mardi, 08 février 2011
Fonctionnaires polypensionnés (08 02 2011)
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-55138QE.ht...
Question n° 55138 de M. Bernard Cazeneuve (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de la Manche)
M. Bernard Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par certains fonctionnaires ayant eu une carrière mixte, dans le calcul de leur retraite.
En effet, l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale, introduit par le décret n° 2004-144 du 13 février 2004, modifie le nombre d'années d'assurance à prendre en compte pour déterminer le salaire annuel moyen servant de base au calcul des pensions des assurés ayant relevé simultanément ou successivement du régime général et d'un ou plusieurs régimes alignés.
Malheureusement, cet article ne s'applique qu'au régime général, régime des salariés agricoles, régime des artisans et régime des commerçants. Le cas des fonctionnaires n'étant pas traité dans cet article, ceux d'entre eux qui ont eu une carrière mixte, se trouvent gravement pénalisés dans le calcul de leur retraite puisque c'est toutes leurs années de travail qui sont prises en compte, incluant donc les salaires les plus faibles et les années incomplètes éventuelles du cotisant.
En conséquence, il lui demande les raisons pour lesquelles les fonctionnaires ont été écartés de ce dispositif. Il souhaite, par ailleurs, connaître les dispositions que le Gouvernement entend mettre en place afin que les fonctionnaires ayant eu une carrière mixte puissent prétendre à davantage d'équité dans le calcul de leur retraite.
Réponse du Ministère du Budget des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée au JO le 25/01/2011 p. 700
Le décret n° 2004-144 du 13 février 2004, pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, prévoit effectivement, dans le cas de polycotisants ayant successivement relevé du régime général, du régime des salariés agricoles ou des régimes d'assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants, que le salaire ou revenu annuel servant au calcul de la pension servie à l'assuré par chacun de ces régimes tienne compte de la carrière effectuée par lui dans le ou les autres régimes. L'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale a aménagé les modalités de calcul du salaire annuel moyen au sein du régime général et des régimes alignés.
Un mécanisme de proratisation permet désormais de définir le nombre de trimestres à retenir dans chacun des régimes, proportionnellement à la durée d'assurance à chaque régime. Ce dispositif est d'application simple entre des régimes de retraite qui calculent une pension selon les mêmes critères et sur la base d'un salaire annuel moyen. En revanche, son extension aux trimestres retenus au régime des fonctionnaires n'est pas adaptée aux particularités de ce régime qui a gardé son autonomie juridique et se réfère, pour calculer la pension, au dernier traitement brut perçu pendant au moins six mois (article L. 15 du code des pensions).
Par ailleurs, il convient de rappeler que la totalité de la carrière d'une personne ayant été successivement affiliée au régime général, à l'un des régimes alignés et à l'un des régimes de fonctionnaires est prise en compte pour la détermination du taux de liquidation de la pension (et de la décote éventuelle). Les mêmes règles sont ainsi appliquées aux éléments de calcul communs de la pension entre ces différents régimes, éléments qui se limitent actuellement à la durée requise pour le taux plein de pension et à la durée maximale de carrière dans le régime. Les écarts de règles de calcul entre les régimes conduisent donc à des traitements différenciés des situations.
La réforme de 2010 a néanmoins pris en compte la question des polypensionnés de la fonction publique : désormais, il suffira d'avoir cotisé pendant deux années (au lieu de quinze précédemment) pour bénéficier du régime des fonctionnaires.
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Commentaires
9 ANS de service comme fonctionnaire puis je pretendre au benefice de la reforme sachant que les 9 années ont cloturées ma vie professionnelle ? ... je suis retraité depuis 2ans ! ...
Ecrit par : malfettes | mardi, 08 février 2011
En réponse à M. Malfettes, la réforme récente est en principe valable pour l'avenir. Les situations antérieures sont réglées selon les règles antérieures.
Vous devriez vérifier vos droits en vous rapprochant du service qui a géré la constitution de votre dossier retraite.
