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mercredi, 30 novembre 2011

Retraites complémentaires : versement (30 11 2011)

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 20 octobre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110116931.html

Question écrite n° 16931 de M. Bernard Fournier (sénateur UMP de la Loire)

M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant les retraites complémentaires, et notamment leur mode de versement.

Créés pour compléter, à l'origine, le régime général mis en place avec la Sécurité Sociale en 1945, ces régimes issus de la société civile se sont développés et généralisés. En 1971, ils sont devenus obligatoires. Ils représentent aujourd'hui plus de 50 milliards d'euros de cotisations de 18 millions de salariés et les pensions de 13 millions de retraités.

A l'heure actuelle, la part des complémentaires peut représenter une fraction non négligeable du budget d'un retraité. C'est pourtant le mode de versement par trimestre, contre un règlement mensuel pour le régime de base, qui a été choisi. Ces différents rythmes de versement ne se justifient plus et complexifient bien souvent la gestion quotidienne d'une trésorerie, généralement modeste.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2703

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au mode de versement des pensions de retraites complémentaires. Jusqu'aux mesures adoptées dans le cadre de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, les pensions de retraite complémentaire étaient versées trimestriellement à terme à échoir. Le retraité concerné percevait donc trois mois d'avance.

L'article 10 de la loi portant réforme des retraites prévoit qu'à compter du 1er janvier 2013 les assurés pensionnés d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations trimestriellement pourront demander à percevoir leur pension mensuellement. Par ailleurs, le texte prévoit que cette option ne pourra leur être refusée par la caisse à laquelle ils seront affiliés. Il convient cependant de préciser qu'une fois l'option exercée elle sera irrévocable.

Les assurés seront informés de cette possibilité par les caisses de retraite dans des conditions qui seront définies par décret.

mardi, 29 novembre 2011

Sécurité des patients (2/2) (29 11 2011)

Sécurité des patients : principes et préconisations (2/2)

Suite des Extraits (préambule, synthèse, table des matières) du Rapport du Haut Conseil à la Santé Publique (HCSP) publié le 21 octobre 2011 (cliquer ici pour accéder au site du HCSP)

http://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?ae=avi...

Pour une politique globale et intégrée de sécurité des patients (Principes et préconisations)

Préambule  /  Synthèse  /  Table des matières

Table des matières

Préambule......................................................................................................................................................3

Sommaire..................................................................................................................................................5

Synthèse...................................................................................................................................................7

Introduction : pourquoi une politique globale et intégrée de sécurité des patients  ?........9

La sécurité des patients : Une émergence récente......................................................................9

Au-delà de la sécurité des soins........................................................................................................9

Au-delà d’un programme : une politique fondée sur une loi........................................................10

Pourquoi maintenant ?..........................................................................................................................10

Composition du groupe de travail......................................................................................................13

Objectifs et méthodes........................................................................................................................15

Le système de soins ne garantit pas suffisamment la sécurité des patients........................16

1. L'organisation même des soins expose les patients à des risques................................16

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lundi, 28 novembre 2011

Sécurité des patients (1/2) (28 11 2011)

Sécurité des patients : principes et préconisations (1/2)

Extraits (préambule, synthèse, table des matières) du Rapport du Haut Conseil à la Santé Publique (HCSP) publié le 21 octobre 2011 (cliquer ici pour accéder au site du HCSP)

http://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?ae=avi...

Pour une politique globale et intégrée de sécurité des patients (Principes et préconisations)

Préambule  /  Synthèse  /  Table des matières

Préambule

La survenue d'événements indésirables liés aux soins pose la question de la sécurité des patients.

Malgré les efforts importants et continus réalisés depuis des décennies pour prévenir de tels événements, la reproduction de crises, la perception plus claire des dégâts provoqués par ces événements sur la santé de la population, les difficultés rencontrées par les professionnels de santé pour réduire ces risques, et l'intolérance croissante des patients et des usagers vis-à- vis de ces événements, ont conduit le HCSP à s'autosaisir de cette question d'importance, dans la continuité de l'évaluation des objectifs correspondants de la loi de santé publique de 2004, et des propositions avancées pour une future loi, conformément à sa mission.

A cet effet, un groupe de travail issu de la Commission spécialisée Sécurité des patients (CsSP) a été constitué, conduisant au présent rapport. Les réflexions ont délibérément cherché à s'inscrire dans le contexte international des pays les plus avancés dans ce domaine.

L'orientation majeure proposée dans ce document est de dépasser les réponses sectorielles apportées jusqu'à présent, type de soins par type de soins, en recherchant une réponse d'ensemble aux risques auxquels les patients sont exposés du fait des soins reçus, ou non reçus, quels que soient ces soins, et quels que soient le lieu et le temps de leur mise en œuvre.

Au-delà de la prévention des risques, ces préconisations s’inscrivent de façon plus large dans les objectifs de recherche de performance du système de santé et d’amélioration de la santé des populations. La sécurité des patients est en effet indissociable des problématiques d’accès aux soins, de qualité et d’efficacité des soins.

