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vendredi, 08 février 2013

Retraites : un état des lieux du système français (4/5) (08 02 2013)

Nous proposons sur cinq jours des extraits (Présentation, Introduction, Conclusion, Synthèse) du 12e rapport du Conseil d’Orientation des Retraites « Retraites : un état des lieux du système français » adopté le 22 janvier dernier et publié sur le site du COR (cliquer ci-dessous pour accéder au site du COR ou au texte du Communiqué de presse sous pdf)

http://www.cor-retraites.fr/article418.html

http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1894.pdf

http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1893.pdf

 

INTRODUCTION

CONCLUSION

SYNTHESE DU RAPPORT

…/…

Ces pistes de réflexion ne constituent pas des propositions de réforme émises par le COR mais des pistes de travail dans l’hypothèse où l’on souhaiterait modifier certains des effets induits par les règles et dispositifs du système actuel.

Pour éviter les distorsions liées aux règles de calcul du salaire de référence (prise en compte des 25 meilleures années au régime général), on pourrait étudier l’idée de reformuler la règle, par l’exclusion des plus mauvaises années du calcul du salaire de référence, voire de prendre en compte l’intégralité des salaires de la carrière – cette alternative suscitant des réserves de la part de plusieurs membres du Conseil –, ce qui ne préjuge pas des mesures compensatoires qui devraient être prises parallèlement si un tel calcul était appliqué (hausse du taux de  liquidation, meilleure revalorisation des salaires portés au compte...)

 


 

Les effets induits par la règle des 200 heures au SMIC horaire pour valider un trimestre au régime général combinée avec les règles de calcul du salaire de référence pourraient être corrigés notamment en rapportant le salaire de chaque année retenue pour le calcul du salaire de référence au nombre de trimestres effectivement retenus dans le coefficient de proratisation (moins de quatre au cours d’une année incomplète).  

Le cœur du système de retraite opère également des redistributions en termes de durée de retraite et de durée de carrière, au sein et entre les différents régimes de retraite (régime général et régimes de la fonction publique entre autres). Une personne qui a travaillé plus longtemps qu’une autre car entrée plus tôt sur le marché du travail, mais ayant le même niveau de salaires, n’aura pas forcément une  pension plus élevée. Plus généralement, les règles seraient relativement moins favorables aux personnes entrées très tardivement ou, au contraire, entrées de manière précoce dans la vie active. Si on souhaitait corriger ces redistributions, deux règles conduisant à des effets de seuil dans la formule de calcul des pensions devraient être assouplies : le fait que la surcote ne s’applique qu’aux trimestres cotisés au-delà de l’âge d’ouverture des droits et le fait que le taux de proratisation est borné à 100 %.

Les conditions d'ouverture des droits à retraite dans les différents régimes de retraite peuvent également poser question quant au critère à prendre en compte : durée de cotisation minimale sans autre condition, âge minimal de  départ à la retraite sans autre condition, ou encore un mixte des deux critères d’âge et de durée (comme dans le cas des départs anticipés pour longue carrière). Une autre option croisant les deux critères, d’âge et de durée, plus simple dans sa formulation et présentant moins d’effets de seuil, pourrait consister à instaurer un seuil global minimal pour la somme de l’âge et de la durée de cotisation (exprimés tous deux en années et éventuellement pondérés différemment). 

Plus généralement, on peut s'interroger sur les paramètres qui devraient intervenir dans la modulation du montant de la pension selon l'âge de départ à la retraite, tels que la durée espérée de retraite. Une autre problématique liée à la modulation du montant de pension selon l’âge est celle des  incitations à la prolongation d’activité, en lien avec la propriété de «neutralité actuarielle» (à la marge). Le système actuel de décote et de surcote apparaît relativement «neutre» mais il le serait davantage s'il s'appliquait autour d'un âge pivot identique pour tous.

Malgré toutes ces imperfections, le système de retraite opère bien au total, comme cela a déjà été souligné, une redistribution qui contribue à réduire fortement les inégalités entre retraités, au profit des femmes notamment. C'est la conséquence des redistributions importantes liées aux  dispositifs de solidarité explicitement conçus dans cette finalité, qui (hors réversion) représentent environ 1/5e de la masse des droits propres et permettent de compenser la plupart des trous de carrière (interruptions d'activité). Si l’objectif de solidarité intragénérationnelle semble ainsi atteint globalement, les interactions des règles des dispositifs de solidarité avec les formules de calcul des pensions (des trimestres accordés au titre de la solidarité ont in fine un impact ou non sur le montant de la pension, selon la carrière de l'assuré) peuvent poser question.  

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