Tenez nous informés. Merci.
Didier
Ecrit par : didier | lundi, 14 février 2011
Bonjour
J'ai cotisé environ 21 ans au régime général (89 trimestres) et je suis fonctionnaire d'état depuis 6 ans et demi. J'ai actuellement 48 ans. Donc si je prends ma retraite à 61-62 ans soit environ 20 ans de fonction publique, comment ma retraite va-t-telle être calculée ? On me dit que je risque d'avoir 2 retraites différentes (plus mes cotisations aux caisses de retraites complémentaires), cela risque d'être compliqué, non ?
Merci si vous pouvez me répondre
Ecrit par : BOUE Sophie | dimanche, 20 février 2011
en réponse (partielle et non experte) à Mme Boué, le versement des pensions de retraite principales est regroupé et assuré par l'organisme majoritaire (en durée et montant) qui aura instruit la totalité de vos droits au moment du calcul final.
Les retraites complémentaires sont elles évaluées puis versées distinctement et cela ne crée aucun problème habituellement ;
Renseignez vous d'ici 7 ou 8 ans auprès de votre administration (service de gestion des retraites) pour vérifier les conditions qui vous attendent : âge de départ pour pension optimale, montant, démarches, dossier, ...
Ecrit par : didier | lundi, 21 février 2011
J'apprécie comme il se doit la réponse particulièrement biaisée de Mr le ministre à la question du député de la Manche. Etant dans le même cas que celui abordé, la réforme de 2010 ne résout rien pour les personnes ayant exercé par exemple 25 ans dans le public et 15 ans dans le privée, la SS prend en compte la totalité des années cotisées au titre du régime général et répond "c'est normal, vous n'avez pas vos 25 meilleures annuités"... Pitoyable !! Je propose de formé une association de défense et de porter le dossier devant la juridiction compétente (Halde pour discrimination et/ou conseil d'état)
Ecrit par : Bernard | jeudi, 24 février 2011
Je suis d'accord pour créer une association de défense. Personnellement j'ai une carrière de 20 ans de fonction publique et 20 ans de privé. A 60 ans j'aurais 170 trimestres cotisés (hors bonifications pour 2 enfants, qui porte le total à 186 trimestres) . Donc une retraite de polypensionnés inférieure à celle que j'aurais eu dans un même régime. Vive la mobilité !!
De plus impossible d'entrer dans le dispositif carrières longues malgré le nombre important de trimestres, car bonjour l'hypocrisie de l'annonce que tous ceux qui ont commencé avant 18 ans pourront en bénéficier, il faut avoir 5 trimestres validés avant 18 ans, ce qui sous-entend avoir commencé à 16,5 ans.
Lamentable
Ecrit par : leroy | lundi, 28 février 2011
Moi aussi je suis d'accord pour créer une association de défense , j'ai une carrière de 25 ans ds le privé puisque j'ai commencé le travail à 14 ans ...Actuellement j'ai une carrière ds la fonction publique de : 12 ans et 6 mois ,je suis de l'année 1951 et peux prétendre de partir à la retraite en juin2011.....chose que je ne peux faire il me manque 10 trimestre pour bénéficier de 15 ans...Je sais qu'avec la réforme actuelle ns pouvons bénéficier d'une retraite fonctionnaire pour 2 année....mais qu'est ce que cela change en fait !! ma retraite sera basée sur 25 + 15 =40 ans de cotisation !!! voilà ou est la justice?????
Ecrit par : lefebvre | jeudi, 03 mars 2011
Oui il faut créer une association de Défense contre la spoliation des droits des retraités car je suis aussi dans le même cas, j'ai 55 ans, je travaille depuis l'âge de 18 ans, j'ai cotisé 67 trimestres dans le régime général puis 107 trimestres dans le public, soit un total de 174 trimestres.Il me reste encore 7 ans à travailler jusqu'à mes 62 ans (âge de départ légal). Mon décompte de services m'apprend je n'aurais même pas le bénéficie du "minimum garanti" (loi du 09 novembre 2010, article 45)cela équivaut, après une vie de travail, à 432 euros de pension par mois tous régimes confondus. Née en 1956, je dois donc travailler au delà de 66 ans et 6 mois pour espérer avoir le minimum garanti...Après, le travail, les enfants, le conjoint malade, les parents dépendants, les femmes doivent-elles s'immoler pour laisser le peu de place et de subsistance qu'elles ont si chèrement gagné ?.....
