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vendredi, 05 novembre 2010

Bruits de voisinage (05 11 2010)

Fiche publiée sur le site de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales de l’Ile de France et modifiée le 13 février 2008 (cliquer ici pour accéder au site de la DRASS Ile de France)

http://ile-de-france.sante.gouv.fr/sante-publique/environnement-et-sante/bruit/traitement-des-plaintes/bruits-de-voisinage.html

Qu’est-ce qu’un bruit de voisinage ?

Aucun règlement ne définit la notion de bruit de voisinage. La jurisprudence ne fait référence qu’à la notion de “troubles anormaux de voisinage”, qui dépassant “les charges ordinaires du voisinage”, ouvrent droit pour les victimes à une action civile en réparation.

Seul l’article R. 1334-30 du Code de la Santé Publique donne une définition des bruits de voisinage :
sont considérés comme bruits de voisinage, tous les bruits à l’exclusion de ceux qui relèvent d’une réglementation spécifique comme ceux provenant :

-       des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent,

-       des aéronefs,

-       des activités et des installations particulières de la défense nationale et des installations classées pour la protection de l’environnement et des bruits perçus à l’intérieur des mines, des carrières, des établissements mentionnés à l’article L.231.1 du Code du travail.


Les articles R.1334-30 à R.1334-7 et R.1337-6 à R.1337-10-2 du Code de la Santé Publique traitent du bruit de voisinage.

On distingue trois catégories de bruits de voisinage :

les bruits de “comportements” ou bruits “domestiques”,

les bruits provenant des activités professionnelles non classées pour la protection de l’environnement ou activités de loisirs,

les bruits provenant des chantiers publics et privés.


A qui s’adresser : en priorité à la mairie.

La lutte contre les bruits de voisinage est placée sous la responsabilité du maire, qu’il dispose ou non d’un Service Communal d’Hygiène et de Santé.

En effet le code général des collectivités territoriales (art. L 2212-2) donne aux Maires le soin de réprimer " Les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique."

 Le code la santé publique (article L.1311-2) permet aux Maires de prendre des arrêtés municipaux ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en matière de bruit sur leur commune.


 Le service Santé Environnement de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

C’est un service déconcentré du Ministère de la Santé. Il est placé sous l’autorité du Préfet.

En matière de bruit de voisinage, il intervient en tant qu’appui technique des communes lorsque la mesure acoustique est nécessaire.

Commentaires

Pour compléter cette notion,dans chaque Département le Préfet prend un Arrêté afin de limiter ces bruits de voisinage,et même certaines communes reprennent un arrêté encore plus restrictif que celui du Préfet,notamment pour les jours et horaires des travaux de bricolage,des aboiements intempestifs des animaux ect ...
Dans les Alpes-Maritimes,il s'agit de l'Arrêté Préfectoral du 04 Février 2002.
Se renseigner en Mairie,car ces bruits sont très souvent source de conflits entre voisins et peuvent se terminer par devant le Tribunal d'Instance (de Police).

Écrit par : SILVY Michel | lundi, 08 novembre 2010

Les commentaires sont fermés.

 
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