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lundi, 19 janvier 2009

pension de réversion fonction publique (19 01 2009)

Pérennisation du dispositif des pensions de réversion dans la fonction publique

 

 

Question écrite n° 06068 de Mme Éliane Assassi (sénateur CRC de la Seine-Saint-Denis)

 

 

Mme Éliane Assassi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les inquiétudes suscitées chez les retraités de la fonction publique par le projet de réforme de leurs pensions de réversion qui va avoir des conséquences, en particulier sur la situation future des femmes de fonctionnaires.

 

Le Gouvernement prévoit, en effet, de lier l'augmentation du taux de réversion aux ressources et à l'âge du conjoint survivant dans une logique proche de celle du régime général. Cette réforme va à l'évidence entraîner une diminution importante et injustifiée de leurs ressources et donc de leur pouvoir d'achat, d'autant plus que les fonctionnaires ne bénéficient pas du régime complémentaire du secteur privé.

 

Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre pour revaloriser significativement les pensions de réversion dans la fonction publique et contribuer ainsi à l'amélioration du pouvoir d'achat des conjoints survivants.

 

 

 

 

 

 

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique (publié dans le JO Sénat du 15/01/2009 - page 123)

 

 

Le Président de la République, conformément à ses engagements de campagne, a décidé de relever progressivement sur le quinquennat le taux de réversion des pensions au régime général de 54 % à 60 % pour les assurés du régime général ayant de faibles pensions. Cette décision a été annoncée dans le cadre du rendez-vous 2008 sur les retraites et la remise du document d'orientation retraite du Gouvernement du 28 avril 2008.

 

 

Elle sera mise en oeuvre, dans le cadre du projet de loi de financement pour 2009, à compter du 1er janvier 2010, tant pour les nouvelles réversions que pour la réversion en cours de service dès lors que leurs pensions s'avèrent faibles.

 

 

Dans ce document, la question de l'extension de la mesure dans les régimes spéciaux, dont celui des fonctionnaires, est précisée : « Pour les autres régimes de retraite, l'augmentation du taux de réversion pourra être envisagée en prenant en compte les ressources et l'âge des conjoints survivants, dans une approche similaire au régime général. »

 

 

En effet, les règles de réversion diffèrent très sensiblement entre les affiliés du privé et ceux ressortissant aux régimes spéciaux, du fait d'une structuration de la retraite et d'une philosophie de la réversion distinctes. Ainsi, les salariés du privé bénéficient de deux retraites, servies l'une par le régime général (régime de base) et l'autre par un régime complémentaire : la réversion pour le régime de base étant une allocation de subsistance pour le conjoint survivant, son attribution est conditionnée à un niveau maximal de ressources et d'âge ; concernant la pension complémentaire, la réversion est automatique.

 

 

A contrario, les fonctionnaires bénéficient de fait d'une seule retraite, et donc d'une seule réversion. Celle-ci est attribuée sans condition de ressources et d'âge, avec un montant égal à 50 % de la pension de l'ayant droit. Ainsi, les règles de réversion pour les fonctionnaires sont plus favorables.

 

 

Dès lors, une évolution du taux de réversion pour les régimes spéciaux impliquerait, comme pour le régime général, l'instauration d'une condition de ressources, afin d'assurer un traitement équitable entre les retraités en matière de réversion, quel que soit leur régime d'affiliation. Cependant, la mise en place d'une conditionnalité ne pourrait qu'être partielle - sur une part de la pension de réversion du régime spécial - afin de ne pas pénaliser les ressortissants des régimes spéciaux vis-à-vis de ceux du régime général (la réversion est automatique dans le régime complémentaire).

 

 

Ainsi, la formulation du document d'orientation du 28 avril 2008 indique explicitement la nécessité d'une évolution plus globale des règles de réversion dans les régimes spéciaux si un relèvement du taux de réversion est envisagé, mais ne se prononce pas sur la mise en oeuvre de la mesure. Par ailleurs, le Conseil d'orientation des retraites réalise actuellement un rapport sur les avantages familiaux, pour une remise au Gouvernement prévue pour la fin de l'année.

