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samedi, 10 mai 2008
retraite femmes fonctionnaires (10 05 2008)
Retraite des femmes fonctionnaires ayant élevé trois enfants
Lu le 3 mai 2008 sur le site du Sénat
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ080103191
Question écrite n° 03191 de M. Louis Souvet (sénateur du Doubs – UMP)
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de départ à la retraite des femmes fonctionnaires, mères de famille ayant, de façon effective, élevé trois enfants. A l'heure des recompositions familiales plus fréquentes mais également de ce qu'il convient de qualifier « d'adoption au sein d'un même foyer », il conviendrait que les épouses ayant participé à l'éducation et à l'entretien des enfants de leur conjoint ne soient pas pénalisées parce qu'à l'époque elles ne pouvaient pas bénéficier d'une condition sine qua non à savoir le congé de deux mois. Vis-à-vis de fonctionnaires bénéficiant d'une retraite à 42 ans (carrière débutée à 18 ans, 3 enfants), la non prise en compte du 3ème enfant ne peut être ressentie que de manière injuste pour les épouses en cause. Il demande si, dans ce cas très précis, indépendant de la volonté de la personne, un assouplissement ne pourrait pas être possible.
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 01/05/2008 - page 874
Afin de mettre l'article L. 24 (3°-I) du code des pensions en conformité avec le droit communautaire, l'article 136 de la loi de finances pour 2004 a modifié l'ancien dispositif de retraite anticipée réservé aux femmes fonctionnaires mères de trois enfants. En application du principe d'égalité des rémunérations défini par la réglementation européenne, ce droit a été étendu aux hommes fonctionnaires et est subordonné à une condition nouvelle d'interruption d'activité fixée à deux mois par le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005. Pour bénéficier du nouveau dispositif, trois conditions cumulatives doivent être remplies : justifier de quinze années au moins de services publics effectifs ; être parent d'au moins trois enfants (légitimes, naturels ou adoptés) ou d'un enfant vivant reconnu handicapé à 80 % ; justifier, à l'occasion de la naissance, de l'adoption ou de l'arrivée de l'enfant au foyer, d'une période minimale continue de deux mois d'interruption de son activité. Les enfants recueillis au foyer, comme les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, sont également pris en compte, à condition d'avoir été élevés selon les modalités prévues à l'article L. 18 du code des pensions, c'est-à-dire pendant neuf ans au moins avant leur seizième anniversaire ou avant l'âge auquel ils ont cessé d'être à charge au sens du code de la sécurité sociale.
Le dispositif en vigueur ne méconnaît donc pas les évolutions de la société et l'augmentation du nombre de familles recomposées. En revanche, la condition de deux mois d'interruption d'activité est exigée dans toutes les situations. Une dérogation à ce principe dans un cas particulier créerait une inégalité et un déséquilibre injustifiés. Aucun assouplissement de ce dispositif n'est envisagé.
00:40 Publié dans retraites et retraités | Lien permanent | Commentaires (7) | Envoyer cette note | Tags : retraites, fonctionnaires, mères de famille
Commentaires
Je suis femme fonctionnaire depuis le 1er juillet 1985. Je totalise 19,5 années de cotisations après avoir retranché un congé parental de 2,5 ans et un année de disponibilité d'un an. J'ai 3 enfants nés en 1982, 1984 et 1989. Dans la mesure où je n'étais pas fonctionnaires lors de la naissance de mes fils, je voudrais savoir si je pourrais bénéficier dès maintenat d'une retraite avec perception immédiate à partir du délai pour traiter mon dossier. Je ne sais pas où en est la loi à ce propos.
Ecrit par : MAGNAN Marie-José | lundi, 12 mai 2008
En réponse à Mme Magnan :
La question posée dépasse les conditions exposées par la question du député et la réponse ministérielle.
Nous manquons de compétences pour traiter la préoccupation précise : il conviendrait de vérifier si les conditions d'âge, de durée de cotisations, d'arrêts pour élever les enfants sont prises en compte pour une retraite avec jouissance immédiate auprès de l'organisme de retraite (CNRACL pour les hospitaliers) ou à défaut, auprès du bureau du personnel de votre administration.
Bonne chance et tenez-nous au courant : vos infos peuvent servir à d'autres.
