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samedi, 31 décembre 2011

Agences immobilières : pratiques abusives (31 12 2011)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 décembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-118754QE.htm

Question n° 118754 de M. Philippe Nauche (député Socialiste de Corrèze)

M. Philippe Nauche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès au logement locatif ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. L'UFC-Que choisir de la Corrèze, à l'instar d'autres UFC Que choisir départementales, a mené une enquête visant à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, à vérifier la conformité des agences à leurs obligations légales, et à apprécier le service offert au candidat à la location dans le département.

Les conclusions de ces enquêtes révèlent, qu'en matière d'information, les agences immobilières ne jouent pas toujours le jeu de la transparence. Bien qu'obligatoires, certaines informations, comme les honoraires ou l'étiquette énergétique, ne sont pas systématiquement affichées par les agences. Ces enquêtes montrent de plus que les agences demandent parfois des documents qui ne sont pas nécessaires à la constitution du dossier.

Enfin, alors que l'essentiel des services proposés par l'agence sont principalement au profit du bailleur, les honoraires acquittés par les locataires peuvent s'avérer très élevés : parfois plus d'un mois de loyer, hors charges. Au-delà de l'accès, le logement locatif pose également problème aux locataires notamment au regard des conditions d'élaboration des états des lieux et des conditions de restitution du dépôt de garantie.

Au vu de ce constat, il semble opportun que des mesures soient prises pour simplifier l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Cette simplification pourrait notamment se réaliser via un encadrement des honoraires des agences immobilières, une meilleure information sur les états des lieux, ainsi que le placement des dépôts de garantie sur un fonds permettant de dégager des intérêts servant à la solidarité nationale en matière de logement.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.

Réponse du Ministère de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée au JO le 06/12/2011 p. 12838

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vendredi, 30 décembre 2011

lettre CFR aux candidats (30 12 2011)

Lettre de la Confédération Française des Retraités (CFR) aux CANDIDATS à l’ELECTION PRESIDENTIELLE

Vous présentez votre candidature à la Présidence de la République

La Confédération Française des Retraités, constituée en 2000, regroupe 5 fédérations d’associations de retraités comptant 1,5 million d’adhérents :

  • Ainés Ruraux, fédération nationale (ARFN)
  • Confédération Nationale des Retraités des Professions Libérales (CNRPL)
  • Groupement CNR-UFRB
  • Fédération Nationale des Associations de Retraités (FNAR)
  • Union Française des Retraités (UFR)

Notre Confédération vous demande les engagements que vous comptez prendre sur les sujets suivants :

Représentation

Accorder à notre Confédération un statut de représentation lui permettant d’être consultée par les pouvoirs publics, d’être présente et de participer aux décisions de toutes les instances nationales où se traitent les questions concernant les retraités (Conseil Économique, Social et Environnemental, Conseil d’Orientation des Retraites, Comité de pilotage des retraites, Conseils d’Administration des organismes sociaux, etc.)

Retraites

-          Mettre en place un régime de retraite universel en répartition, en remplacement de tous les régimes actuels de retraite.

-          Garantir l’indexation des pensions sur les prix, prévoir une participation aux fruits de la croissance et relever substantiellement les petites pensions en attendant le régime universel.

-          Améliorer la compensation pécuniaire des conséquences sur la retraite de la maternité, du veuvage.

-          Supprimer pour les pensions de réversion relevant du régime général et des régimes alignés les conditions de ressources.

 

Perte d’autonomie

-          Mettre en place un socle solide et universel d’aide à la perte d’autonomie quel que soit l’âge, financé par la solidarité nationale, et dans l’immédiat consolider le financement de l’APA.

-          Améliorer les conditions de vie des personnes en perte d’autonomie et notamment leur permettre d’exercer un véritable choix entre le maintien à domicile et l’hébergement en institution :

·         en développant les formules d’aides aux aidants familiaux,

·         en améliorant les réseaux d’aides professionnels qualifiés.