 

Commentaires

pourquoi une femme de fonctionnaire n'a telle pas droit a la pension de réversion si elle vie en concubinage et que dans le privé elle le peuvent il y a deux poids 2 mesures

Écrit par : lemaitre | mercredi, 18 février 2009

pourquoi la pension de revertion doit elle etre partagee entre l' épouse et l 'ex femme c'est injuste puisqu'il y a divorce et mesentente depuis oingtemps

Écrit par : dupre | jeudi, 26 février 2009

qu'en sera-t-il pour les conjoints(es) survivants(es) des parlementaires ? seront-ils ou elles alignés(es) aux mêmes
conditions ?

Écrit par : monique egodin | jeudi, 05 mars 2009

qu'en sera-il pour les parlementaires ?


seront-ils alignés aux mêmes conditions ?

Écrit par : monique egodin | jeudi, 05 mars 2009

Outre le fait qu'une veuve de fonctionnaire ne peut bénéficier du droit à reversion de la pension de son époux décédé que si elle a effectivment été mariée ( ce qui exclut des concubins cf le régime général ) mais en outre , pour bénéficier de ce droit à reversion l'épouse du fonctionnaire doit avoir vécu deux ans avec son mari, si celui ci était en activité au moment du mariage , et quatre ans , si le fonctionnaire était déjà à la retraite au moment de son mariage. Ces deux dernières conditions de durée de vie commune n'existent pas dans le régime général ! Enfin , les veuves de fonctionnaires ne bénéficient que d'un taux de réversion de 50 % au lieu de 54 ans dans le régime général. Qu'envisagent de faire les Pouvoirs publics pour harmoniser les règles de ces différents régimes de retraites et notamment des pensions de réversion des veuves si pénalisées parce qu'elles ont ont souvent peu travaillé car ayant consacré leur vie à éléver leur enfants

Écrit par : BLANQUET Jean - Claude | samedi, 12 décembre 2009

Outre le fait qu'une veuve de fonctionnaire ne peut bénéficier du droit à reversion de la pension de son époux décédé que si elle a effectivment été mariée ( ce qui exclut des concubins cf le régime général ) mais en outre , pour bénéficier de ce droit à reversion l'épouse du fonctionnaire doit avoir vécu deux ans avec son mari, si celui ci était en activité au moment du mariage , et quatre ans , si le fonctionnaire était déjà à la retraite au moment de son mariage. Ces deux dernières conditions de durée de vie commune n'existent pas dans le régime général ! Enfin , les veuves de fonctionnaires ne bénéficient que d'un taux de réversion de 50 % au lieu de 54 ans dans le régime général. Qu'envisagent de faire les Pouvoirs publics pour harmoniser les règles de ces différents régimes de retraites et notamment des pensions de réversion des veuves si pénalisées parce qu'elles ont ont souvent peu travaillé car ayant consacré leur vie à éléver leur enfants

Écrit par : BLANQUET Jean - Claude | samedi, 12 décembre 2009

MON EX-EPOUSE DECEDEE FONCTIONNAIRE ELLE NE SAIT JAMAIS REMARIEE MOI REMARIE JE TOUCHE UNE REVERSION DE LA CRAM DE 950 EUROS PAR MOI POURQUOI N'AIS-JE PAS LE DROIT A UNE PARTIE DE SA REVERSION? A QUAND LA LOI IDENTIQUE A LA FONCTION PRIVEE?

Écrit par : DUPREZ JEAN | lundi, 15 février 2010

j 'ai commencé a travaillé à 16 ans.Je prendrais ma retraite à 60 ans, je l 'aurai mérité.
J 'aurai 43 ans de cotisation, même plus.Je connais des personnes, qui n 'ont presque pas travaillé, car elles ne voulaient pas prendre n 'importe quoi, quand on veut travaillé on ne rechigne sur rien , on bosse.Ces personnes là auront un minimun, moi je trouve que ce n 'est pas logique.Si en France on assistait moins,les gens iraient bosser.Pourquoi se lever,
lorsqu il nous tombe de l 'argent, non imposable.Il faut changer le systeme

