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samedi, 31 juillet 2010

travaux logement personnes âgées : crédit d'impôt (31 07 2010)

Logement des personnes âgées et handicapées : crédit d'impôt

Question de sénateur et réponse ministérielle publiées le 15 juillet 2010 sur le site du Sénat (cliquer ici pour accéder au site du Sénat)

http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090910158.html

Crédit d'impôt pour l'adaptation du logement des personnes âgées et handicapées

Question écrite n° 10158 de M. Jean Besson (sénateur socialiste de la Drôme)

M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions du maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.
Afin de permettre à ces dernières de continuer à vivre chez elles, il est en effet souvent nécessaire de procéder à des aménagements de leur logement.

Pour mieux aider ces personnes à s'équiper, le législateur a décidé de mettre en place un système de crédit d'impôt spécifique. Or, ce dispositif instauré par la loi de finances pour 2005 disparaîtra au 31 décembre 2009.

Conscient des enjeux, le réseau d'associations impliquées dans l'amélioration de l'habitat ainsi que de nombreuses familles concernées par le problème grandissant des conditions de vie des personnes dépendantes, ont demandé aux pouvoirs publics la prorogation de 5 ans de ce dispositif prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts.

Au moment où la dépendance s'impose effectivement comme un enjeu sociétal majeur, il souhaiterait savoir quelle suite le Gouvernement entend réserver à cette requête.

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vendredi, 30 juillet 2010

vente de fruits au déballage (30 07 2010)

Vente au déballage : top départ pour les pêches, nectarines et abricots

Extraits d’un article publié le 29 juillet 2010 sur le site de La Tribune (cliquer ici pour accéder au site de La Tribune)

http://www.latribune.fr/actualites/economie/france/20100729trib000534696/vente-au-deballage-top-depart-pour-les-peches-nectarines-et-abricots.html

…/… A partir du 30 juillet et jusqu'au 8 août inclus, les pêches, nectarines et abricots pourront être vendus "au déballage", c'est-à-dire en promotion, sur les parkings des grandes surfaces ou devant les magasins. Le gouvernement a donné ce jeudi, son accord à cette forme exceptionnelle de commercialisation qui existe depuis 2007. …/…

L'opération doit offrir des "prix attractifs" pour les consommateurs et "une juste rémunération" pour les producteurs, …/… Pour la Fédération des producteurs de fruits (FNPF)…/… l'opération doit permettre de "relancer la consommation", atone en ce milieu d'été, et "d'éviter que les prix dévissent" faute de demande…./…

Les autres produits de saison comme les melons, les prunes, les tomates, les courgettes, les concombres, etc., ne sont pas concernés pour l'instant.

jeudi, 29 juillet 2010

dépendance : rapport Rosso-Debord (3/3) (29 07 2010)

prise en charge des personnes âgées dépendantes (volet 3/3)

Extraits du Rapport d’information enregistré le 23 juin 2010 déposé par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes et présenté par Mme Valérie Rosso-Debord, Députée (cliquer ici pour accéder au texte complet du rapport).

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2647.asp.html

Sommaire (volet 1/3)

Introduction (volet 2/3)

Propositions (volet 3/3)

PROPOSITIONS DE LA MISSION

Proposition n° 1 : Mettre en place, sans délai, une consultation gratuite de prévention destinée à toute personne âgée de plus de soixante ans.

Proposition n° 2 : Adjoindre à chaque convention tripartite liant une agence régionale de santé, un conseil général et un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, un cahier des charges spécifique audit établissement et relatif aux bonnes pratiques nutritionnelles devant être appliquées à l’égard de ses résidents.

Proposition n° 3 : Veiller à ce que les agences régionales de santé définissent les objectifs chiffrés et les moyens d’une prévention des accidents indésirables évitables frappant les personnes âgées sur leur territoire et qu’à ce titre, elles s’assurent que tous les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ne disposant pas de pharmacies intérieures ont recours à un pharmacien référent.