Ecrit par : BEAUGENDRE ML | samedi, 05 mars 2011
bonjour, je suis né le 22/08/1951, j"aurai 60ans le 22 Aout 2011, policier municipal, j'aurai pu partir à 55ans mais vu le montant de ma retraite j"ai prefere termine a 60 ans, la commune de vallauris n'accepte pas que je demande ma retraite à partir du 23 aout 2011,sans me donne de precisions, la cnracl m'avait indique la date de mon depart au 23 aout 2011, pourriez vous m'indiquer les conséquences qu'ilpourrait suivre Merci tel 06.83.35.82.51
Ecrit par : picquet | mardi, 22 mars 2011
J'ai travaillé 10 ans dans la fonction publique hospitalière avant de rejoindre le privé.
Née en novembre 1951, je n'arrive pas à savoir si je suis concernée par la réforme des retraites 2010 portant sur les polypensionnés.
La CRAM et la CNRACL n'ont aucun renseignement à me fournir.
Pouvez-vous me dire à qui m'adresser ?
Merci
Ecrit par : de smedt | mardi, 24 mai 2011
Je viens de découvrir les effets de cette règle scandaleuse, où la CNAV compte comme base de salaire moyen les années incomplètes (la première et la dernière avant d'entrer dans la fonction publique), les années plombées par le chômage, les années où j'ai travaillé à temps partiel pour retourner en formation, et les cumuls d'emploi, où je cotisais à la fois à la CNAV et à la retraite du public. Je me sens humiliée, profondément bafouée. Je crois que la différence avec un calcul au prorata des 25 meilleures années cotisées, donc entières, avoisine les 300 euros. Il semble que ce ne soit pas du ressort de la HALDE, à laquelle j'ai aussi tout de suite pensé. Alors le tribunal des affaires de sécu, redoutable puisqu'il s'agit d'argent;.. Il faut y aller en association.
Ecrit par : Fabienne | jeudi, 02 juin 2011
Je suis née en août 1949, j'ai travaillé depuis 1964:
De 1964 à 2001, salariée du privé dans le régime général à temps partiel, et depuis 2002 dans le régime CNRACL à 80%. Je n'aurai pas les 15 années d'activité fonctionnaire territorial et rentre dans le cas des polypensionnés de la nouvelle loi sur les retraites.
Est-ce-que je bénéficierai du nouveau régime qui n'exige plus les 15 ans de service ?
Ecrit par : Bouilland | lundi, 20 juin 2011
Bonjour,
Le problème ci dessus est encore aggravé par l'attribution des trimestres enfants: car ils sont alors appliqués à une retraite de base (minimum contributif) déjà diminuée d'office pour un polypensionné! Donc les injustices ne s'additionnent pas , elles se cumulent par Multiplication et application des bonifications en %tage !.
Je viens d'envoyer un dossier au COR (cor-retraites.fr) sur ce point, pour leur réunion sur les Polypensionnés demain 22 juin 2011
Mais la PENALITE PRINCIPALE est que les salaires percus par exemple en 1988 sont revalorisés par +40% environ seulement dans le calcul du SAM par la CNAV (legislation.cnav.fr) , alors que sur cette période la baguette de pain est passée de 1 Franc à 1 Euro , et les Loyers.. idem , donc le cout de la vie a été multiplié par 7 : une revalorisation à +40% seulement revient donc à annuler quasiment totalement 10 ans de carrière initiale au régime général pour ceux qui ont commencé leur vie professionnelle par le régime général.
je suis partante si vous créez une Association. je crois aussi que le seul moyen de faire du Lobbying pour la défense des polypensionnés :
ils ne sont pas organisés donc pas défendus , ni par les syndicats (qui défendent leurs adhérents Monopensionnés, car 60% des français sont monopensionnés) ni par les partis politiques : en 2010 les députés ont voté quasiment contre l'alignement de leur régime de retraite sur celui des Polypensionnés , sauf le député vert François de Rugy semble-t-il .
