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mardi, 30 novembre 2010

Fonctionnaires temps partiel : âge retraite (30 11 2010)

Question de député et réponse ministérielle publiées le 16 novembre 2010 sur le site de l’Assemblée Nationale (cliquer ici pour accéder au site de l’Assemblée Nationale)

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-84101QE.htm

Question n° 84101 de M. Jean-Marie Morisset (député UMP des Deux-Sèvres)

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le cas d'un fonctionnaire titulaire, occupant un emploi à temps non complet et dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 28 heures, qui relève du régime général, et dont la limite d'âge de l'emploi est fixée à 65 ans.

La collectivité, lorsque l'agent atteint 65 ans, doit-elle notifier au fonctionnaire son obligation de cesser son activité au lendemain du jour de son 65e anniversaire ? L'agent peut-il solliciter l'application des dispositions ouvertes aux agents titulaires par la loi du 18 août 1936, à savoir un recul pour limite d'âge pour charges familiales comme cela est possible pour les agents effectuant un temps de travail égal ou supérieur à 28 heures et relevant du régime de retraite régi par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ?

De même, peut-il solliciter une prolongation d'activité pour carrière incomplète comme les agents relevant de la CNRACL ? Contrairement au cas des agents non titulaires, relevant de ce fait du régime général, et réglé par l'article L. 422-7 du code des communes, quelles seraient les dispositions législatives ou réglementaires qui autoriseraient les fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général, à prolonger leur activité au-delà de l'âge de 65 ans ou qui les contraindraient à cesser leur activité à 65 ans ?

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position à ce sujet.

Réponse du Ministère de la Fonction publique publiée au JO le 16/11/2010 p. 12472

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lundi, 29 novembre 2010

tabac : consommation en hausse (29 11 2010)

La consommation de tabac augmente

Note publiée dans la brochure EQUILIBRES n° 65 de novembre 2010 de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé (cliquer ici pour accéder au site de l’INPES)

http://www.inpes.fr/CFESBases/equilibre/pdf/Lettre65.pdf#page1

Les premiers résultats de l’enquête Baromètre santé 2010 concernent la consommation de tabac. Celle-ci a augmenté depuis 2005, chez les femmes, en particulier dans la génération des 45 à 64 ans, et de manière plus forte, chez les personnes sans emploi.

Ces résultats devront aider à réorienter les actions de prévention à venir.

 

Depuis 1976, plusieurs mesures législatives et réglementaires ont été mises en place avec succès pour diminuer la consommation de tabac en France. L’interdiction de fumer dans les lieux publics a constitué une étape décisive dans la lutte contre le tabagisme passif. Cette mesure est en vigueur dans les lieux professionnels depuis le 1er février 2007 et dans les lieux de convivialité depuis le 1er janvier 2008.

 

Les résultats du Baromètre santé 2010 montrent que la baisse du tabagisme masculin, enregistrée depuis les années 70, semble désormais enrayée, que la prévalence du tabagisme féminin a augmenté entre 2005 et 2010, et que les inégalités sociales face au tabagisme se maintiennent, voire se creusent.

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dimanche, 28 novembre 2010

régimes amaigrissants : risques (28 11 2010)

Régimes amaigrissants : des pratiques à risque

Synthèse d’un rapport publié le 25 novembre 2010 sur le site de L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (cliquer ici pour accéder au site de l’ANSES)

http://www.afssa.fr/

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) publie ce jour un rapport d'expertise sur l'évaluation des risques liés aux pratiques alimentaires d'amaigrissement. La quête de la minceur et le foisonnement de régimes qu'il est possible de suivre seul, sans avis médical, amènent en effet les pouvoirs publics à s'interroger sur les risques liés à ces pratiques. Ce travail va être mis en consultation auprès des parties prenantes, en vue d'établir des recommandations dans un avis à paraitre début 2011.

Le surpoids et l'obésité, qui touchent respectivement 32 % et 15 % des personnes de plus de 18 ans en France, constituent un véritable problème de santé publique qui nécessite la prise en charge par un professionnel de santé et peut justifier, la mise en œuvre d'un régime alimentaire sous contrôle médical. Mais, dans de nombreux cas, des pratiques alimentaires d'amaigrissement sont adoptées en l'absence de surpoids ou de toute indication médicale, pour des raisons essentiellement esthétiques.

