mercredi, 10 mars 2010
habitat : prêt travaux d'amélioration (10 03 2010)
Habitat : prêts pour travaux d’amélioration
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-43981QE.ht...
Question n° 43981 de Mme Mme Delphine Batho (députée SRCDG des Deux-Sèvres)
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre du logement concernant la suppression du prêt pass-travaux. En effet, depuis le 1er janvier 2009, les salariés du secteur privés ne peuvent plus bénéficier de ce prêt car l'État a décidé de faire porter la charge du financement de l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) et de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) au seul 1 % logement. Ce prêt d'un montant maximum de 9 600 € au taux de 1,5 % par an et d'une durée de remboursement de 10 ans permettait de financer les travaux de remise en état et d'entretien de la résidence principale.
Cette mesure va contraindre de nombreux foyers à renoncer aux travaux d'amélioration de leur habitat, mettant en péril de nombreuses entreprises du bâtiment et leurs emplois qui subissent déjà de plein fouet la crise économique. C'est pourquoi elle lui demande les dispositions qu'elle compte prendre afin de compenser la suppression du prêt pass-travaux.
Réponse du Ministère du Logement et de l’urbanisme publiée au JO le 02/03/2010 p.2458
Les travaux de remise en état, d'entretien et d'amélioration de l'habitat constituent une priorité pour le Gouvernement. À cet effet, plusieurs mesures concernant des dispositifs existants en la matière ont été prises. D'un point de vue financier, le dispositif de préfinancement des subventions par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) souffrait d'une trop grande complexité, due aux nombreux intervenants. Sa suppression participe d'une recherche de simplification.
Il est, en effet, remplacé par une amélioration des modalités d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat, l'ANAH, qui pourra accorder des avances représentant jusqu'à 40 % de la subvention attribuée au syndicat de copropriétaires. Les propriétaires occupants aux revenus très modestes, éligibles aux aides de l'ANAH, bénéficieront aussi d'une avance de 70 % de l'aide sur leurs propres travaux.
Afin d'intensifier l'effort en faveur des copropriétés dégradées, le plan de relance de l'économie a prévu une enveloppe spécifique de 50 millions d'euros permettant de traiter 25 000 logements supplémentaires par rapport aux 17 500 aidés en 2008. Au total, en 2009, l'ANAH disposait de moyens financiers s'élevant à 628 millions d'euros, dont 200 millions au titre du plan de relance.
Par ailleurs, la décision du 1 % logement, devenu « action logement », d'arrêter la distribution des prêts Pass-Travaux relève de la responsabilité des partenaires sociaux, dans le cadre de la réorientation des ressources d'action logement vers les priorités de la politique du logement, particulièrement la production accrue de logements économiquement abordables, l'intensification de la lutte contre l'habitat indigne via l'ANAH, la rénovation urbaine et le développement de l'accession populaire à la propriété.
De plus, l'écoprêt à 0 %, créé à la suite du Grenelle de l'environnement, cumulable avec un crédit d'impôt pour les ménages sous plafond de ressources, et les aides de l'ANAH permettront de réaliser des travaux d'économie d'énergie. Enfin, le programme d'investissement d'avenir comprend une action spécifique dotée de 500 MEUR pour lutter contre la précarité énergétique des propriétaires occupants modestes.
Ainsi, c'est un ensemble de dispositifs, juridiques et financiers, plus cohérents et efficaces que ce qui existait jusqu'à présent, qui permettra à de nombreux foyers de poursuivre les travaux d'amélioration de leur habitat.
00:15 Publié dans finances, vie pratique | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note
Commentaires
Bonjour
Je viens de lire la Newsletter , avant tout merci pour
toute ces informations
Je suis retraité des collectivité local
locale , je serai intéressé par l'amélioration de l'habitat , a quel organisme dois je m'adresser
merci pour votre réponse L Gaetta
Ecrit par : Gaetta Liliane | vendredi, 12 mars 2010
Bonjour,
J'ai 71 ans, suis retraité ainsi que mon épouse. J'ai le cancer de la prostate, suis suivi à l'hôpital Cochin, ai suivi une radiothérapie à l'hôpital Pompidou. Je viens d'être victime d'une embolie suivie d'un AVC. J'ai été opéré de la carotide droite à l'hôpital de Saint Brieuc, et serai opéré de la carotide gauche à l'hôpital Saint Joseph de Paris.
Je désire amélioré et réhabilité mon appartement afin d'améliorer notre qualité de vie. Notre appartement dont nous sommes propriétaire se trouve dans un immeuble en copropriété. Pour cela, notre souhait est de refaire la salle de bains.
Quelles sont les aides dont je peux disposer ainsi que les conditions d'obtention de cette aide.
Quel peut être le montant du prêt, le taux de remboursement ainsi que la durée de remboursement.
Merci
Cordialement
Alain Runigo
Ecrit par : RUNIGO | jeudi, 06 octobre 2011
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