Et je suis sidérée de voir que les associations de Retraités n'en parlent que peu , je pense parce qu'ils savent que les retraites de leurs enfants, qui payent la leur.., seront encore plus faibles... Et chacun en fait pense d'abord à soi..
Connaissez vous une association qui ferait une requette au Tribunal des AFFAIRES SOCIALES ? puis en appel au CONSEIL D'ETAT ?
je ne vois pas d'autre solution car le COR n'est qu'un organisme de Conseil mais c'est le Gouvernement (beaucoup de Monopensionnés) et la CNAV qui ont l'argent ...
merci
Ecrit par : colette | mardi, 21 juin 2011
Suite à mon post ci dessus du 24/02, j'ai effectivement creusé la question et tenté de comprendre le "pourquoi" d'un tel écart de traitement pour les polypensionnés.
Il s'avère que la CNAV, parfaitement consciente du problème, applique avec toute sa diligence coutumière (dans ce cas !) les textes en vigueur.
Le COR avait pour sa part décelé cela très tôt (cf. son rapport N°8 de juin 2009)
Donc une requête devant le Tribunal des Affaires Sociales est par avance vouée à l'échec, la CNAV ayant la loi pour elle. La HALDE s'est déclarée incompétente et le Conseil d'Etat ne semble pas pouvoir être saisi ...
Donc il ne nous reste plus qu'a mettre une très grosse pression sur nos chers députés, mais je redoute que nous ne représentions qu'assez peu de votes aux élections pour les intéresser
Ecrit par : Bernard | mardi, 21 juin 2011
Bonjour, vous devez tous écrire à un maximum de députés pour protester contre cette injustice . Les polypensionnés vont être recensés cette année et il faut absolument réussir à se faire entendre, mettre la pression sur nos députés et nos sénateurs .
A nous de nous organiser !
Quant aux syndicats, peut-être se décideront -ils un jour à nous aider !
Ecrit par : christine | jeudi, 23 juin 2011
Un fond de réserve pourrait être créée pour aider les polypensionnés et notamment les retraités polypensionnés actuels car certains sont dans la mouise et ne s'y attendaient pas .
Ce fond de réserve pourrait facilement être abondé par des impôts prélevés sur les plus hauts revenus.
Pour les futurs retraités il faut une réforme en profondeur de ce système de retraite qui est si injuste.
Ecrit par : PATRICIA | jeudi, 23 juin 2011
bonjour
le COR vient de faire paraitre les documents de sa session du 22 juin 2011 sur le sujet des Polypensionnes:
cf mon analyse de la situation :
http://polypensionnes.monsite-orange.fr
pour les polypensionnés futurs : fare du lobbying intense pour une reforme systémique (mais sera-t-elle rétroactive??) en 2013.
pour les polypensionnés récents ou maintenant : dois-t-on faire une requette à la CJUE comme l'a fait avec reussite Mt Geismar (Arret Geismar) ?
merci
Ecrit par : polypensionnes.france | dimanche, 26 juin 2011
Bonjour,
Je faits partie des polypensionnés, je suis d'octobre 1951 et j'ai 166 trimestres : 94 trimestres cotisés au régime général et 32 trimestres pour mes 3 enfants dont 1 handicapé que j'ai eu dans le privé, ainsi que 40 trimestres dans la fonction publique. Ma retraite dans le régime général est de 50 % calculé sur les trimestres cotisés dont 94 trimestres mais j'ai une décote car je ne réunie pas les 163 trimestres dans ce régime
Pour la fonction publique c'est pareil, je ne réunit que 40 trimestres et je vais donc bénéficier d'une retraite fonctionnaire puisqu'il faut y avoir travaillé 2 ans, mais calculé également sur les 40 trimestres cotisés dont une autre décote n'ayant pas 163 trimestres dans la fonction publique. Quand au minimum contributif il faut avoir 15 ans de service effectif pour en bénéficier.
