, plus particulièrement, sur les mesures visant à faire baisser les coûts de la dépendance pour les personnes âgées.

 

Le cabinet KPMG a publié, au début de février 2013, son observatoire annuel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cette étude, qui porte sur 323 établissements publics et privés non lucratifs, montre que le coût mensuel d'une place en maison de retraite est, en moyenne, de 1 857 euros, soit 61 euros par jour. Par ailleurs, il existe de fortes variations de prix en fonction de la situation géographique de l'établissement. Ainsi, en Île-de-France, un résident devra supporter, en moyenne, un surcoût de 26 % en comparaison avec les autres régions. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales, de 2009, a évalué à 2 200 euros, en moyenne, le coût mensuel d'une maison de retraite. En parallèle, la pension de retraite moyenne des femmes, qui représentent la majorité des résidents de maisons de retraite, s'élève à 1 100 euros. Il existe donc une inadéquation importante entre les revenus des résidents et le coût d'une place en maison de retraite. La question de la dépendance est donc un problème sociétal majeur - puisque les maisons de retraite sont aujourd'hui inaccessibles aux classes moyennes. De plus, cette problématique s'amplifie de jour en jour, en raison du phénomène de vieillissement démographique qui touche les pays du Nord et, depuis peu également, les pays du Sud. D'après l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en 2035, un tiers des Français auront plus de 60 ans et 11,9 millions de Français auront plus de 75 ans.

 

Le président de la République a exprimé sa volonté de rendre accessibles aux classes moyennes les maisons de retraite sur le plan financier. Il lui rappelle qu'ont été évoquées des mesures telles qu'un encadrement des loyers des maisons de retraite, un plafonnement des prestations annexes facturées par les maisons de retraite et la mise en place d'un site internet répertoriant les coûts facturés aux résidents par les établissements. Il souhaite connaître les modalités du dispositif d'encadrement des loyers des maisons de retraite, ainsi que les pistes envisagées pour son financement. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser les délais de mise en place des différentes mesures annoncées.

 

Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée dans le JO Sénat du 24/04/2013 – p. 3904


L'étude KPMG que vous mentionnez évoque en effet, entre autres, les tarifs en maison de retraite et un reste à charge difficilement soutenable pour de nombreuses familles. Pour cette raison également la réforme de la dépendance est très attendue par les âgés et leurs familles. Nicolas Sarkozy en était d'ailleurs pleinement conscient, puisqu'il avait déclaré, en février 2011 : « Attendre encore serait une faute morale impardonnable, ce serait refuser de regarder la réalité en face, ce serait refuser d'assumer mes responsabilités. » Le Président de la République, vous le savez, n'attendra pas. Il a donné à Lille, le 25 janvier dernier, le « top départ » de la réforme justement appelée « loi d'adaptation de la société au vieillissement », car nous avons fait le choix de couvrir tout le champ de l'avancée en âge. Il nous a fixé - entre autres - la mission de rendre les maisons de retraite accessibles à tous les Français, c'est-à-dire, bien entendu, aux classes moyennes, de loin les plus nombreuses. Le coût des maisons de retraite pour les familles, vous l'avez dit, est devenu, dans de nombreux cas, insupportable.

Nous examinons toutes les pistes, et l'encadrement du tarif d'hébergement, sur le modèle de la loi Duflot pour les loyers, n'en est qu'une parmi d'autres. Il est essentiel pour nous, vous l'avez rappelé, d'améliorer la lisibilité et la transparence des tarifs pour les âgés et leur famille, avec, notamment, leur mise en ligne, afin de faire jouer la concurrence. Il est également important d'agir sur les coûts, notamment de construction des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), en rendant l'aide à l'investissement pour la rénovation des établissements vétustes plus efficiente. Je viens de confirmer cette option, aujourd'hui même, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA.

 

Il est primordial, aussi, d'agir sur la solvabilisation par des aides publiques, que nous devons améliorer, pour réduire le reste à charge. Surtout, il est crucial de décider du parcours résidentiel permettant aux personnes de vivre le plus longtemps possible, et dans les meilleures conditions, en adaptant les logements et en favorisant les solutions intermédiaires de logement adapté, en prise directe sur la vie sociale. C'est ce que tout le monde souhaite.

 

Monsieur le sénateur, vous m'interrogez, par ailleurs, sur les délais de mise en œuvre de la réforme. Nul ne l'ignore, cette dernière a un coût. Différentes pistes de financement sont à l'étude. Les arbitrages seront pris, le Président de la République l'a dit, pour la fin de l'année. Nous devrons étaler l'effort sur le quinquennat. Le calendrier de la mise en œuvre sera décidé au moment même de l'examen du projet de loi. Le Président de la République et le Gouvernement ont choisi de tenir un langage de vérité. Le contexte budgétaire est difficile : moins d'argent, plus d'âgés. Nous devons prendre nos responsabilités. Il faut, certes, lever des recettes supplémentaires de solidarité, mais surtout expliquer aux Français ce que l'on finance, et comment on le finance. Nous l'avons fait pour la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, la CASA, dont les retraités aux revenus les plus modestes, je le rappelle, sont exemptés. Nous avons tous un proche âgé, et je souhaite à chacun de vivre très vieux. Cette réforme concerne donc 100 % des Français, 100 % des familles. Nous avons une responsabilité envers eux.

 

M. Dominique Bailly. Madame la ministre, je vous remercie de ces informations. Vous l'avez souligné, c'est une réforme que la société française attend, et ce depuis de nombreuses années. Vous avez évoqué des pistes, concernant le fonctionnement des maisons de retraite, l'investissement - sujet important, puisque le coût de construction a des répercussions sur le prix du loyer -, et le parcours résidentiel. Il y a urgence, madame la ministre, et je suis heureux que vous confirmiez une réforme de la dépendance pour la fin de l’année.

Commentaires

C'est ce que l'on appelle une "réponse de gascon"!
Mais comme à chaque fois,nos Politiques ne répondent jamais aux questions posées et il en a été de même pour les dépassements d'honoraires (ou honoraires complémentaires,ça fait plus chic!) où strictement rien n'a été fait notamment dans le Département des Alpes-Maritimes où bien plus il faut donner des "pourboires" plus importants aux Médecins Secteur 2.....
Scandaleux,honteux,mais personne ne réagit!!!!!

Écrit par : SILVY Michel | lundi, 17 juin 2013

Les commentaires sont fermés.

 
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