vendredi, 30 avril 2010
petites retraites : minimum contributif (30 04 2010)
Petites retraites : minimum contributif. revalorisation
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-28684QE.ht...
Question de M. Jean-Michel Clément (député Socialiste, radical, citoyen et divers gauche de la Vienne )
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le minimum contributif instauré en avril 1983 pour garantir aux bas salaires un minimum de pension. En 2003, ce minimum mensuel était de 542,28 euros. La loi de réforme des retraites de 2003 prévoyait une amélioration de ce minimum en instituant un minimum contributif majoré avec pour objectif d'amener les petites pensions à hauteur de 85 % du SMIC en janvier 2008. En 2004, une augmentation de 3 % a été appliquée à la totalité des pensions mais par la suite, en 2006 et en 2008, seuls les trimestres cotisés personnellement par l'assuré ont bénéficié de deux revalorisations de 3 % à nouveau.
La part de la pension relative à des trimestres non cotisés (chômage, maladie, maternité, accidents du travail, service militaire, majoration de trimestres pour les enfants élevés etc.) n'a pas été revalorisée. Ainsi les petites pensions n'ont pas toutes évolué de la même façon et on est encore loin d'atteindre les 85 % du SMIC. Ce sont les plus petites retraites prises en 2003, et avant, qui sont le plus pénalisées en ne bénéficiant pas des revalorisations.
C'est pourquoi il lui est demandé de bien vouloir corriger cette situation, particulièrement injuste, et d'instaurer un seul niveau de minimum contributif, harmonisation identique à ce qui s'est passé avec les différents taux du SMIC.
Réponse du Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, publiée au JO le 30/03/2010 p. 3744
Selon l'exposé des motifs de la loi de 1983, la création du minimum contributif visait à «valoriser la carrière des assurés qui, bien qu'ayant travaillé un grand nombre d'années, n'ont acquis, en contrepartie de salaires faibles, qu'une pension inférieure au montant du minimum vieillesse». Or, ce minimum avait étendu son champ d'application très au-delà des objectifs initiaux : catégories d'assurés bénéficiant automatiquement du taux plein dès soixante ans pour inaptitude au travail, assurés bénéficiant du taux plein à soixante-cinq ans sans longue carrière, obtention du taux plein grâce à des durées d'assurance validées gratuitement, etc.
Au 31 décembre 2008, plus de 4,2 millions de prestataires du régime général ont perçu le minimum contributif, soit 38,12 % des pensions directes servies. Pour les assurés ayant accompli une carrière complète, cotisée au salaire minimum de croissance (SMIC) et à temps plein, l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a fixé l'objectif d'un montant total de pension (y compris régimes complémentaires) à la liquidation d'au moins 85 % du SMIC net en 2008.
Le Conseil d'orientation des retraites (COR) a montré que cet objectif était atteint dans au moins 99 % des cas grâce aux revalorisations successives du minimum contributif en 2004, 2006 et 2008 (trois étapes de 3 % chacune), en sus de l'augmentation annuelle des pensions. En 2009, cet objectif est proche d'être atteint pour les retraités assujettis au taux réduit, avec un taux de remplacement de 84,9 %, les retraités intégralement exonérés de contribution sociale généralisée (CSG) bénéficiant a fortiori d'un taux de remplacement net supérieur (88,6 %).
Quant au minimum de pension du régime général (ou minimum contributif), il correspond, pour une carrière complète entièrement cotisée, à 645,07 EUR (1er avril 2009). Il est complété par une retraite complémentaire qui conduit à un montant de retraite supérieur au minimum vieillesse. Ainsi, pour un assuré qui a travaillé toute sa carrière à temps plein, rémunéré au SMIC et ayant cotisé à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) au taux moyen, le montant moyen de la retraite complémentaire est de l'ordre de 250 EUR. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale de 2009 a introduit de nouvelles mesures concernant le minimum contributif.
Depuis le 1er avril 2009, le minimum contributif est ainsi attribué avant calcul de la surcote, ce qui évite l'« absorption » de celle-ci par le minimum, mesure favorable aux assurés bénéficiant du minimum et ayant une surcote.
01:47 Publié dans finances, retraites et retraités | Lien permanent | Commentaires (5) | Envoyer cette note | Tags : petites retraites


Commentaires
JAYANT COTISE PLUS QUE 170 TRIMESTRES ALORS QUE JE VOIS PLUS VEUILLEZ M EXPLIQUER POURQUOI SVP?E NE TOUCHE QUE 595 EURUS RETRAITE AU 01 04 2010
Ecrit par : SIVRET | vendredi, 07 mai 2010
en invalidité je perçois une pension de 910,24 euros mensuelle
cette pension s'arrête au 1er juin 2010 et est remplacée d'office par une pension de retraite de 560,52 euros et du complément du minimum contributif de 35,12 euros ce qui fait un montant mensuel net de 595,64 euros avec 182 trimestres au régime général
je n'ai pas choisi d'être handicapé et je ne suis pas responsable de cet état ayant été victime d'un accident causé par un tiers responsable
mais je refuse de sortir d'une situation complexe pour devenir un sdf tout à fait légalement puisqu'il est impossible de vivre de façon décente avec les resources ci-dessus mentionnées qui me sont attribuées.
Ecrit par : RIO | mardi, 25 mai 2010
Retraitée depuis le 1er JUN 2010 j'ai 177 trimestres au régime général, 30 ans d'activité salariée et ne perçoit pas le revenu minimum contributif majoré dans son intégralité ? ce n'est qu'au 1er Juillet qu'intervient que ne sera pris en compte le montant des ressources du retraité, pas clair tout cela.
J'ai l'impression que les caisses de Retraite ne sont pas au courant des revalorisations.
Ecrit par : lucas | mardi, 29 juin 2010
Bonjour,moi j ai eu droit à une pension de reversion en 2009 et suite à la prise de ma retraite ce mois ci avec 183 trimestres on me verse 608E72 "on ma retiré ma retraite de reversion alors que je n ai de plus pas d autres revenus!!!!!!si les caisses sont au courant des revalorisations et du reste............mais si ceci fonctionne ainsi pourquoi pas ,on doit toujours s informer et se battre et j estime que c est un peu facile de vous dire voilà ce que vous aurez "sans faire les détails............des totaux"ceci est facile????????????
Ecrit par : thomas | mercredi, 03 novembre 2010
je voudrais savoir si je vais avoir le droit a une autre indemnite en plus de ma retaite +le minimum contributif qui s'eleve en tout a 387euros par mois je suis classee adulte handicapee je ne suis pas a 80 pour cent
Ecrit par : derrienfrancoise | mercredi, 09 mars 2011
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