J'ai fait calculé ma retraite et pour avoir travaillé 10 ans dans la fonction publique on me propose actuellement 261 Euros de retraite. Et dans le régime général à peine 500 Euros, bien que je réunisse les 163 trimestres demandés.
Je vais devoir travaillé dans la fonction publique jusqu'à mes 65 ans pour avoir au moins le minimum contributif de la fonction publique qui s'élève à ce jour au alentour de 630 euros pour avoir une retraite totale de 1000 euros.
Je voulais vous dire que je travaille comme adjointe administrative et gagne 1360 euros au bout de 10 ans de fonction publique.
Je ne crois pas que nos députés feront quelques choses vu l'état actuel des finances de l'état. Mais je suis d'accord à une requête commune pour défendre nos droits à une retraite convenable.
Ecrit par : carlier | mercredi, 23 novembre 2011
à Bernard :
effectivement la situation est très différente selon les polypensionnés , le nombre et le prorata d'années cotisées dans chacun des régimes, et aussi le sens : privé vers public ou public vers privé.
En effet, 10 ans travaillés au Régime Général en début de carrière ne valent plus rien ! car le taux de revalorisation des salaires percus est nul par raport à l'inflation réelle sur 42 années de carrière, alors que la retraite du fonctionnaire est calculée sur une valeur de point et une somme de points d'indice des 6 derniers mois de travail (valeur du point de l'année réelle de départ en retraite).
Les situations entre polypensionnés sont tellement variables que je pense que c'est cela qui empeche la création d'une association des polypensionnés qui couvre l'ensemble des injustices de "l'absence de loi" . cette absence de loi qui est "écrite" dans le code de la sécurité sociale que la CNAV applique , arrange bien les gouvernements successifs car les retraites des polypensionnés diminuent le budget de la CNAV .
la loi 2003 permettant "l'équité des retraites quel que soit le régime" n'est donc pas appliquée de fait: par contre la France l'applique sous contrainte de l'UE, pour les Migrants entre les différents régimes de travail des pays de l'union au moment de laur calcul de retraites (proportionalités de leur années)!
bernard : est ce que le fait que la loi 2003 n'est toujours pas appliquée est attaquable devant le TAS puis en Appel, donc ensuite au conseil d'état et CJCE ?
Avez vous pris un avocat et tenté au TAS ?
merci
Ecrit par : colette | lundi, 28 novembre 2011
rebonjour,
le fait d'etre en cours de procès permet aussi d'emettre une QPC (question prioritaire de constitutionalité vers le conseil constitutionnel , qui reçoit la QPC venant du conseil d'état ou de la part de la cour de cassation) .
Tout procès en cours quel qu'il soit dès la première saisie peut générer au moins tenter d'emettre une QPC par le juge , l'avocat etc..,
et que dit la Constitution Francaise en terme d'équité entre citoyens , équitabilité entre citoyens ?
merci
Ecrit par : colette | lundi, 28 novembre 2011
A Colette : Pour attaquer une décision de la CARSAT locale (ou de la CNAV) il faut obligatoirement que la décision d'attribution de pension de retraite vous soit notifiée. Pour ce qui me concerne ce sera la cas en janvier prochain, date à partir de laquelle j'aurais deux mois pour introduire un recours devant la Commission de Recours Amiables et seulement ensuite devant un TAS, puis Conseil d'Etat et/ou CEJUE
Ecrit par : Bernard | lundi, 28 novembre 2011
à Carlier : je crois que dans votre calcul vous confondez
- le calcul du Montant qui est proportionnel aux années passées dans le régime considéré, oui
- et la "durée d'assurance" qui est la somme totalle des années travaillées :total des trimestres acquis dans tous les régimes additionnés. Quand cette durée d'assurance donc le nombre de trimestres total n'atteint pas la durée requises à ce jour (167 trimestres depuis peu, je pense) alors seulement la décote s'applique et elle est plafonnées à -5% par année manquante limité à 5 ans ce qui fait -25% maximum (ce qui est énorme déjà!)