·         en harmonisant le traitement fiscal des aides à domicile entre actifs et retraités.

Santé

-          Garantir à tous l’accès à des soins de qualité quel que soit l’âge et la situation géographique en respectant le principe d’équité financière.

-          Interdire les mesures tarifaires discriminatoires en fonction de l’âge pratiquées par les organismes complémentaires d’assurance maladie.

jeudi, 29 décembre 2011

Hôpitaux en Ile-de-France (29 12 2011)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 14 décembre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ11101409S.html

Question orale sans débat n° 1409S de Mme Brigitte Gonthier-Maurin (sénateur CRC des Hauts-de-Seine)

Monsieur le secrétaire d'État, les projets de restructuration de l'Agence régionale de santé, l'ARS, sont en train de dégrader l'accès au service public de la santé des habitants des Hauts-de-Seine.

Dans le sud du département, l'hôpital Antoine-Béclère de Clamart est visé par un projet de regroupement avec les hôpitaux Bicêtre et Paul-Brousse, situés dans le Val-de-Marne.

L'hôpital Antoine-Béclère couvre actuellement quinze communes, soit près de 500 000 habitants. Cet hôpital de proximité, qui répond aux besoins de la population, est aussi un hôpital de pointe en pneumologie et en fécondation in vitro.

Le projet de l'ARS prévoit de déménager la pneumologie à l'hôpital Bicêtre, privant ainsi le sud du département des Hauts-de-Seine de quarante et un lits de spécialité, menaçant directement l'existence du service de pneumo-cardiologie ainsi que le maintien du service des urgences de l'hôpital Antoine-Béclère.

Dès lors, vers quelles structures se tourneront les Altoséquanais ?

L'hôpital privé d'Antony s'est déjà positionné pour assurer des permanences d'urgences de nuit. Il n'y a rien d'étonnant à cela ! On retrouve là le processus, à l'œuvre sur tout le territoire, de la privatisation accélérée, liée à la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, la loi HPST.

Dans le nord du département, on observe la même logique de restriction avec les hôpitaux Louis-Mourier à Colombes et Max-Fourestier à Nanterre.

L'ARS prévoit de « redistribuer » l'offre de soins non pas en fonction des besoins, mais selon le seul critère de la rentabilité. Par exemple, l'hôpital Max-Fourestier à Nanterre perdrait la réanimation et les urgences de nuit, transférées à l'hôpital Louis-Mourier à Colombes. Vidé de ces services, l'hôpital de Nanterre sera immanquablement poussé à la fermeture.

Au total, ce rapprochement se traduirait par des suppressions d'emplois, alors même que, par exemple, la maternité de Colombes, récemment en grève, souffre d'un manque criant de personnel !

À Clichy, c'est l'hôpital Beaujon qui doit être intégré dans le groupe hospitalier « Beaujon, Bichat, Bretonneau, Louis-Mourier ».

La conséquence de cette mutualisation serait la fermeture des urgences de l'hôpital Beaujon, le transfert du service de psychiatrie, alors même que cet hôpital répond aux besoins des populations de Clichy, d'Asnières, de Levallois, de Gennevilliers, de Bois-Colombes et de Villeneuve-la-Garenne, soit plus de 500 000 habitants et salariés ; 32 000 patients se présentent en moyenne chaque année aux urgences. Si ces dernières étaient fermées, ils devraient se rendre à l'hôpital Bichat à Paris, où 70 000 passages aux urgences sont déjà enregistrés chaque année !

Les restructurations engagées à l'hôpital Ambroise-Paré de Boulogne-Billancourt, notamment avec la fusion des réanimations, sont de la même veine.

La situation est donc préoccupante. Les projets en cours, véritable chaos pour le service public hospitalier, sont et seront synonymes de nouvelles et profondes inégalités d'accès aux soins pour les habitants des Hauts-de-Seine. Les élus de proximité ne peuvent que s'y opposer.

