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mardi, 02 novembre 2010

surendettement : réforme (02 11 2010)

Loi sur le Surendettement

Communiqué de presse publié le 1er novembre 2010 sur le site du Ministère de l’Economie (cliquer ici pour accéder au site du Ministère de l’Economie)

http://www.economie.gouv.fr/discours-presse/discours-communiques_finances.php?type=communique&id=4732&rub=1.html

 

01 novembre 2010 - LOI LAGARDE DU 1er JUILLET 2010 : LES MESURES POUR MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES SURENDETTEES ET LES AIDER A REBONDIR ENTRENT EN VIGUEUR AUJOURD’HUI 1er NOVEMBRE

Christine LAGARDE se félicite de l’entrée en vigueur aujourd’hui 1er novembre des mesures de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation destinées à mieux accompagner les personnes surendettées et à les aider à rebondir. Ces mesures comprennent :

Faciliter le rebond des personnes surendettées – A partir du 1er novembre, la durée des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans. Les délais d’inscription au fichier FICP des incidents de remboursement sont réduits de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. La réduction des délais d’inscription est applicable aux personnes déjà inscrites au FICP aujourd’hui : ce sont environ 120 000 personnes inscrites au fichier au titre du surendettement qui vont être désinscrites à partir d’aujourd’hui 1er novembre.


Mieux accompagner les personnes surendettées – A partir du 1er novembre, les procédures de surendettement sont accélérées. La Banque de France a 3 mois au lieu de 6 pour décider de l’orientation des dossiers de surendettement. La durée de 95% des procédures de rétablissement personnel est réduite de 1 an et demi à 6 mois environ.

A partir du 1er novembre, les voies d’exécution ouvertes aux créanciers contre les biens des personnes surendettées sont suspendues à partir de la recevabilité des dossiers de surendettement. Toujours à partir de la recevabilité, la loi prévoit également que le juge peut suspendre les procédures d’expulsion logement. A partir du 1er novembre, la loi impose aux banques d’assurer la continuité des services bancaires des personnes surendettées.

Aider les personnes surendettées à trouver des solutions – A partir du 1er novembre, les commissions de surendettement ne pourront plus refuser aux personnes surendettées qui sont propriétaires de leur logement l’accès aux procédures de surendettement.

Renforcer les droits des personnes inscrites au fichier FICP – A partir du 1er novembre, les consommateurs pourront consulter le fichier à distance par courrier. La loi encadre strictement l’usage que les banques peuvent faire de l’information contenue dans le fichier qui ne pourra plus être utilisé à des fins de démarchage commercial.

Commentaires

je.suis.monseuir.maziere.je.suis..passe.devant.un.juge.execution/qui.ma.suprimer.toute.mes.dettes.car.je.suis.interdit.bancaire.fip.avec.la.nouvelle.loi.je.voudrais.sa.voir.si.je.suis.toujour.ficher.a.la.banque.de.france.car.je.ne.possede.une.pension.je.ne.peut.pas.faire.un.petit.credit.si.pouvez.faire.quelque.chose.nom.maziere.prenon.gilles.jean;nee.le.29101958.sexe.m.a.sarlat.maziere.je.voudrais.une.reponse.si.cest.posible.cordialement.merci

Écrit par : maziere | lundi, 08 novembre 2010

en réponse à M. Mazière, la question parait devoir être posée à la Banque de France (agence locale ou par courrier) de savoir si on est inscrit au fichier FICP et pour combien de temps et avec quelles conséquences.

Écrit par : didier | mardi, 09 novembre 2010

je suis inscrite au fichier FICP depuis 1997, j'ai renouvelé mon 3ieme et dernier plan l'année dernière pour encore 10 ans et je voudrais savoir si je peux être enlevé de ce fichier, j'ai toujours honoré mes contrats sans faille, sans jamais aucun problème, j'ai 76 ans et a cause de cela j'ai des refus partout, toutes les administrations ne veulent pas prendre en compte mon surendettement, total je n'ai droit a rien !
Pouvez vous me donner quelque conseil pour résoudre un peu me problèmes : exemple j'habite dans la loire mais quand j'ai fait établir mon premier plan j’étais en Haute-Savoie et ma banque se trouve toujours en Haute-Savoie et ce n'est pas pratique du tout, toute mes demandes aux autres banques pour ouvrir un compte plus prés de chez moi m'ont été refusé justement a cause de mon inscription au FICP

Écrit par : lepot | mardi, 04 octobre 2011

je suis une commercente la plus part de ceux qui se disent prêteurs sont tous des escros je suis a la recherche de prêt ça fait 2 ans
je me suis fait escroqué par les genres.Moi j'ai visité un site d'annonce de prêt entre particulier sérieux partout dans
le monde et j'ai connu un monsieur formidable, du nom de Mr DELVAL Matthieu de nationalité Française qui aide toute personne
habitant la France, Martinique, Guadeloupe, Reunion , Nouvelle Calédonie, Honolulu , la Polynésie et autres en leur
faisant des prêts et qui m'a accordé un prêt de 98.000 euros ? que je dois rembourser sur 15ans avec un très faible interêt
de sa part soit 2% sur toute ma durée de prêt et là le lendemain matin j'ai reçu l'argent sans protocole.Besoin de credit personnel ,
vos banque refuse de vous accordez de pret,vous etes en CDI et autre de vous adressez à lui et vous serrez satisfait mais
attention à vous qui n'aimez pas rembourser les prêts. Voici son e-mail: delvall.matthieu@gmail.com

Écrit par : loana | jeudi, 14 novembre 2013

Bonjour, je voudrais vous remercier pour cette article intéressant!

Écrit par : medeufr | mercredi, 04 décembre 2013

Les commentaires sont fermés.

 
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