Donc Il n'y a pas 2 décotes ! Elle se calcule sur la durée totale d'assurance. Mais quand cette décote s'applique oui , elle s'applique alors aux 2 montants de retraite : le montant régime général ,et le montant de retraite fonction publique.
vous cumulez 93+32+40 soit 165 trimestres(ou 163 dites vous)
Si le système actuel requiers 166 ou 167 trimestres alors vous devez encore travailler 4 trimestres de plus pour avoir vos retraites chacunes à taux plein: (c'est à dire "Chacune au prorata de vos années travaillées dans le régime en question" mais sans décote cette fois)
cela vous meme à l'age de 65 ans dites vous . mais comme c'est seulement à 67 ans que la Décote s'annule pour ceux qui n'ont pas atteint le nombre de trimestres total, je pense que si ce système (injuste certes) vous mene à la nécessité de travailler jusqu'à 65 ans bien qu'ayant travaillé les 167 trimestres requis, et non pas 67 ans , vous n'obtiendriez pas gain de cause car tous vont considérer qu'il est dorénavant normal de travailler jusqu'à 65 ans.
Sachez que j'aurai atteint les trimestres requis à 44 ans et non pas 42 ans où j'aurais le droit de partir , parce que j'ai eu 3 enfants etc ..Or je vais devoir non pas travailler jusqu'à 67 ans mais .. 69 ans comme possible dans le Titre II de la fonction publique !.. afin de rattraper dans le Public mes 10 ans dans le Privé (meme en tant que cadre , de plus) , car ces 10 ans ne me sont valorisés qu'à ...99,00 €/mois de montant de retraite de base !
Ceci est lié à la quasi absence de revalorisation des 10 ou 20 ..premières années de carrière dans le privé (indice inflation officiel très inférieur au coût réel d'augmentation du coût de la vie sur une durée totale de carrière) + le fait que la CNAV compte toutes les années au lieu des 25 meilleures sans appliquer un prorata à la durée réelle d'assurance au régime général.
Donc les cas des polypensionnés sont tellement différents que les gens ne connaissent pas l'injustice du système de retaite actuel car NON PROPORTIONNEL aux cotisations réelles des gens.
Les députés ont refusé en 2010 l'alignement de leur propre régime particulier au régime des polypensionnés donc ne nous défendront pas !
Ceci pour vous expliquer que 65 ans ne me semble plus considéré comme plaidable face au TASS quand on fait croire aux gens (aux autres que soi-meme bien sur...) qu'il est normal de travailler jusqu'à 67 ans et encore plus normal de travailler 65 ans meme quand on a cotisé plus que les autres au meme age !!
Vous m'en voyez aussi ecoeurée que vous, mais cet age n'est pas le bon argument à avancer en justice , mieux vaut plaider je pense
- Que la loi 2003 qui mentionne écrit "l'équité" en régimes n'est pas appliquée , ... selon la constitution qui parle aussi d'égalité etc ..et devant les reglements européens sur lesquels sont basés les calculs de retraite des polypensionnés européens.
- une réforme systémique des retraites en 2013, pour un calcul Proportionnel au cotisations(à points) ET que cette loi soit bien rétroactive à tous les gens qui travaillent depuis 40 ou 50 ans ... : la rétroactivité ne me semble pas du tout gagnée ! et si elle n'a pas lieu il y aura encore 3 ou 4 décennies de futurs polypensionnés lesés.
L'état ne veut pas appliquer une retraite juste à tous y compris aux polypensionnés fonctionnaires: donc l'état paiera plus longtemps ses fonctionnaires.. ca me semble mathématique...et donc cela grèvera autant le budget de l'état que de compenser des retraites injustes à quelques uns (et notamment les parents de 3 enfants qui justement font les enfants qui payent les retraites.. des autres ) ..