Didier
Ecrit par : didier | mardi, 13 mai 2008
j ai entendu dire que les conditions de retraite des fonctionnaires après 15 années de service et mère de 3 enfants (avantages familiaux) ne seraient plus en vigueur fin 2008. Avez vous des infos sur ce sujet. Merci de me répondre
Ecrit par : jonfal | mercredi, 21 mai 2008
En réponse à Mme Jonfal, je viens de feuilleter le site de la Direction Générale de la Fonction Publique (Ministère) à l’adresse suivante :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/article731.html?artsuite=2#3
qui détaille la solution ouverte par la loi du 21 août 2003 pour les fonctionnaires ayant élevé 3 enfants (avec arrêt de travail à chaque naissance), et réunissant 15 ans de services, de prendre leur retraite avec jouissance immédiate :
je cite :
« Ouverture des droits
Comment détermine-t-on la date d’ouverture des droits des parents de trois enfants bénéficiant de la pension à jouissance immédiate ?
Les parents de trois enfants ont la possibilité de partir en retraite en touchant immédiatement leur pension dès qu’ils ont atteint 15 années de services effectifs dans la fonction publique. S’ils décident de poursuivre leur activité au-delà, c’est l’année où ces deux conditions (nombre d’enfants et durée de services) sont remplies qui décide des critères appliqués au calcul de leur retraite (durée, taux de l’annuité) quelle que soit la date de leur fin d’activité.
Si le nombre d’annuités requises est acquis avant qu’un agent atteigne l’âge d’ouverture de ses droits, peut-il partir plus tôt ?
Oui, mais la pension ne sera versée que lorsque l’agent aura atteint l’âge légal d’ouverture de ses droits.
Après 15 années de services, un agent peut demander l’ouverture de ses droits.
La pension ne peut être versée que lorsque l’agent atteint l’âge légal d’ouverture des droits de la catégorie à laquelle, il appartient (50 ans ou 55 ans pour les actifs et 60 ans pour les sédentaires). Il n’existe plus de pension à jouissance différée.
Les parents de 3 enfants, ayant acquis 15 années de service représentent un cas particulier puisqu’ils peuvent bénéficier de leur pension l’année de leur départ, qui est également celle de l’ouverture de leurs droits.»
Cela est confirmé par le site de la Fonction Publique (Etat, territoriale et hospitalière) :
http://www.fonction-publique.retraites.gouv.fr/data/Public/comprendre_ma_retrai/quand_toucherai-je_m/10721085145725.html
Par précaution toutefois, nous vous conseillons de vérifier auprès de votre direction du personnel si une réforme plus récente (qui n’est pas mentionnée ici) a limité la durée d’application de ce texte.
Merci de nous tenir au courant de vos démarches et de leurs résultats ; cela peut toujours être utile à quelqu’un parmi nous.
Ecrit par : didier | mercredi, 21 mai 2008
je travaille dans la fonction publique hospitaliaire depuis 5 ans, j' ai 2 enfants de 8 et 6 ans et je compte avoir mon 3 eme bientot. je souhaiterais prendre ma retraite anticipé dans 10ans.
Ma question est de combien en moyenne sera ma retraite mensuelle sachant que je suis de categorie C ?
Ecrit par : Mme Dicart | samedi, 31 mai 2008
en réponse à Mme Dicart, nous ne sommes pas outillés pour effectuer des simulations, même approximatives.
Vous avez 3 pistes pour vous aider :
- la direction du personnel de votre établissement ;
- la CNRACL (caisse de retraite des agents des collectivités locales et des hospitaliers), dont voici l'adresse du site pour arrriver à la page ACTIFS :
http://www.cnracl.fr/default.asp?chap=3
- le site Marel qui est d'ailleurs accessible à l'adresse suivante (ou bien depuis le site CNRACL)
http://www.marel.fr/
Bonne chance !
Ecrit par : didier | lundi, 02 juin 2008
je suis fonctionnaire DDASS.j'ai entendu que pendant cet été, il y aurai soit suppression ou modification des retraites pour les fonctionnaires ayant 3 trois enfants.
avez des informations complémentaires
Ecrit par : lise | vendredi, 20 juin 2008