Écrit par : deguisement pingouin | mardi, 02 mars 2010

a revoir la loi de 2004 donnant droit à l'ex épouse de bénéficier de la retraite de réversion de son ex mari (dans mon cas particulier)
mon mari ayant besoin de ma présence continuelle suite à un accident de travail qui a empiré son état physique au long des années, nous étions ensemble depuis 22 ans, il a voulut que l'on se marie en 2008, pour que je puisse toucher sa retraite, estimant que je la méritais du fait que je m'occupais de lui et que je me suis arrêtée de travailler, j'ai donc fait faire des économies à l'état pour diverses raisons. Aujourd'hui je me retrouve avec une pension de réversion de 23,17e par la cram, le reste à son ex femme. A ce jour j'ai 450e par mois avec les complémentaires donc en précarité pas de RSA, pas de AER (146 trim) je ne peux plus porter, et la station debout est pénible, en plus loi de 2011 l'augmentation de 11,1 % à partir de 60 ans (je n'ai que 57 ans) mais son ex femme y a droit.
Qu'elle reconnaissance, au près de l'état, d' avoir par amour bien sûr, été privé de vie sociale, et de se retrouver en précarité. Je pense que cette loi va permettre à certains conjoints de laisser tomber leur conjoint malade mais d'empocher la grosse part.

merci de me répondre
respectueusement

Écrit par : bonnin | mardi, 16 mars 2010

Il serait temps qu'au niveau des retraites les salariés de toutes catégories soient traités de la même façon : c'est ce que l'on appelle l'EGALITE ! si chère à nos hommes et femmes de gauche!
Mêmes cotisations, même calcul de méthode, et possibilité pour les salariés du privé de bénéficier d'un système double de capitalisation comme le public avec le PREFON, surtout pour les cadres dont les retraites diminuent à vue d'oeil !

Écrit par : deguisement hawai | mardi, 16 mars 2010

pas de réponse à mon commentaire du 16 mars?

Écrit par : bonnin | vendredi, 19 mars 2010

notre association n'a pas les moyens d'une étude juridique de votre situation : elle se borne à collecter des informations qu'elle met à la disposition des lecteurs.
pour votre situation, le traitement inéquitable devrait être signalé si ce n'est pas déjà fait à votre caisse de retraite et en cas d'échec, remonter via votre député (ou sénateur)
- vers le gouvernement pour obtenir du ministère des conseils ou une amélioration des règles ;
- ou vers le Médiateur de la République

Écrit par : didier | vendredi, 19 mars 2010

merci beaucoup

Écrit par : bonnin | samedi, 20 mars 2010

Pour quelle raison une femme de fonctionnaire divorcée n'a telle pas droit a la pension de réversion si elle vie en concubinage alors que dans le privé il n'en est pas tenu compte?
Cette disparité est particulièrement choquante !
Fonctionnaire ou pas, la pension de réversion DOIT être attribué à chaque épouse au prorata du nombre d'années de vie commune puisque les cotisations ont bien été retenues sur les revenus du couple en vie commune durant les années de cotisations.
Ce serait bien la moindre des JUSTICES !

Écrit par : PRIGENT | lundi, 24 mai 2010

mon père est décédé et il était divorcé, je touche une reversion de retraite et une pension d'orphelinat le tout 448 euro, cette sommes sont elles imposable ou non imposable, merci de bien vouloir me répondre rapidement.
salutations distinguées.

Écrit par : bouet | jeudi, 08 juillet 2010

En réponse à Mr Bouet sur le caractère imposable ou non des pensions qu'il perçoit (reversion et orphelinat), je précise que notre association n'a pas les moyens d'une étude juridique précise et adaptée à votre situation : elle se borne à collecter des informations qu'elle met à la disposition des lecteurs.

La pension de réversion me paraît faire partie des revenus à déclarer au fisc.

En feuilletant le site du ministère du budget, et plus particulièrement des Impôts sur le revenu, vous devriez trouver la réponse aux deux questions.

Merci de nous faire part des recherches et des résultats, dans l'intérêt de tous.
Didier

Écrit par : didier | dimanche, 11 juillet 2010

j'ai été mariée durant 30 ans avec un fonctionnaire de police , ma vie conjugale n'a été que maltraitances, peurs, etc...suite a une plainte il a été condanné a une peine de prison ferme pour violences conjugales, ma vie a été un parcours de malheurs et de peurs avec cet homme, j'ai enfin obtenue le divorce au bout de 30 années de tout cela et ce dernier à duré plus de 2 ans ! j'ai pu refaire ma vie mais mon remariage est en voix de finition car je suis traumatisée par mon passé ; mon ex-mari policier est décédé au mois de février 2010, et je ne sais si je pourrai obtenir une reversion , j'ai 62 ans et pleine d'amertume de cette vie de galère et le soleil a fini de briller pour moi depuis longtemps ! pouvez vous me donner des réponses , je n'ai plus le courage de rien ! merci pour la future réponse