C'est bien dommage que les députés et la population française ne comprenne pas ces évidences . Mais la seule solution actuelle pssible à ceux qui sont sur le point de partir en retraite est d'appliquer les procédures actuelle : Recours amiable à la CRA de la CNAV , puis porter l'affaire en justice au TASS , puis en Appel, puis Chambre sociale de la cour de cassation , et QPC dès que possible
Ecrit par : colette | lundi, 28 novembre 2011
rebonjour , bernard , à qq minutes nos messages se sont croisés. Merci pour votre réponse . Pour ma part l'age officiel (indiqué sur le site CNAV) où je recevrai ma première EIG (Estimation Indicative Globale, globale voulant dire tous régimes confondus) est 2013 : soit après les élections ...et pendant la réforme systémique prévue en 2013 ... et je n'ai pas l'intention d'attendre l'age de mes 67 ans sans rien faire ...
Bref la seule solution est que tous les polypensionnés fassent de meme : recours amiable systématique à la CRA de la CNAV dès reception d'un premier papier écrit de la CNAV mentionnant un montant de retraite , meme estimé, puis TASS puis Appel jusqu'à ce qu'ils modifient le code de sécurité sociale .
Car je rappelle à tous que depuis 2003 le code de SS a été modifié plusiseurs fois (sans vote de Loi en soi) notamment en 2009 , pour écréter les effets de bord qui faisaient que certains polypensionnés récupéraient à un endroit ce qui était perdu à un autre...
Donc une simple modification du code de SS en 2009 aurait pu indiquer par exemple que "..dorénavant tous les polypensionnés de plus de 2 ans au régime général se verraient appliquer la proportionalité des 25 meilleures années à leur années cotisées " . cela aurait été aussi facile à faire la meme année en 2009 que leur "écrêtement à 4 trimestres par an (ecretement à 100%)" imposés à tous les polypensionnés donc réduisant encore plus leur pension ! , et ceci sans vote de loi !
...Donc pourquoi attendent-ils (le gouvernement) une loi 2013 qui probablement ne sera meme pas rétroactive , mais par souci de budget ne s'appliquera qu'aux jeunes et nouveaux cotisants ?
Je crains donc que l'équité ne soit accordée qu'aux personnes Polypensionnées qui Porteront Plainte au TAS, donc accordée de manière individuelle aux justiciables , car l'état y verrait un moyen de maitriser le budget CNAV 'au cas par cas' et de restreindre les accords à ceux qui seront assez lesés pour avoir le courage (mais aussi l'argent ) de porter plainte au TAS et en Appel etc
Avec plus d'injustice que cela , la démocratie déjà en recul ...mourra lentement...
Ecrit par : Colette | lundi, 28 novembre 2011
je suis ancien militaire donc polypensionne j ai les meme droit que vous autres mais pour moi vous ete des profiteures et je dirais MEME des saloparts je ne prend pa la defense du gouvernement mais vous pouver jouer avec les anciens droit et apres quand la retraite des vieux arrivent merde j ai que 300 euro de retraite prive alors que vous avez profiter chomage loi 1901 ECT.. ont peu convers je travaille entre 190 ET 220 heure par mois et j attend vos appel moi c est christophe et suis pres a vous prouvez que vous ete des profiteurs mon tel 05 62 37 50 12
Ecrit par : hors norme | mercredi, 21 décembre 2011
Je suis polypensionnée et viens de m'apercevoir des inhustices suivantes:
1) Ayant travaillé 1 mois (pour payer mes études) en 1970 puis en 1971, ces montants dérisoires que j'ai perçus sont pris en compte dans le salaire moyen annuel ce qui me pénalise gravement (24 années dans le régime général) soit toutes mes années en "meilleures années"
2) J'ai eu 2 enfants dans le privé donc 2 années par enfant = 16 trimestres. Une nouvelle loi stipule que les enfants sont pris dans le dernier statut (fonction publique pour moi) donc je ne bénéficie que de 8 trimestres (1 an par enfant). Qui est au courant??