Proposition n° 4 : Inclure dans les diverses conventions de partenariat sur la formation des intervenants auprès de personnes âgées dont la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie est signataire, une formation à la reconnaissance et au signalement des situations de fragilité de ces personnes.

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mercredi, 28 juillet 2010

dépendance : rapport Rosso-Debord (2/3) (28 07 2010)

prise en charge des personnes âgées dépendantes (volet 2/3)

Extraits du Rapport d’information enregistré le 23 juin 2010 déposé par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes et présenté par Mme Valérie Rosso-Debord, Députée (cliquer ici pour accéder au texte complet du rapport).

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2647.asp.html

Sommaire (volet 1/3)

Introduction (volet 2/3)

Propositions (volet 3/3)

INTRODUCTION

Au cœur du débat public depuis les années 1980, la question du grand âge offre avant tout à chacun une occasion de se réjouir de la richesse qu’apportent à notre société l’allongement de l’espérance de vie – de 1946 à nos jours, l’espérance de vie à la naissance est passée de soixante-cinq à quatre-vingt-quatre ans et demi pour une fille et de soixante à soixante-dix sept ans et huit mois pour un garçon – ainsi que les progrès sanitaires et sociaux qui permettent à nos aînés de vieillir en meilleure santé et de nous rassurer sur les conditions de notre propre vieillissement.

Avant de traiter plus avant certaines des conséquences difficiles de cet allongement du vieillissement, il doit tout d’abord être rappelé que les personnes de plus de soixante ans sont des acteurs essentiels de la vie sociale et économique de notre pays :

– les seniors contribuent fréquemment à un renforcement des liens sociaux en s’impliquant dans des activités associatives bénévoles (dont ils représentent 50 à 80 % des effectifs) ou en acceptant les charges de la conduite des affaires communales, tels 30 % des maires de petites communes ou 50 % des conseillers municipaux non indemnisés ;

– ils sont des acteurs importants de la solidarité intergénérationnelle en assistant financièrement leurs enfants – selon l’enquête Patrimoine 2004, un Français sur deux avait aidé ou aidait ses enfants sous la forme de dons, de versements ou de prêts d’argent ou encore de mise à disposition d’un logement –, en gardant leurs petits-enfants ou en assumant la charge d’un parent en perte d’autonomie ;

– ils acquièrent des biens et des services – les personnes de plus de soixante-dix ans représentent 37 % des particuliers employeurs de salariés à domicile et consomment 54 % des heures travaillées de ces salariés – et génèrent des activités économiques nouvelles et donc, des emplois. Ainsi, d’ici 2015, les métiers du grand âge devraient créer près de 200 000 emplois et,  pour peu que des moyens soient consacrés à leur recherche et à leur développement, les technologies liées à la perte d’autonomie peuvent prendre un élan très important (nouvelles technologies de l’information et de la communication – NTIC –, domotique, robotique mais aussi neurosciences ou biogérontotechnologies).

Toutefois, cette longévité, qui constitue un phénomène d’une ampleur sans précédent, s’accompagne parfois de diverses pathologies conduisant certaines personnes à des pertes d’autonomie plus ou moins graves. Cette « dépendance », dont l’importance est principalement estimée au travers du nombre des allocataires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), n’est pas un phénomène inéluctable puisque 92 % des personnes de plus de soixante ans n’en sont pas frappées. De fait, sa survenue constitue un aléa qui touche diversement les uns et les autres mais qui s’accroît sensiblement avec l’âge.

Dès lors, la progression régulière des personnes en perte d’autonomie en parallèle de l’accroissement de la part des plus de soixante ans au sein de la population, soulève de nombreuses questions sur ses conséquences tant aujourd’hui que dans les années à venir. Si un consensus national existe quant à la nécessité d’une prise en charge spécifique de personnes ayant rarement anticipé certaines des conséquences médicales, sociales et financières d’une longévité qu’il leur était difficile de prévoir à leur époque, les moyens qui ont commencé d’être mis en œuvre pour ce faire doivent être réévalués et redéfinis.