Je demande donc aujourd'hui au Gouvernement de stopper ces projets. Sinon, comment compte-t-il encore pouvoir garantir aux habitants de ce département un accès de qualité et de proximité au service public de la santé ?

Réponse du Secrétaire d'État chargé du commerce extérieur publiée dans le JO Sénat du 14/12/2011 – p. 9674

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mercredi, 28 décembre 2011

France 2011 : point économique et social (28 12 2011)

Extraits d’un article publié le 26 décembre 2011 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de La Tribune)

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20111226trib000673606/france-2011-l-annee-ou.html

La France peut sans regret mettre une croix sur cette année qui s'achève. Elle aura été pour l'Hexagone celle du retour de la récession et de la rigueur, de la hausse du chômage et d'un déficit commercial record. Hélas, 2012 ne s'annonce pas sous de bien meilleurs auspices.../…

France 2011, l'année où ...

... la croissance s'est retournée (Romaric Godin)

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mardi, 27 décembre 2011

Réseaux de soins palliatifs : financement (27 12 2011)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 6 décembre 2011 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-120719QE.htm

Question n° 120719 de M. Jacques Remiller (député UMP de l’Isère)

M. Jacques Remiller alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport remis le 6 juin dernier à M. le Président de la République par le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012. Ce rapport pointe notamment l'inégale répartition de l'offre de soins et un manque d'effectif dans les structures dédiées.

Notre pays compte au total 107 unités de soins palliatifs et chaque région en a au moins une ; mais pour 100 000 habitants, le taux d'équipement en lits varie de 0,4 à 4,8 et les unités sont concentrées dans 5 régions qui totalisent 71 % des lits alors qu'elles ne représentent que 48 % de la population. Par ailleurs, l'insuffisance des moyens de fonctionnement semble d'autant plus regrettable que les financements sont dégagés mais sont apparemment amputés soit par les agences régionales de santé, soit par les hôpitaux vers d'autres objectifs tels que la réduction des déficits.

Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ces dysfonctionnements et améliorer la mise en oeuvre du plan national de développement des soins palliatifs.

Réponse du Ministère de la Santé publiée au JO le 06/12/2011 p. 12880

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lundi, 26 décembre 2011

MICI KAWA à PAU (26 12 2011)

NDLR : Nous relayons volontiers ici une invitation portée par nos amis du CIAPA (cliquer ici pour accéder au site du CIAPA)

 http://www.ciapa.com/Page_accueil.htm

ASSOCIATION FRANCOIS AUPETIT

 

L'afa (Association François Aupetit) est l'unique organisation française à se consacrer exclusivement aux  MALADES DE CROHN et de RECTO-COLITE HEMORRAGIQUE.

Reconnue d'utilité publique depuis août 1996, disposant de l'agrément national des représentants des usagers, ses missions statutaires sont :

- l'information,

- le soutien aux malades

- le soutien de la recherche

avec plus de 200 000 malades en France et 20 nouveaux cas par jour en France, dont 5 cas pédiatriques.

Nous organisons des rencontres conviviales et informelles, au cours desquelles nous échangeons sur nos expériences de vie avec une Maladie Inflammatoire Chronique de l’Intestin (MICI) en toute convivialité et sans tabou, pour briser l'isolement.

 

L'afa VOUS INVITE à un :

MICI-KAWA

Lundi, 9 janvier 2012 - 14h30

au CIAPA - 100 avenue du Loup à PAU

Venez nombreux partager ce moment d'échange en tout simplicité autour de la galette des rois. C’est gratuit et c’est sympa !

 

IMPORTANT :

Pour mieux gérer le goûter, veuillez confirmer votre venue auprès de :

Madeleine DUBOÉ, déléguée départementale 64

06 08 37 20 63

Courriel : afa64@afa.asso.fr

Site web : www.afa.asso.fr

 
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