je suis révoltée. A qui dois-je m'adresser???Recours gracieux??TAS?? ou autre???Qui peut me répondre? Merci
Ecrit par : Révoltée | mardi, 31 janvier 2012
Bonjour revoltée je le suis aussi: en effet comme je l'explique plus haut : 2 enfants nés pendant mon Régime Général , et le 3eme né pendant 32 ans de fonction publique :
Effectivement j'ai appris en faisant mes calculs avec les données officielles validées par le RG-CNAV et la FP d'autre part que .... mes deux enfants donnant 16 trimestres ne seraient convertis en euros que en %tage du montant de pension de ma seule carrière RG (10ans) sans prendre en compte ma totalité de carrière;
et de meme mon 3eme enfant (4 trimestres seulement en F.Publique) ne me donnera un droit en € que au prorata de ma pension du régime FP pendant lequel il est né , sans prendre en compte ma totalité de carrière !
Pour les femmes Polypensionnés , les droits pour enfants ne s'appliquent que sur le période de carrière et que sur le régime d'assurance en vigueur à sa date de naissance !
Je serai moins rétribuée pour mes 3 enfants sur 2 régimes que si je n'avais élévé qu'un seul enfant mais avait eu la chance de pouvoir cotiser au même régime pendant 42 ans !
C'est révoltant de constater que la plupart de nos députés et ministres sont très éduqués et ont laissé passer probablement volontairement une telle inéquité, de plus en n'alignant pas leur propre régime spécial sur le régime des polypensionnés , et... dans l'attente d'une loi 2013 systémique mais .. qui ne sera probablement pas rétroactive si l'on considère le droit français...
nous serons donc toutes deux d'une classe d'age et de salariées pénalisées pour avoir changé de régime afin de continuer à travailler.. et éduquer nos enfants qui payeront la retraite par 'répartition' de tous, à tous y compris nos dites elites représentatives.
Seule possibilité pour l'instant : requette au tribunal des affaires sociales (cf ci dessus le pseudo bernard)
Mais il faudrait surtout un changement de gouvernement permettant que devienne possible en France le recours collectif (Class Action) autorisé en droit américain par exemple, afin que l'ensemble des femmes ou hommes concernés puissent intenter une action Collective en justice (contre CNAV , TAS etc..)
Ecrit par : colette | jeudi, 02 février 2012
Bonjour Colette, j'ai lu avec attention votre situation et suis surprise car en retraite despuis le 1er Janvier 2012, mes 2 enfants nés pendant l'activité RG ont étépris par le régime fonction publique????
Ecrit par : Drouard | jeudi, 02 février 2012
Sur le site du parti socialiste, j'ai demandé quelles mesures ils envisageaient de prendre aprés l'élection présidentielle pour réparer l'injustice que subissent les polypensionnés qui ont changé tardivement de régime. Ma question a bien été enregistrée, il y a un mois environ mais j'attends encore la réponse . Je vous propose de leur poser la question pour qu'ils s'aperçoivent qu'on est nombreux et pas silencieux.
Ecrit par : clotilde | mardi, 14 février 2012
J'ai écrit à mon député Mr de Charette et à mon sénateur Mr Raoult mais ces gens là ont sans doute d'autres "chats" à fouetter.....Aucune réponse.....Très decevant
Ecrit par : DROUARD | mercredi, 15 février 2012
Si vos députés ou sénateurs ne répondent pas, confiez votre dossier au médiateur de la république qui s'appelle à présent le délégué du défenseur des droits ou quelque chose comme ça ; mais relancez quand même vos députés car c'est pas normal qu'ils ne répondent pas !!!
il faut tout faire pour défendre les droits des polypensionnés qui sont actuellement spoliés par les différents systèmes de retraite .
Ecrit par : Nicolas | dimanche, 19 février 2012
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