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mardi, 27 juillet 2010

dépendance : rapport Rosso-Debord (1/3)(27 07 2010)

prise en charge des personnes âgées dépendantes (volet 1/3)

Extraits du Rapport d’information enregistré le 23 juin 2010 déposé par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes et présenté par Mme Valérie Rosso-Debord, Députée (cliquer ici pour accéder au texte complet du rapport).

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2647.asp.html

Sommaire (volet 1/3)

Introduction (volet 2/3)

Propositions (volet 3/3)

Sommaire :

INTRODUCTION 7

I.- DES DONNÉES SOCIO-ÉCONOMIQUES BIEN CONNUES 11

A. UNE PYRAMIDE DES ÂGES VIEILLISSANTE 11

1. L’accélération du vieillissement de la population au cours des prochaines années 11

2. Les liens entre le vieillissement et la perte d’autonomie 13

a) L’augmentation mathématique du nombre des personnes âgées dépendantes 13

b) L’ampleur du phénomène 15

c) L’émergence d’une meilleure longévité des enfants handicapés 16

B. UN EFFORT PUBLIC D’AIDE À L’AUTONOMIE EN FORTE CROISSANCE 17

1. L’augmentation continue du nombre des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie 17

a) Les prévisions d’origine 18

b) La montée en charge continue du dispositif 18

2. Le poids de la solidarité nationale 19

a) Les dépenses de sécurité sociale 19

b) L’apport des départements 20

c) Les financements dédiés complémentaires 22

d) Les exonérations fiscales et sociales 23

C. UN CONTEXTE DE FINANCES PUBLIQUES EXSANGUES 26

1. Les contraintes du contexte budgétaire de l’État 26

a) Les déficits publics croissants 26

b) Le niveau trop élevé des prélèvements obligatoires 28

2. Les difficultés financières des collectivités territoriales 28

3. Les déficits des organismes de la protection sociale 29

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lundi, 26 juillet 2010

dépendance : communiqué du CNRPA (26 07 2010)

L’aide aux personnes âgées fragiles

NDLR : nous avons trouvé important d'attirer aujourd'hui 26/7 et les 3 jours prochains l'attention des lecteurs sur la survenue de données récentes dans la réflexion (avant le débat public, et, qui sait, quelle réforme ?) sur la dépendance ou 5e risque.

 

COMMUNIQUÉ DU CNRPA (Comité National des Retraités et Personnes Agées) sur le Rapport d’information présenté par Mme Valérie ROSSO-DEBORD, au nom de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale sur «la prise en charge des personnes dépendantes». Des extraits (sommaire, introduction, propositions) de ce long rapport seront publiés en 3 volets les 27, 28 et 29 juillet 2010 sur ce blog. Les 3 liens ci-dessous permettent d’accéder soit au texte pdf du communiqué du CNRPA, soit au site du CNRPA, soit enfin au texte pdf du rapport dit Rosso-Debord sur la dépendance et sa prise en charge

 

http://www.part-ages.com/img/sante_autonomie/cnrpa-contre-rosso-debord.pdf

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/personnes-agees/776.html

http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2647.asp#P1565_262673.html

Paris, le 1er juillet 2010

Dans la ligne de son dernier communiqué du 17 juin 2010, le CNRPA, représentant notamment les associations et organisations représentatives des 15 millions de retraités, s’oppose fermement à de nombreuses mesures préconisées par le rapport présenté par Mme ROSSO-DEBORD, le 23 juin 2010.

 

Ce rapport ne traite que des personnes âgées et avalise ainsi l’abandon de la convergence entre le soutien aux personnes en situation de handicap quel que soit l’âge.

 

Il est inacceptable d’envisager d’exclure les personnes en GIR 4 du bénéfice de l’Allocation Personnalisée pour l’Autonomie (APA). C’est nier l’indispensable action de prévention contre l’aggravation de la perte d’autonomie de ces personnes.

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