Écrit par : gillis martine | lundi, 12 juillet 2010

^ma mere ete victime par ladministration francaise par le ministere de la defence et avec la complicite du ministere de la dette publigeu a nante service des pensions et reversion voila son histoire en 1988 et suite au decee de son marie monsieur chayani mohamed en 1988 a lage de 77 ans gravement malade ma mere elle a demander la reversion de la pension militaire de retraite et invalide le ministere de la degence a rejete sa demande de reversion pour motif or lrticle 58 ne permer pas au etranger de beneficier la reversion de la retrate malgre plusieur reclamation so dossier a ete toujour rejete en 2003 elle a adresser au ministre de la defence toute un dossier et lettre explicative et la repence ete negatif pour raison son mariage nete pas interieure de 02 ans par a por a la datte de sesation dactivite son mariage 1949et la datte de cesation en 1940 soit posterieure mes le ministere de la defence a violer ler lois a caher la verite a ma mere le rejet du ministere de la defence son dossier a ete rejete suite a larticle 64 des code de retraite militaire et civile par le minister de la defence et par le minitere des compte publigeu a nante mes larticle 64donne plusieure drois comme enfent issu du mariage et autre elle a supliller ler otorite francaise
pour lui rendre ser drois autant veuve dun grand mutiler de geurr blesser par balle ancien militaire engage dan larmee francaise 10 de service grade sergent ancien combattants brevet militaire de retraite brevet militaire dinvalidite difinitif numero 1 retraite combattant carte combattant numero 73033 chevalier de la legion dhonneur medalle militare invalide de geurre avec benefice article 16 et 18 je denance le ministere de la defence pour fraude pour injustice pour viole au article or larticle 1 la republigeu francaise et reconaissante enver ler anvalide de geurre elle sincline devant lancien combattant et leurr famille or sa femme elle a ete himilier par le ministere de la defance charcher des ancien combattants et le ministere des budget nante ma mere apres 22 ans de reclamation elle na par eu ser drois par cette administration aveugle elle et morte en 2007 a lage de 76 ans infirme et malade pension numero 52501417 pension mite de son marie merci

Écrit par : chayani | samedi, 25 septembre 2010

Pourquoi a-t-on maintenu la condition de non-remariage (et de non-concubinage) pour un conjoint de fonctionnaire recevant une pension de réversion ?

Cette mesure a pour conséquence d'empêcher les bénéficiaires de refaire leur vie après un deuil surtout s'ils ont des revenus modestes. C'est purement et simplement inhumain !

Par ailleurs, cette mesure n'existe pas dans le régime général donc elle représente une inégalité de plus qui frappe les fonctionnaires.

Non seulement ces derniers sont les salariés de l'Etat, c'est à dire d'un patron tout-puissant et contre lequel il est très difficile d'avoir raison car la plupart des lois sont conçues pour l'avantager, mais en plus on essaye de faire disparaître les aspects positifs de leur statut tout en conservant les aspects négatifs.

Écrit par : A. HANNI | samedi, 10 mars 2012

Il faut admettre tout de même que les deux systèmes sont à peu près équivalents, entre fonctionnaires et privés.
Bien sûr, il y a des différences sur beaucoup de points, mais ce que l'un a en moins ici, il l'a en plus là-bas.
Il faudrait comparer ce que donne en montant de pension le régime de l'un par rapport à l'autre.
Pour ma part, mon ex-épouse fonctionnaire est décédée et comme nous n'étions remariés ni l'un ni l'autre, j'ai donc demandé la moitié de sa retraite. C'est la seule chose intéressante qui me reste de ces funestes années.

Écrit par : charles de bernardy | jeudi, 05 avril 2012

bsr je suis veuve....jai une pension de revesion a 54pour cent et je suis malade chronique ....ai je droit a une revesion de pension, etant diabetheque a insulline depuis 20ans

Écrit par : mme veuve lamani | mardi, 16 juillet 2013

ma est dcd elle a travail dans deux pays mon pere a t il doit a deux penssion de reversions

Écrit par : lgenteuil | lundi, 17 février 2014

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