 L'Anses a été saisie par le ministère chargé de la santé pour évaluer les risques qu'engendrent ces pratiques. L'évaluation conduite s'inscrit dans le cadre global de la problématique de « l'image du corps », prévue par le Programme National Nutrition Santé (PNNS 2 : 2006-2010).

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samedi, 27 novembre 2010

gaz : tarifs stables jusqu'en avril 2011 (27 11 2010)

Tarifs du gaz : stabilité jusqu’en avril 2011

Extraits d’un article publié le 16 novembre 2010 sur le site des Echos (cliquer ici pour accéder au site des Echos)

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/energie-environnement/actu/020934775313-les-tarifs-du-gaz-ne-bougeront-pas-avant-avril-2011.htm

http://www.economie.gouv.fr/discours-presse/discours-comm...

…/…

Les tarifs du gaz naturel, qui sont en principe réévalués tous les trois mois, ne changeront pas jusqu'au 1er avril 2011, date à laquelle une nouvelle formule de calcul entrera en vigueur, ont annoncé les ministres de l'Economie et de l'Energie dans un communiqué…./…

« Ainsi, au-delà de l'indexation traditionnelle sur les cours des produits pétroliers, la nouvelle formule fait désormais partiellement référence, à hauteur de 10% environ, au prix du gaz naturel sur les marchés », ajoute le communiqué…./…

Les cours du gaz ont fortement baissé sur les marchés de gros ces dernières années, en raison d'une augmentation de la production due à l'exploitation de nouveaux gisements de gaz,…/…

Les tarifs réglementés du gaz naturel ont augmenté de 15% en 2010, après deux hausses successives en avril et juillet. Ils n'avaient en revanche pas évolué en octobre,…/…

vendredi, 26 novembre 2010

EHPAD : taux de TVA (26 11 2010)

EHPAD : TVA 5,5%

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 11 novembre 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100513617.html

Question écrite n° 13617 de M. Jean-Jacques Lozach (sénateur socialiste de la Creuse)

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre des travaux de remise aux normes des maisons de retraite.

L'article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale soumet au taux réduit de la TVA les ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'ils accueillent des personnes handicapées ou, lorsqu'ils accueillent des personnes âgées, s'ils remplissent les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.

Ces dispositions s'appliquent également aux livraisons à soi-même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur ces mêmes locaux, autres que ceux bénéficiant du taux réduit de TVA prévu par l'article 279-0 bis du code général des impôts, et à l'exclusion de l'entretien des espaces verts et des travaux de nettoyage.

Il demande s'il lui est possible de faire un bilan de l'application de l'article 45 de la loi précitée, notamment en ce qui concerne le département de la Creuse.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 11/11/2010 – p. 2960

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jeudi, 25 novembre 2010

classes moyennes : consommation et crise (25 11 2010)

Extraits d’un article de Mme Sara Sampaio publié le 18 11 2919 sur le site de la Tribune (cliquer ici pour accéder au site de La Tribune)

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20101118trib000574056/les-classes-moyennes-adaptent-leurs-modes-de-consommation-a-la-crise.html

Pendant des décennies, les classes moyennes ont tiré le marché interne par leur consommation. Face à la crise, elles adaptent leurs comportements d'achat et angoissent pour leur avenir. …/…

Depuis les années 80, elles savent que la progression sociale ne va plus de soi et que le déclassement est possible, mais cette pression psychologique a pris de l'ampleur avec la crise économique actuelle…./…

Dans ce contexte de crise, les classes moyennes inférieures comme supérieures portent une extrême attention aux prix…/… Elles demandent des prix d'achat toujours plus bas, et en même temps des rémunérations toujours plus élevées…./… Les classes moyennes se tournent également vers le hard discount, qui a servi de levier à leur pouvoir d'achat…/…

Reste que les classes moyennes ont des dépenses contraintes importantes, du fait de leur mode de vie : logement en maison individuelle, omniprésence de la voiture, importance accordée à l'éducation des enfants…./…

Autre caractéristique, les classes moyennes manifestent une sensibilité croissante aux poids des prélèvements…./…"Les classes moyennes ont le sentiment que le système social bénéficie trop aux classes modestes",…/…

 
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