Dans cette démarche, le HCSP a pris soin de limiter ses propositions à la formulation de principes et à des préconisations, qui n'ont évidemment pas la valeur d'une politique, dont la définition, la programmation et le déploiement appartiennent aux pouvoirs publics.

Synthèse

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dimanche, 27 novembre 2011

Arrêts-maladie : jours de carence (27 11 2011)

Extraits d’un article de MM.  et Mme Jean-Baptiste Chastand, Patrick Roger et Vanessa Schneider publié le 23 novembre 2011 sur le site du Monde (cliquer ici pour accéder au site du  Monde)

http://www.lemonde.fr/societe/article/2011/11/23/les-parlementaires-devront-trouver-d-autres-economies_1608042_3224.html

 

 

Le quatrième jour de carence pour les arrêts-maladie des salariés du secteur privé ne verra probablement pas le jour. Mardi 22 septembre, lors d'une réunion du groupe des députés UMP à l'Assemblée nationale, le premier ministre, François Fillon, s'est dit prêt à renoncer à cette mesure controversée, "à condition que les économies prévues par cette proposition soient intégralement compensées ", indique-t-on à Matignon…/… rappelant la nécessité "d'avoir une progression de l'Ondam (objectif national des dépenses d'assurance-maladie) limitée à 2,5 %".

…/…. Treize députés de la Droite populaire avaient notamment écrit lundi à Xavier Bertrand, ministre de la santé, pour exprimer leur désaccord sur cette mesure. Ils jugeaient "inacceptable qu'un quatrième jour sans indemnités journalières pèse sur les salariés du secteur privé sans qu'aucune concertation n'ait eu lieu au préalable".

samedi, 26 novembre 2011

Gaz de schiste et permis (26 11 2011)

Gaz de schiste et abrogation des permis

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 10 novembre 2011 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ111020469.html

Question écrite n° 20469 de M. Robert Tropeano (sénateur RDSE de l’Hérault)

M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de mise en œuvre de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011. Celle-ci vise à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique.

Dans son article 3, il est précisé que, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux doivent remettre à l'autorité administrative qui a délivré ces permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherche, cette dernière rendant ce rapport public. Le délai de deux mois est écoulé depuis le 13 septembre dernier, trois permis ont été abrogés, 61 ont été laissés en attente d'une décision du Gouvernement.

Aussi, il souhaiterait savoir si les titulaires des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux se sont conformés à la loi en remettant un rapport à l'autorité administrative dans les délais impartis, de quelle façon l'information au public sera faite et enfin quelles sont les décisions qui en découleront.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2867

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vendredi, 25 novembre 2011

Plan Psychiatrie 2005-2008 : évaluation (25 11 2011)

Plan Psychiatrie et Santé Mentale 2005-2008 : évaluation

Synthèse publiée le 6 octobre 2011 sur le site du Haut Conseil à la Santé Publique (cliquer ici pour accéder au site du HCSP)

http://www.hcsp.fr/explore.cgi/avisrapportsdomaine?ae=avisrapportsdomaine&clefdomaine=6&clefr=228&ar=r&menu=09.html

La santé mentale figure aujourd'hui parmi les préoccupations majeures des politiques de santé publique. En France, le plan « Psychiatrie et Santé mentale 2005-2008 » (PPSM) a poursuivi l’objectif de «donner à la psychiatrie un nouveau souffle au service des usagers et des acteurs ». Il insiste sur la nécessaire continuité entre les prises en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes présentant des troubles psychiatriques. Il est articulé autour de cinq axes, comprenant 210 mesures.

Compte tenu de l’intérêt et la sensibilité du sujet, le Haut Conseil de la santé publique (HCSP) s’est engagé dans une évaluation du plan en lien avec la Cour des comptes. Le rapport principal élaboré par un comité d’évaluation entre septembre 2010 et octobre 2011 présente les résultats d’un travail fondé sur une analyse documentaire, des auditions, deux études ad hoc (dont les rapports sont également mis en ligne ci-dessous) et une conférence évaluative. Il fait un état des lieux des réalisations, approfondit, pour huit thématiques ciblées, les résultats et le degré d’atteinte des objectifs ainsi que leur impact. 

La conception du Plan apparait comme pertinente. La plupart des mesures prévues ont été mises en œuvre, au moins partiellement. Si des progrès significatifs ont été enregistrés en matière d’offre de soins et d’accompagnement médico-social et social, le Plan a peu fait évoluer les organisations et les pratiques. Des avancées ont eu lieu dans le renforcement des droits des malades mais avec peu d’effets concrets. Enfin, l’effet sur la recherche est resté très limité.

Parmi les pistes de préconisations, le HCSP propose notamment d’assurer la continuité des prises en charge et l’accès aux soins, de favoriser la prévention précoce... Il rappelle l’importance d’une politique publique explicite de psychiatrie et de santé mentale.

 

Évaluation du Plan Psychiatrie et Santé mentale 2005-2008. L’articulation des champs sanitaire, médico-social et social au travers de la trajectoire de patients : le point de vue des professionnels et des usagers

   PDF (1474 ko)

Évaluation du Plan Psychiatrie et Santé mentale 2005-2008. Étude de l’impact de l’investissement sur les conditions de prise en charge des patients

   PDF (768 ko)

 
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